Civ 1ère 5 Mai 1998

simulé. La jurisprudence en a précisé le principe : « le mariage est nul, faute de consentement, lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un résultat étranger à l’union matrimoniale » * Civ. 1ère, 20 nov. 1963, Appietto * Civ. 1ère, 28 octobre 2003 (doc. n° 4 de la fiche 3) Ainsi, pour déterminer le caractère non sérieux d’un consentement au mariage, il faut rechercher les buts poursuivis par les époux. La Cour de cassation distingue alors selon deux

arrive parfois que l’obligation de restitution soit limitée voire écartée. I) L’obligation de restituer l’indu : Obligation qui se traduit, au profit du payeur, par une action en restitution de l’indu. ( Prescription de cette action : 5 ans sauf exceptions (matières fiscales par exemple). Lorsque action exercée : le payé doit restituer ce qu’il a anormalement reçu. ( Obligation qui diffère selon que le payé ait reçu le paiement de bonne foi ou de mauvaise foi. - Bonne

Abstract……………………………………………………………………………………2 Remerciements……………………………………………………………………………3 Sommaire………………………………………………………………………………….4 Introduction – Régime de responsabilité du transporteur multimodal : le règne de l’incertitude…………………………………………………………………………...5 Chapitre 1 – Nature de la responsabilité du transporteur maritime dans le transport multimodal………………………………………………………… 12 Section 1 – Responsabilité de plein droit……………………………… 12 Section 2 – Causes d’exonération……………………………………… 23 Section 3 – Limitation

préfèrer l'indifférence. Le conseil constitutionnel dans une décision rendue le 23 décembre rapporte que la liberté de conscience doit être regardée comme l'un des principes fondamentaux de la République. Pour sa part la CEDH a jugée dans un arrêt du 21 mai 1993 que la liberté de penser, de conscience et religion est « l'une des assises des libertés démocratiques ». La liberté de mouvementElle permet d'aller où l'on veut, elle fait l'objet d'une forte protection par la loi pénale, la séquestration constitue

prévaloir de l’article 2013 C. civ, selon lequel elle ne peut être tenue plus sévèrement que lui (Section I). La seconde conséquence est que la caution, pendant la procédure va pouvoir opposer au créancier toutes les exceptions, c’est à dire tous les moyens de défense que le débiteur peut lui même opposer et ceci,  en vertu de l’article 2036 alinéa 1 C. civ (Section II). Section I: L’application des dispositions de l’article 2013                             C. civ pendant la procédure collective

est toujours d'actualité. Ainsi, la circulaire du 30 mai 1996 relative à la codifu:ation des textes législatifs et réglementaires rappelle que: "Cet effort s'inscrit dans une tradition nationale, qui a été illustrée par les cinq grands codes napoléoniens et qui s'est développée depuis la Libération avec le rapport de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires du 8 mai 1952 et par la rédaction d'une quarantaine de codes"l

contrat entre l’assistant et l’assisté pour mieux admettre son inexécution et faire peser la charge de la responsabilité contractuelle sur le débiteur de l’inexécution à savoir l’assisté. La CASS a opéré cette requalification prétorienne dans un arrêt CIV 1ère 01/12/1969 : la CAS considère que l’assistant émet une offre d’assistance qui es acceptée par l’assisté (En G le silence ne vaut pas acceptation mais ici l’offre est faite dans l’intérêt exclusif de son bénéficiaire). On est dans une hypothèse de

transitoire A. Les théories 1. La théorie des droits acquis 2. La théorie de l’effet immédiat de la loi B. La réalité 1. La loi 2. La jurisprudence § 3. L’abrogation de la loi Section 2. L’application de la loi civile dans l’espace *** 1ère partie les personnes juridiques Titre I : l’existence des personnes juridiques Chapitre 1 : la formalisation des personnes juridiques Section 1 : les personnes physiques § 1. La consécration d’une égalité civile A. Histoire B. Actualité

2001La Cour, Attendu que le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par M. Z... a heurté celui conduit par Mme X..., enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le foetus qu'elle portait ; que l'arrêt attaqué (Metz, 3 septembre 1998) a notamment condamné M. Z... du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X..., avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître

d'un ordre juridique théorique applique des règles tirées d'un autre ordre juridique ? Des lors que la situation a un caractère international le juge sera appelé a utiliser les règles du DIP et non pas de son ordre juridique personnel. Cass ; Civ 1ere ; 15 mai 1963 Patinô : Athenor Patinô y Rodriguez était un diplomate bolivien en Espagne tombé sous le charme de maria christina de Bourbon une andalouse. Ils se marient et en vertu du droit bolivien l’épouse acquiert de par le mariage la nationalité