Civ 1ère 4 Janvier 1995

les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement

Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I– Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Alice Turinetti Amélie Thouément Jennifer Bouffard Camille Dutheil Alice Roques – 2015-2016 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques 2 Droit Civil, Licence 1ère année – Pr

dans l’intérêt d’autrui et pour son compte par exemple, on a donc admis, à coté des contrats, les quasis contrats. A coté des délits limitativement énuméré, on a admis les quasis délits, certains faits devant entrainer indemnisation. A ce stade, on a 4 sources d’obligations. Par la suite, Potier a ajouté, à cette liste, la loi, sans aucun fait de l’homme, la loi peut créer des obligations telles que « les engagements entre propriétaires voisins ou ceux des tuteurs et des autres administrateurs ne

circonstances sociétales, de la domus dominée par le pater familias romain, au foyer, dans lequel se développent des échanges humains et financiers, soit en application de la loi (régime matrimoniaux, successions) soit sous forme de Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 3 conventions, entre membres de la famille (conventions matrimoniales, libéralités) soit d’un membre de la famille qui la représente avec des tiers (logement familial, dépenses

consacré à l'art L2311-1 du CG3P. Ppe qui signifie que les personnes publiques ne peuvent faire l'objet de voies d'exécution forcées, et que les biens des personnes publiques ne peuvent pas être saisi en exécution d'une garantie ou d'une sûreté. Ccass 1ère ch civ 21 décembre 1987 BRGM ctre Sté Lloyd Continental = > ppe gal du droit selon lequel les biens des pers pu sont insaisissables . S'agissant des biens appartenant à des pers pu, même exerçant une activité indus et com, le ppe d'insaisissabilité de

principe que les cadeaux d’usage ne sont pas susceptibles de révocation par application de l’article 1088 (Paris, 3 déc. 1976). Néanmoins, la restitution de la bague de fiançailles est possible s’il s’agit d’une bague de famille. (Civ. 1re, 23 Mars 1983). L’arrêt de la 1ere chambre civile du 19 décembre 1979 confirme le critère de souvenir de famille. Mais ne qualifie pas une bague de famille la bague de fiançailles dont le diamant a été donné par le père du fiancé. En l’espèce, la bague

l’avant-contrat puis de l’acte de vente définitif, des formalités administratives (déclarations préalables, purge des droits de préemption....), en passant par le calcul des différentes taxes et leur déclaration à l’administration. De plus, depuis le 1er janvier 2004 le notaire établit l'éventuelle déclaration de plus-value immobilière et verse l'impôt à l'administration par prélèvement "à la source" sur le prix de vente. → le notaire : garant de la sécurité juridique des ventes immobilières En France

Doc. 1 : Civ. 1ère, 28 mars 2000, pourvoi n° 98-12.806, publié au Bulletin Doc. 2 : Civ. 1ère, 24 septembre 2002, pourvoi n° 00-22.466, publié au Bulletin Doc. 3 : Civ. 1ère, 25 oct. 2005, RJPF 01/2006, p. 25 Doc. 4 : Civ. 1ère, 16 juin 2011, pourvoi n° 08-20.475, publié au Bulletin. Doc. 5 : Civ. 1ère, 14 février 2006, D. 2006, jurisp. p. 1029. II. Séance 10 : Procréation médicalement assistée - Adoption I. Procréation médicalement assistée Doc. 6 : J. Hauser, note sous Civ. 1ère, 6 avr

_______________________________ 2   Civ.1ère, 8 novembre 1982............................................................................................. 3   Civ.1ère, 3 février 1999 .................................................................................................. 4   2.   L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL DE LA DECISION DE JUSTICE ___________ 4   Soc., 4 avril 1991 .......................................................................................................... 4   Ass.plén

raisonnement du juge (sens de l’arrêt) 3. - Expliciter -. « L’explicitation » de l’arrêt ne consiste pas à le paraphraser, mais à faire apparaître clairement les postulats et les raisonnements – souvent implicites – qui fondent la réflexion des juges. 4. - Les arrêts de censure ou de « cassation ». - Le raisonnement et les postulats peuvent parfois être dégagés aisément : il en va ainsi dans les arrêts de censure. En effet, dans un arrêt de censure, les textes appliqués par la Cour de cassation doivent