Civ 1ère 5 Mai 1998

puisqu’elles estiment que les divers éléments caractéristiques qui composent le contrat sont autant importants. Chacun des éléments du contrat seront soumis à des régimes différents. Cela peut être un choix des parties ou un choix du juge. Arrêt 1ère civ 3 juillet 2001: Si le contrat est un contrat de dépôt, le dépositaire, l’entraineur avait la charge de prouvé qu’il n’avait commis aucune faute (régime de preuve du dépositaire) ; si l’individu est vue comme un entrepreneur, alors le propriétaire

hypothéquer un immeuble au cas ou le contrat ne soit pas respecter. L’obligation réelle est une obligation pesant sur un débiteur qui est tenu seulement en tant que détenteur d’une chose déterminée. Le débiteur est quitte par l’abandon de la chose. 5 sur 153 Ce qui caractérise le droit réel (usus, fructus, abusus) : ex droit de propriété - Ce droit s’exerce de manière directe, pas d’intermédiaire - Il est opposable a tous (erga omnes) A l’inverse le droit de créance, il n’est pas direct. Il

Fiche d’arrêt - faits ( il faut qualifier les faits juridiquement, quelle est la qualité de chacune des parties ? Le litige se déroule entre un propriétaire et un locataire ) - procédure - question de droit - solution Civ.3, 18 décembre 2002, B. III n°262, RTD Civ.2003.290 et 383. Le locataire veut faire installer une serrure en plus en dehors du bail. C’est le locataire qui assigne en première instance le propriétaire. Et la cour d’appel va appuyer le locataire. Donc le propriétaire

d’accidents, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat. Par conséquent, ce régime particulier d’indemnisation adopte un régime général d’application, indifférent au statut de tiers ou de partie de la victime. Par ailleurs, la loi de 1998 relative à l’indemnisation pour des produits défectueux organise une responsabilité spéciale pour les fabricants de produits, qui s’applique que le producteur soit ou non lié à la victime par un contrat : on voit bien que la volonté du législateur

II. Loi applicable 17 17 19 4. Filiation et autorité parentale I. L'établissement de la filiation II. L'adoption III. Le nom de l'enfant IV. L'autorité parentale V. l'enlèvement international d'enfant 23 23 24 26 28 29 32 32 32 34 34 34 5. Obligations alimentaires I. Juridiction compétente II. Loi applicable 6. Successions I. Droit communautaire II. Droit commun Les règles d'exécution en France des jugements étrangers : l'exequatur 36 I. Droit communautaire II. Droit commun 37

toujours évident de déterminer si la victime doit utiliser la responsabilité contractuelle ou la responsabilité délictuelle, parce qu’il faut non seulement que le contrat existe, mais aussi que l’obligation inexécutée entre dans le champ du contrat. Civ 2ème, 13 juillet 2006 Sur ce point, la jurisprudence a rappelé que l’obligation de sécurité a toujours une nature contractuelle. Cette position a été fortement critiquée par la doctrine. On lui reprochait d’être beaucoup trop sévère avec l’établissement

sources des obligations.   Les sources sont d'une grande diversité. Différents évènements peuvent donner naissance à une obligation. A. Classification des sources des obligations.   1. La classification traditionnelle.   Le Code civil distingue 5 sources d'obligation: le contrat, le quasi-contrat, le délit, le quasi-délit, et la loi: -Le contrat: Défini à l'Art.1101 c.civ comme une convention, c'est donc un accord de volonté créateur d'obligation.   -Le quasi-contrat: Défini à l'Art.1371

garantie. Elle permet au créancier de réclamer à chacun des codébiteurs le paiement de l’intégralité de la dette. A charge pour le codébiteur qui a payé de se retourner contre les codébiteurs pour supporter leur parts ou portions de leur dette. (1ère civ 17 décembre 1999) I. Le sens du mot obligation en droit civil Le mot obligation peut avoir plusieurs sens : * au sens large il désigne une prescription religieuse ou mondaine * au sens juridique il désigne une prescription légale

de force majeure financière. Par exemple le transporteur reste tenu par son contrat même s’il est contraint par des grèves à recourir à des moyens de transport plus onéreux. Ainsi en a jugé un arrêt rendu par la première chambre civile le 8 décembre 1998. Un transporteur maritime avait promis de transporter des pélerins en terre sainte. Il fut paralysé par une grève des marins. Celle ci n’était pas insurmontable car il pouvait recourir à un transport aérien. Il doit donc une exécution par substitution

s’est attelé à la réforme du droit de la famille à partir de 1964. Ces réformes sont élaborées par un seul homme sur des dizaines d’années. -loi du 14 décembre 1964 accompagnée de la loi du 3 janvier 1968 portent sur les tutelles. Inchangé jusqu’au 5 mars 2007. -loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux. Elle n’admet pas d’égalité entre l’homme et la femme. La femme est capable depuis 1938 mais elle a moins de pouvoir que le mari sur les biens du mariage. -loi du 4 juin 1970 porte sur