Civ 1ère 6 Octobre 1998

cette exceptionnelle manne d’affaires. Seulement, elles furent en première ligne face aux réclamations d’utilisateurs, victimes de dysfonctionnements imputables au codage des dates. La Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA), dès mars 1998 martela à ses assurés que les risques liés au passage à l’an 2000 étant connus, ainsi, ils ne présentaient pas a priori le caractère aléatoire requis pour être assurables. Suite à cette « recommandation », quelques Compagnies d’assurance ont dénoncé

principe d’une législation universelle ». Ponctuellement, l’État fait lui-même appel à la règle morale. La règle juridique va aussi s’y référer (C.civ., Art 6) Ex : Faire une donation testamentaire à sa maîtresse est un acte moral depuis 2004. Sanctions infligées par l’État en cas de violation de ma règle de droit.  Imposer la réparation (C. civ Art 1382) = l’État est un intermédiaire.  Punition (qui ne répare pas le dommage causé, en effet on ne répare pas un meurtre) = l’État exécute. L’État intervient

de bénéfices réalisés par l’emprunteur grâce aux fonds que l’on a apporté. Participation aux bénéfices nécessaire dans le contrat de société, mais que la jurisprudence n’exclue pas dans un contrat de prêt. Pas un élément suffisant pour distinguer. 1ère hypothèse : l’aléa. Dans le prêt, le risque est l’insolvabilité de l’emprunteur. Dans un contrat de société le risque est plus grand, puisque non seulement l’on risque l’insolvabilité de l’associé mais également de contribuer aux pertes. En cas de

aux personnes physiques Problème : on devient une personne lorsque l’on naît et on est une personne jusqu’à la mort : suffit-il de naître ? L’embryon est-il une personne juridique ? Abolie en 1948, le principe sur l’esclavage est dans l’article 6 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme : « chacun a droit à la reconnaissance en tout lieu de la personnalité juridique ». Cet article n’a pas force obligatoire (sauf si elle est ratifiée dans le droit interne), la convention européenne

étranger ou une administration étrangère. L’interlocuteur, ici, est donc un organe public étranger, et non un particulier. Conflits de juridiction : ils comportent 2 aspects : ➢ l’identification du tribunal compétent pour trancher un litige en 1ère main. (le demandeur suit le tribunal du défendeur normalement, mais il peut y avoir un problème de compétence directe) ➢ compétence indirecte hypothèse où le tribunal ou juge étranger a rendu sa décision, et on va se demander comment la mettre

« chacun a droit au respect de sa vie privée » = formule abstraite, c’est une formule générale, cette loi s’applique à toute personne. C’est le droit de demander réparation. Entre le droit subjectif et objectif c’est la base de la distinction. 1 1ère partie : Le Droit Objectif Titre 1 : La Nature du Droit Le système juridique (grandes familles). Chapitre 1 : Les Grands Systèmes de Droit Contemporain. Chaque État a des règles de droit qui lui sont spécifique car il y a une culture, une histoire

communautarisée en devenant en 2000 un règlement Communautaire appelé Bruxelles I. Elle exclut toutes les décisions en matière de droit de la famille, notamment pour les divorces et les décisions relative aux enfants. * Convention de Bruxelles II de 1998 : Elle a été communautarisée en 2001 (Règlement Communautaire dit Bruxelles II) = il applique les mêmes règles pour les décisions en matière familiale. * Il a été modifié en 2003 donc on parle de Bruxelles II bis. * Convention de Rome de 1980 :

conflit de loi ou de juridiction : Les plus nombreux émanent de la Haye, ils touchent des domaines variés. Exemple : Convention de la Haye du ● 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objet mobiliers corporels ● 5 octobre 1961 relative au conflit de loi en matière de forme des testaments. ● 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière M1 S1 Droit international privé DIP (Mme CORBION L. et Mme D'ABBADIE D'ARRAST A.) 4/72 ●

l’exercice de ce pouvoir, l’employeur peut choisir aussi bien de contrôler strictement les salariés, que de leur laisser au contraire une grande latitude. C’est tout autant exercer son pouvoir que contrôler strictement le travail. 1er arrêt : Cass. Civ. 6 juillet 1931. Cet arrêt définit la condition juridique du travailleur ; la cour de cassation explicite clairement que le travailleur n’est pas défini par sa dépendance économique, mais uniquement par son contrat de travail qui le lie à son employeur :

international doit prévaloir sur la loi ordinaire, même postérieur (se fondant sur l’art.55 de la Constitution). Le Conseil d’état a retenu la position opposée(1er mars 1958) : il faut faire valoir la Séparation des pouvoirs. Mais dans un arrêt du 22 octobre 1999 (Nicolo), le Conseil d’état a (enfin) accepté que la loi interne soit soumise aux traités internationaux. [parce que la séparation des pouvoirs, c’est pour les nuls.] b) Prohibition des arrêts de règlements (le juge ne saurait se faire législateur)