Civ 1ère 6 Janvier 1994 Clause Abusive Location Véhicule

des articles 2044 et suivants du Code Civil ; celle-ci en constitue le droit commun. A ses côtés, des régimes spéciaux de transaction ont émergé en matière d’assurances entre victimes d’accidents de la circulation et assureurs 5 , en matière fiscale 6 , en droit judiciaire privé 7 , et même en matière pénale 8 . Par ailleurs, l’arbitrage obtient les faveurs du législateur moderne. Le législateur communautaire, dans le cadre de l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, lui a 1 La justice

sociétés civile 1.380.022 dont 1.000.060 sont des SCI = 39,40% des sociétés françaises 3) la SAS (société par action simplifiée), 138.953 = 3,97% des sociétés. 4) la SA 192.000 = 3,24% des sociétés 5) SNC 66.576 = 1,96% des sociétés 6) les GIE (groupement d’intérêt économique), et GEIE 16.724 = 0,48% des sociétés. 7) Les sociétés en commandite 2.534 = 0,07% des sociétés 8) la société européenne, il y en a 14. Ces données permettent de montrer l’importance dans la répartition

Existence du droit à l’exécution = la Conv ESDH consacre le droit au procès équitable (article 6, §1). C’est de cette disposition de cet article que la cour de Strasbourg a déduit l’existence d’un droit à l’exécution. Cette reconnaissance d’un droit à l’exécution s’est fait en deux étapes. Dans un premier temps, la cour s’est appuyée sur le droit d’être entendu dans un délai raisonnable que consacre l’article 6, §1. Ainsi a-t-elle considérée que doit avoir lieu dans un délai raisonnable non seulement

patrimoines pour faire exécuter la créance. Le créancier multiplie ses chances d’être payé, parce que l’assiette de saisie sera doublée. La seule organisée de façon complète par le législateur est le contrat de cautionnement (art 2011 et suivants C. civ.). Dans ce contrat unilatéral, la partie qu’on appelle “caution” s’oblige envers le créancier à payer au cas où une autre personne (le débiteur principal, “crédité”) ne s’exécuterait pas elle-même et le débiteur pourra alors effectuer une saisie sur

protection du salarié. Ces auteurs invoquent les multiples possibilités qui permettent de déroger aux conventions collectives. L’objet de ce cours est d’étudier l’encadrement juridique actuel de la relation individuelle du contrat de travail. 1ère partie : La naissance de la relation individuelle de travail Chapitre 1 : Les prémices à la conclusion du contrat de travail La conclusion du contrat de travail marque l’aboutissement d’un processus mené par le chef d’entreprise consistant à

des offices judiciaires est donc abolie. L'article 3 établit que les juges seront élus pour six ans (art. 4)2, éventuellement rééligibles ; ils seront assistés de suppléants (art. 5). Ils seront ensuite institués par des lettres patentes du roi (art. 6). La loi prévoit aussi des « commissaires du roi » pour assurer le ministère public : ces commissaires sont nommés à vie par le roi (art. 8). Les articles 10 à 13 fixent les rapports entre le pouvoir judiciaire, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif

est dans ces situations de procédure collective => obligations faites aux associés de verser un apport. (Ordonnance du 12 mars 2014) Si les créanciers ne sont pas payés  on veut que les associés aient effectués leur obligation d’apport. Arrêt du 6 août 2015 renforcements du dispositif qui permettent aux juges d’écarter les associés pour faire venir d’autres investisseurs) .2) Rôle des apports : La formation du Capital Social (CS): a. Notion de CS : Capital social (CS) = notion comptable

libre…………………………………………………………………...59 3. Clauses contractuelles permettant la protection du fonds de commerce…………………………61 3.1 Maintien du chiffre d’affaires…………………………………………………………………61 3.2 Maintien du matériel d’exploitation………………………………………………………….62 3.3 Renouvellement du stock de marchandises……………………………………………….64 3.4 Poursuite des contrats conclus par le loueur pour les besoins de son exploitation…...64 3.5 La clause résolutoire………………………………………………………………………….66 3.6 La clause de non rétablissement du gérant libre…………………………………………

A quoi correspond le point 13 qui figure sous l’article 1101 du Code civil ? 3) Quelle règle énonce l’article 515-5 alinéa 2 du Code civil ? 4) Le Code civil contient-il des dispositions sur les clauses abusives d’un contrat ? 5) La question du transsexualisme est-elle réglementée dans le Code civil ? 6) Que signifie le terme de « meubles meublants » selon le Code civil ? ! ! II/. D ! ROIT ET AUTRES SYSTÈMES NORMATIFS 1°) Droit et morale Document 1 J. Carbonnier, « Le droit en quête de morale

héberger ses proches. Règle impérative concernant les hommes: sont nulles le conventions qui portent atteinte à l’indépendance à l’intégrité et aux libertés de la personne humaine. Il y a de plus en plus de contrats concernant le corps humain. A R T .1 6 du code civil affirme que la loi assure la primauté de la personne et interdit toute atteinte à la vie de celleci mais il existe des exception notamment à titre onéreux de attributs la personnalité et conventions portant sur le corps humain( dons d’organes)