Civ 1ère 6 Janvier 1994 Bail

se forment sans conventions. Le régime des obligations trouve sa place dans le Titre 3 du Cciv. Article 1168 et suiv du CCiv. Le chapitre 4 de ce titre est « des différents espèces d’obligation », chap 5 : « de l’extinction des obligations », chap 6 « de la preuve des obligations ». A partir du début du 20ème siècle les auteurs ont critiqué la démarche des rédacteurs du CCiv. Sous l’influence du BGB allemand les auteurs estimaient que ces règles, le régime de l’obligation général, devaient s’appliquer

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010 Les personnes, la famille Volume I Les personnes physiques D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier, Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché Illustration de Lucien Solanet, « Le Droit s’amuse », Les éditions des Arceaux, 1958. : E. Morin, éminent professeur à la faculté de Droit de Montpellier ici croqué avait publié en 1938 un ouvrage resté célèbre : La

acte sous seing privé du 21 novembre 1990, l’ Office public d’habitation et de construction de Paris (l’Opac) a donné à bail à Mme X... un logement lui appartenant, situé 4 rue Maurice Berteaux à Paris 20ème. Ayant appris que Mme X... n’occupait pas les lieux et qu’elle les avait laissés à la disposition des époux Y..., l’Opac l’a assignée, le 3 février 1992, en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation. Constatant que "Mme Bernadette X... a quitté les lieux en laissant

circonstances sociétales, de la domus dominée par le pater familias romain, au foyer, dans lequel se développent des échanges humains et financiers, soit en application de la loi (régime matrimoniaux, successions) soit sous forme de Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 3 conventions, entre membres de la famille (conventions matrimoniales, libéralités) soit d’un membre de la famille qui la représente avec des tiers (logement familial, dépenses

Pour éviter cela on prétend établir une séparation stricte entre tout ce qui touche la personne et ce qui concerne le droit des biens. La première exclusion est que le corps humain ne peut faire l’objet d’un droit patrimonial (principe inscrit en 1994 art 16-1 C.Civ et 16-5 C.Civ). Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. Le corps humain est inviolable. Egalement, toute convention qui pour objet de concéder un droit sur le code humain est nulle

même manière, la jurisprudence admettait le droit à des dommages et intérêts du concubin délaissé en cas de rupture abusive du concubinage. Du côté de la loi, on peut relever la loi de 1989 sur les baux d'habitation qui admettait la poursuite du bail au profit d'un concubin en cas de départ ou décès de l'autre. L'article 515-8 issu de la loi du 15 novembre 1999 sur le PACS devait non seulement consacrer en droit la notion de concubinage, mais en donner une définition et reconnaître le concubinage

 DROIT DES OBLIGATIONS PARTIE I/ LE DROIT DES CONTRATS 4 SECTION PRELIMINAIRE – LES FONDEMENTS 5 § 1. La théorie de l’autonomie de la volonté 6 § 2. Le principe de bonne foi 6 § 3. La solidarité contractuelle et le principe de cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression

------------------------------------------------- Droit des contrats spéciaux Section 1 : La formation du contrat de vente Elle obéit au droit commun des contrat c’est-à-dire aux 4 cdts de l’art 1108 civ : * Le consentement de la partie qui s’oblige * Sa capacité de contacter * Un objet certain qui forme la matière de l’engagement * Une cause licite dans l’obligation Cependant, en plus du droit commun des contrat, le contrat de vente obéit à des spécificités dues notamment

personne physique inscrite sur la liste dressée et tenue à jour par le Préfet ou association tutélaire, ou Etablissements médical. Durée de la désignation : max. 5 ans : rnvt en gral pour la même durée ; c’est au MJ d’anticiper et de dder le rnvlt 6 mois avant (en allégeant ou aggravant la mesure). - La désignation d’un mandataire judiciaire n’a jamais un caractère définitif et le juge doit revenir à une mesure de protection familiale s’il apparaît qu’il existe des parents (ou des proches) susceptible

nature (art. 528 du C. civ.) : toute chose  par détermination de la loi (art. 529 C. civ.) : droits susceptible de déplacement, de par son propre mouvement mobiliers (droits portant sur des meubles) ou par la main de l’homme  - droits personnels (droit de créance ; actions en par anticipation : immeuble fictivement considéré justice mobilières ; actions et titres de sociétés ; art. 529 C. BIENS comme meuble car destiné à le devenir dans un très proche civ.) MEUBLES avenir