Civ 1ère 4 Mars 1990

d’un tableau de chiffres rapportant, sous forme d’articles, des valeurs fongibles. C’est le cas, par exemple, de l’inventaire périodique d’un commerçant ou de tout autre particulier (F. Grua, « Contrats bancaires, contrats de services », Economica 1990, t.1, n° 51). Toutefois, le compte prend juridiquement une dimension particulière lorsqu’il retrace les opérations réalisées entre deux personnes. Ces opérations sont celles effectuées par le client dans sa relation avec un établissement de crédit

Cour d’appel avait admis à bon droit que « la récompense est fondée sur le simple fait qu’un patrimoine a reçu un certain prix qui constitue son profit », ceci pouvant être prouvé par tout moyen de droit. Ce n’est alors qu’à compter des années 1990 qu’ont été exigées des conditions beaucoup plus rigoureuses pour l’époux, pour enfin revenir, dans les années 2000, à une lecture plus proche du texte. Par un arrêt de la chambre commerciale du 11 février 1992, la Cour a pris une orientation nouvelle

meubles 15 1 : Les meubles par nature 15 2 : Les meubles par destination de la loi 15 3 : Les meubles par anticipation 15 §2 : Les biens corporels et incorporels 16 §3 : Les biens consomptibles et non consomptibles 16 §4 : Bien fongible et bien non fongible 16 Titre I : Théorie générale et droit commun de la possession et de la propriété 17 Sous titre I : Théorie générale et droit commun de la possession 17 Chapitre I : Les éléments constitutifs et les caractéristiques

FICHE N°9 LA FILIATION (SUITE) ------------------------------------------------- LA PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ET L’ADOPTION 1) Analyse des décisions Civ. 1ère 6 avril 2011 1ère affaire : demande de retranscription de la reconnaissance réalisée à l’étranger, 2ème affaire : demande de validation d’une décision de justice américaine et possibilité d’adoption pour la mère, 3ème affaire : demande de reconnaissance de la possession d’état établie à l’étranger (mères porteuses)

ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner Ø Donner signifie transférer la propriété d’un bien (art. 1136 à 1141 C. civ.) Ø Donner un corps certain ou choses

Sylvie Rouaud et de Stéphanie Chevraux Séance n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa

française. B) Problème de l’identité de législation Il faut que le contenu des lois soit différent. Quand on est face à une même solution, on est alors en présence d'un faux conflit car la solution serait identique. Selon la C.Cass 4 mars 1963 HOCKE, il faut faire jouer la règle de conflit de loi. Section2: Les méthodes de solution du conflit de loi Sous section 1: La méthode du conflit de loi Cela consiste à utiliser une règle de conflit de lois pour designer la loi interne

de maintenir l’intérêt individuel et l’intérêt général. - Intérêt du sujet - Liste des éléments pouvant être évoqués : La question du changement de sexe à l’état civil pour les transsexuels. Cass 21 mai 1990 = opposer au changement Puis Condamnation de la France par la CEDH le 25 mars 1992 (article 8 de la convention sur le droit au respect de la vie privée et familiale). Puis revirement de la jurisprudence de la cour de cassation (Cass ass plén 11 décembre 1992). Elle accepte le changement

d'une insaisissabilité partielle / temporaire / réversible quant aux dettes. Ces pistes ont été engagées via loi 1er août 2003 relative à l'initiative économique, réformée par loi 4 août 2008. Crée chapitre dans le Code de Commerce 'De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint'. Art L 526-1 à L 526 - 4 : protège uniquement résidence ppale de l'entrepreneur (2003). En 2008 fut étendu à la possibilité de rendre insaisissable tous les immeubles que possède l'entrepreneur (protection

n'accepterait pas d'indemniser le dommage, parce que le risque qui procède d'une faute intentionnelle n'est pas assurable. d'autre part, la victime ne pourrait pas se retourner contre le Fonds de Garantie des Victimes d'Infractions, puisque la loi du 6 juillet 1990, qui le crée, exclut les victimes d’accidents de la circulation, de la possibilité de saisir la CIVI2. Au contraire, en excluant la qualification d'accident de la circulation, en cas de violences intentionnellement causées à l’aide d’un véhicule, la