Civ 1ère 6 Octobre 1998

satisfaisante, la Cour de cassation ayant tranchée pour le quasi-contrat: Ici, il n'y a pas d'acte de volonté en vue de faire naitre des obligations, puisque les obligations qui sont nées du quasi-contrat tiennent d'un fait et non d'un acte. C.Cass, ch. mixte, 6 septembre 2002.   Cette solution est-elle définitive? C.Cass, 7 mai 2010, personne française se voyant promettre un gain d'une société belge. Elle saisit la juridiction de son domicile pour obtenir le gain promit, donc posant qu'il s'agissait d'un

prestations), du comportement du contractant (majoration arbitraire, pratique tarifaires opaques) et de considérations économiques (état du marché, offres concurrentes, durée d'amortissement). Ainsi, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 octobre 2001, a-t-elle caractérisé l’abus dans la fixation d’un prix de location de coffre-fort en précisant: « L'obligation de bonne foi implique que chaque partie s'abstienne de tout abus, ait un comportement raisonnable et modéré, sans agir dans son

responsabilité pour faute ou la responsabilité pour fait personnel 1 Paragraphe 1 L’élément matériel objectif 2 A) La problématique générale 3 B) Les problèmes spécifiques 4 Paragraphe 2 L’imputabilité ou élément subjectif 6 A) La conception classique 6 B) La loi du 3 janvier 1968 ou la responsabilité civile des personnes privées de discernement 7 Section 2 La responsabilité du fait des choses 1 Paragraphe 1 Les régimes particuliers de responsabilité du fait des choses 1

est influencé par des conceptions. Exemple: Art 311-16 al 2 c civ. abrogé par la reforme de la filiation du 01/07/06. La Règle à rattachement multiples (à finalité matérielle) est la règle de conflit qui va poser par avance un certain résultat matériel et donc constituer une atteinte à la neutralité. Exemple: en matière alimentaire, le créancier d’aliment doit pouvoir obtenir des aliments. La Convention de LAYE du 2 octobre 1971, la question est soumise à la loi de résidence habituelle

(voir notamment Civ 15 avril 1889, S. 91.292 et Req 31 octobre 1906 – S. 1907.I.126 cité par Merle et Vitu). Cet arrêt a affirmé que le juge répressif ne peut pas, sous peine de contradiction de motifs, relaxer le prévenu du chef de blessures involontaires tout en relevant à sa charge une faute dont les conséquences dommageables sont de nature à donner lieu à une réparation. La solution est d’ailleurs générale puisque la Cour de cassation a récemment (Civ. 2ème, 3 décembre 1997 – 6 UNJF - Tous droits

sciences politiques de Tunis, il a obtenu un doctorat en droit en février 2008 (mention : très honorable avec félicitations du jury) et un diplôme d’habilitation en juin 2009. Auditeur à l’Académie de droit international de La Haye en 1997, 1998, 1999 et 2005, l’auteur est spécialiste en droit international privé.92 23.1 (2010) Revue québécoise de droit international L’article 54 du Code du statut personnel tunisien (CSP)1 définit la garde (ou hadhana) en ces termes brefs : « La

____________________________________________________________ __________ 38 IV - LES DOMMAGES ____________________________________________________________ _____ 39 V - LA RÉCEPTION : (Art. 1792-6 du Code Civil) ___________________________________________ 45 DOA 26 janv. 09 2 VI - GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT : (Art. 1792-6 du Code Civil) ____________________ 41 A) Garantie due par l’entrepreneur seul __________________________________________________ 41 B) Obligation de réparation de tous les désordres

dans un arrêt de la CC° 11 janvier 1922 (GAJC, numéro 181) : 1382 est inapplicable à la réparation d'un dommage rattaché à l'inexécution d'une obligation contractuelle. La solution est classique depuis 1922 reprise très fréquemment par la jp (ex Civ 1, 9 juin 1993 bulletin 2e partie n° 204). En td : AP 12 juillet 91, arrêt Besse : le sous traitant n'est pas contractuellement lié au maitre de l'ouvrage, l'action du maitre de l'ouvrage ne pouvait pas être de nature contractuelle à l'égard de

d’accidents, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat. Par conséquent, ce régime particulier d’indemnisation adopte un régime général d’application, indifférent au statut de tiers ou de partie de la victime. Par ailleurs, la loi de 1998 relative à l’indemnisation pour des produits défectueux organise une responsabilité spéciale pour les fabricants de produits, qui s’applique que le producteur soit ou non lié à la victime par un contrat : on voit bien que la volonté du législateur

sociologiquement on peut penser que le sexe d’une personne est une qualité essentielle au mariage. De plus, la jurisprudence a admis que « l’aptitude de son conjoint à avoir des relations sexuelles normales ou à procréer » est une qualité essentielle (Rouen, 6 mars 2008). Au vu de cette jurisprudence, la nullité du mariage sur le fondement de l’erreur sur les qualités essentielles est envisageable dans notre cas puisque le transsexualisme de Claudine l’empêche de procréer. Il faudra donc que Gaston démontre