Civ 1ère 4 Janvier 1995

______________________________ 2  Civ.1ère, 8 novembre 1982 ............................................................................................. 3  Civ.1ère, 3 février 1999 .................................................................................................. 4  2.  L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL DE LA DECISION DE JUSTICE ___________ 4  Soc., 4 avril 1991 .......................................................................................................... 4  Ass.plén., 31 mai 1991

prévaloir de l’article 2013 C. civ, selon lequel elle ne peut être tenue plus sévèrement que lui (Section I). La seconde conséquence est que la caution, pendant la procédure va pouvoir opposer au créancier toutes les exceptions, c’est à dire tous les moyens de défense que le débiteur peut lui même opposer et ceci,  en vertu de l’article 2036 alinéa 1 C. civ (Section II). Section I: L’application des dispositions de l’article 2013                             C. civ pendant la procédure collective

DROIT CIVIL : DROIT DES CONTRATS Semestre 4 Introduction : Le contrat = accord de volonté conclu spécialement pr produire des effets jur Cette convention va générer soit 1 obligation : - de donner - de fre - ou de ne pas fre S1 : HISTOIRE DU DROIT DES CONTRATS : 1) Les fdt du droit des contrats : En 1804, les rédacteur du C.Civ avaient 2 sources d’inspirations : - La philo des Lumières : Au 18ème s, la 1ère qlté de l’H c’est d’ê libre : dc lui seul peut

domicile est donc, à côté du nom, un autre élément d'identification de la personne : le nom désigne, le domicile situe. Trois observations liminaires sur ce rattachement par le domicile. - 1ère observation : Le principe selon lequel toute personne doit être rattachée à un lieu est posé par l'art. 102 C. civ.. Celui-ci énonce, en effet, que "Le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où ...". Toute personne (au moins tout citoyen français) a donc obligatoirement

mécanisme de désendettement aux yeux des débiteurs. Puis par une loi du 8 février 1995, le législateur a posé comme préalable obligatoire avant toute saisine du juge de l’exécution, la phase amiable devant les commissions de surendettement. Ce n’est qu’en cas d’échec de celle-ci, que le dossier sera transféré au juge de l’exécution. Cette loi n’a fait que réformer la procédure déjà existante. Ensuite, les lois des 23 janvier et 29 juillet 1998 ont donné la possibilité aux commissions de surendettement

Code civil article 1384 alinéas 4 et 7 du Code civil (responsabilité des parents du fait de leur enfant)  attention : les deux responsabilités sont exclusives l’une de l’autre (le spécial déroge au général) arrêt Blieck AP 29/03/1991 Extension de la solution de l’arrêt Blieck aux associations sportives : Civ. 1ère 22/05/1995 Civ. 2ème 20/11/2003 et AP 29/06/2007: nécessité faute joueur (autrui) pour engager la responsabilité d’une association sportive Civ. 2ème 13/01/2005 : aucune faute du

meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi le pas du mariage homosexuel. Au demeurant, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement on parle de partenaires de pacs, de concubis (2ème civ. 9 mars 2009 p. 365 Dalloz 2011). En 2010, en France, 195 000 PACS conclus, 249 000 mariages celebrés et malgré la progression du pacs (+ 40% en 2008, + 20% en 2009), la majorité des pacsés sont des hétéros non des homos et le nb des personnes pacsées

Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civ. 1ère, 20 janv. 1964 Les faits : Dame Blum est en divergence avec Mme Y et Mme Z concernant un rideau de fougères (situé à 85 cm) de son mur/sa fenêtre (verre dormant a aménagement autorisé). Argument des parties : En première instance, on comprend qu’un droit ne donne pas l’occasion d’en abuser et la limite comprend une satisfaction d’un intérêt sérieux et légitime. Le droit de Mme Y et X ne justifie pas de porter un préjudice à autrui ni son utilité

substance identique à celle-ci ; en réalité, la promesse faite, ou l'exécution, emporte à elle seule la création d'une obligation civile, qui résulte alors d'un engagement unilatéral de volonté (v. Civ. 1ère, 10 octobre 1995, n° 93-20300, revirement de jurisprudence) ou d’une transformation (Civ. 1ère, 4 janvier 2005, n° 02-18904). Autrement dit, seule une obligation civile peut être l'objet d'une novation. b. Une obligation nouvelle Une obligation nouvelle doit remplacer l'obligation ancienne. Par

toujours trouver une solution sous peine de déni de justice (art 4 du C.C). La Cour de Cassation, n’étant pas juge de fait mais de droit, ne contrôle pas l’interprétation opérée par les juges du fond se heurtant à leur pouvoir souverain. 1 2 Mémento pratique Lefebvre, p333 Cass. Sections réunies, 02/02/1808, Grandes Arrêts n° 91p180 ; RTD Civ 1972, p249 n°3 3 CA Aix 26/06/2002 : JCP G 2004. III.10022 note Egged 4 Cass 1ère civ.20/01/1970, Bull.civ I n°24 2 L’interprétation du contrat