Civ 1ère 6 Janvier 1994 Clause Abusive Location Véhicule

Lorsqu’un bien ou un ensemble de biens est affecté à la satisfaction du créancier, la sûreté est dite réelle. Cela signifie que le créancier dispose d’un droit de préférence sur le prix de vente du ou des biens concernés. C’est ainsi qu’un véhicule automobile, une maison, un appartement pourront faire l’objet de la constitution d’une sûreté réelle. En revanche, lorsque la sûreté est personnelle, ce n’est pas un bien mais le patrimoine d’un tiers qui est affecté à la satisfaction du créancier

négoce ou d’exercer telle profession art ou métier qu’elle trouvera bon ». Le CE n’en a pas moins décidé qu’il s’agissait d’une liberté publique ⋄ Arrêt du 4 juillet 1989 Et le CC a intégré cette liberté dans la liberté d’entreprendre ⋄ décision 20 janvier 1990.  Liberté d’entreprendre ⋄ art 4 de La DDHC : tout ce qui ne nuit pas à autrui, ainsi l’exercice naturel de chaque homme n’a de borne que celle qui assure aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits, ces bornes ne peuvent

ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3º Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 4º Toute entreprise de location de meubles ; 5º Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; 6º Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ; 7º Toute opération

est variable. La règle impérative ou « d’ordre publique » sont des règles auquel les personnes ne peuvent échapper par conventions contraires c'est-à-dire la personne à laquelle elle s’adresse est contraint de s’y soumettre. Exemple : Art. 6 du code civil « on ne peut déroger par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». Elle s’adresse à tout ce qui touche à l’intérêt général, c’est le cas en matière pénal et pour les règles de droit

simple de prime abord est en définitive en grande partie artificielle, tout simplement parce que bien des contrats innomés sont connus de la pratique ou par la jp au point d’être affublés d’une dénomination particulière, par exemple le contrat de location coffre fort, le contrat d’affacturage, le contrat d’ingénierie, ils ne font pas l’objet dans la loi d’une règlementation particulière mais il s’agit de contrat fréquent auxquels la jp a attribué un régime plus ou moins déterminé. Autrement dit le

à toute personne de faire telle négoce, ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon. » Ce principe a été reconnu comme principe constitutionnel et même un principe général du droit ! Conseil Constitutionnel décision du 16 Janvier 1982 a consacré la liberté d’entreprendre comme principe général du droit. Traité de Rome avait élaboré des règles de droit de la concurrence en vue de la mise en place d’une communauté économique avec libre échange.= reconnait le principe de libre

Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle cet événement est un dommage et le but va être de corriger les dommages qui ont été injustement causé. Dans le cas des quasis contrats c’est un enrichissement injustifié qui va être corrigé. 1ère PARTIE : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE. INTRODUCTION Bibliographie : - Bacache-Jibeili – la responsabilité extracontractuelle chez Economica. * Flour, Aubert, Savaux – les obligations, le fait juridique chez Armand Collin 2009

dire qu’il peut y avoir une responsabilité sans faute. Mais pourquoi est-on responsable ? Il faut trouver un élément de rattachement entre la victime et celui qui va payer l’indemnité. L’objectif est d’élargir les possibilités d’indemnisations. La 1ère théorie alternative a été proposée par SALEILLES et JOSSERAND qui ont proposé la théorie du risque. Ils disent que l’on peut être responsable même si l’on n’est pas fautif lorsqu’on créé un risque. Cette théorie va permettre à la JP de réaliser une

constituent à l’heure actuelle la source internationale la plus importante. Les autres sources internationales ont une portée très limitée. La JP des juridictions internationales, telles que la CIJ, sur les problèmes de DIP est rare. Arrêt NOTTEBOHM du 6 avril 1955 : un Etat ne saurait assurer la protection diplomatique de ses nationaux quand le lien de nationalité est insuffisamment effectif. Il en est de même pour les coutumes internationales ou les principes généraux du DIP (JP rare). Les traités

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