Civ 1ère 6 Janvier 1994 Bail

direction (HUSSON). Si on poursuit l'analogie. A quoi sert la regula ? Tracer et mesurer. A l'origine la regula est une simple planchette donc sert juste à tracer; avec l'apparition du système métrique Introduction générale au droit et au droit civil Page 6 l'origine la regula est une simple planchette donc sert juste à tracer; avec l'apparition du système métrique on peut mesurer avec. En continuant la règle de droit est aussi un instrument de mesure. 1) Tracer : la règle de droit est un modèle. Elle

425 du code pénal). Du même auteur Préparation au BAC, Droit Commercial, Terminales G, éd. Daser, Pointe-Noire, 2000. L’épreuve de Droit civil en DEUG 1, éd. SDL, Pointe-Noire, 2001. Précis de Droit Commercial en Afrique francophone, OHADA , 1ère éd-Souvenir, Porto- Novo. A paraître Le contrat de transport routier de marchandises Selon l’OHADA Avertissement Pour la première édition. Après plus de cinq années d’application des Actes uniformes relatifs au traité de l’organisation pour

du code pénal). 1 Du même auteur Préparation au BAC, Droit Commercial, Terminales G, éd. Daser, Pointe-Noire, 2000. L’épreuve de Droit civil en DEUG 1, éd. SDL, Pointe-Noire, 2001. Précis de Droit Commercial en Afrique francophone, OHADA , 1ère éd-Souvenir, Porto- Novo. A paraître Le contrat de transport routier de marchandises Selon l’OHADA Avertissement Pour la première édition. Après plus de cinq années d’application des Actes uniformes relatifs au traité de l’organisation pour

Le créancier dispose alors d’un droit d’action contre le débiteur. Pour montrer qu’il y a vraiment exécution d’une obligation naturelle il faudra en rapporter la preuve d’un engagement volontaire. ( engagement unilatéral de volonté) ( Cass 1er civ 10 oct 1995) Elle ne se produit que en général que si l’obligation civile est imparfaite ( empêcher sa naissance ou sa survie) Section 2 : La source des obligations juridiques (son origine) Comment les obligations juridiques prennent-elles naissance

ont un impact sur l’économie régionale ou nationale ; les créanciers sont totalement dépossédés de pouvoir, seul le tribunal décide, notamment d’imposer aux créanciers un plan de redressement (ex : des délais de paiement). 2) *1984, 1985 et 1994 - loi du 1er mars 1984 : relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, et n’est applicable qu’aux entreprises qui ne sont pas encore en état de cessation de paiement 2 volets 1° : volet prévention : adoption

véritables sanctions. Les contrats innommés n'étaient pas connus ni règlementés. Aujourd'hui cette différence n'existe plus vraiment. Un contrat nommé est un contrat que le législateur a appréhendé, qui fait l'objet d'un régime spécifique. Ex: vente, bail, contrat de W. Le contrat innommé est celui pour lequel le législateur n'a pas prévu de régime spé, en revanche plus aucune conséquence en rapport avec celle du droit romain. Le contrat innommé sera au moins soumis au droit des obligations. Un contrat

du code civil. Par contre on ne peut pas céder une dette. Il y a toutefois des exceptions à ces principes : Il y a certaines créances qui sont totalement incessibles, on ne peut pas les céder. C'est par exemple le cas d’un bail rural, d’un bail d’habitation soumit à la loi du 6 juillet 1989 sauf accord du propriétaire. Il y a une seconde exception ou on peut céder des dettes. C'est le cas notamment dans le transfert d’entreprises et dans le cas de la vente immobilière. Dans le cas du rachat d’une

famille, d’amis. Et ces capitaux rassemblés permettront de constituer une société. - Soit le projet est beaucoup plus ambitieux et il faudra alors faire appel à un public beaucoup plus large = appel public à l’épargne. Une ordonnance du 22 janvier 2009 a fait disparaître ce terme et lui a substitué l’expression d’offre publique de titres financiers. Il peut arriver que le projet ne prenne pas la forme d’une société dès l’origine mais que, pour les mêmes raisons qui motivent la création d’une

services bancaires de paiement, à titre d’activité sérieuse, et de manière répétée dans le temps. Ainsi, on ne viole pas le monopole bancaire si une personne physique consent un prêt à son voisin, de façon exceptionnelle. La loi bancaire du 24 janvier 1984 a créé cette catégorie, et avait vocation à mettre fin au morcellement du paysage bancaire français, en créant une catégorie unique qui serait soumis à un statut identique. Cela aurait été la fameuse banque universelle. En réalité, la loi n’y

moins vigoureux, et on distingue trois catégories selon la vigueur. a) Les règles impératives : celles dont les individus ne peuvent jamais écarter l’application, c’est-à-dire qu’elles s’imposent avec une force obligatoire absolue. Ex de l’art 6 C.civ : « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». Art 212 C.civ : il s’agit aussi d’une règle impérative, car les futurs époux ne peuvent pas conclure de contrat qui les dispense