Civ 1ère 6 Octobre 1998

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010 Les personnes, la famille Volume I Les personnes physiques D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier, Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché Illustration de Lucien Solanet, « Le Droit s’amuse », Les éditions des Arceaux, 1958. : E. Morin, éminent professeur à la faculté de Droit de Montpellier ici croqué avait publié en 1938 un ouvrage resté célèbre : La

patrimonialisation de ces droits personnels parce qu’ils ont une valeur. * Le droit à l’image : Le droit à l’image qui est un droit de la personnalité devient un droit patrimonial de la personnalité objet de convention. Arrêt : Civ 1ère 17 décembre 2008, Civ 1ère 28 janvier 2010, le droit à l’image peut être cédé par convention sans limitation de temps ni d’espace géographique. La C.CASS valide cette patrimonialisation : l’image peut se détacher de la personne et faire l’objet d’une convention

Pourtant, les sociétés commerciales n’ont connu un début de réglementation que dans l’ordonnance de Colbert de 1653[5]. Elle sera plus tard complétée par les œuvres législatives napoléoniennes, à savoir le Code civil de 1804 et le Code de commerce de 1807[6]. Mais ce dispositif était loin d’être contraignant à tel enseigne que « jusqu’en 1935[7] il n’y avait aucune sanction contre les dirigeants sociaux qui se réclamaient uniquement mandataires de la société ». La personnalité morale de la société constituait

pour répondre à de nouveaux besoins. La pratique, par ses clauses, ses formules, crée de nouveaux types contractuels qui parfois, et souvent avec retard, sont repris par la Loi, et souvent imparfaitement. Que sont les contrats spéciaux ? 1ère idée : ce sont les contrats que la Loi, la JP ou la pratique, à un moment donné, tiennent pour usuels ou pour modèles et auxquels le juriste a un intérêt à consacrer une intention particulière. A côté de la théorie générale des contrats, il y a

circonstances sociétales, de la domus dominée par le pater familias romain, au foyer, dans lequel se développent des échanges humains et financiers, soit en application de la loi (régime matrimoniaux, successions) soit sous forme de Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 3 conventions, entre membres de la famille (conventions matrimoniales, libéralités) soit d’un membre de la famille qui la représente avec des tiers (logement familial, dépenses

ratification de 2009. Les lois du 6 aout 2004 relatives à la bioéthique sur lesquelles on est en train de réfléchir actuellement. C. Démographie de la famille 64 millions d’habitants (incluant les DOM TOM) Les françaises sont celles qui dans l’union européenne sont les femmes qui font le plus d’enfants avec l’Irlande. Le niveau de fécondité dépasse plus de 2 enfants par femme. Age moyen de la maternité : 30 ans. La pyramide des âges représente bien les pays développés : 6 millions de personnes > 75

Exemple 2 : le droit de la concurrence : sanctions des pratiques anticoncurrentielles : un certain nombre de contrats vont se voir appliquer des règles communes. Exemple type = rupture des relations commerciales établies, visées à l’article L442, 1-6 cinquièmement CCom. De même : sanctionne les déséquilibres significatifs entre les prestations. Ce qu’on n’avait pas réussi à faire en droit commun, on l’a fait en droit des contrats spéciaux. ➢ Sources internationales : - Conventions internationales

juge d'un ordre juridique théorique applique des règles tirées d'un autre ordre juridique ? Des lors que la situation a un caractère international le juge sera appelé a utiliser les règles du DIP et non pas de son ordre juridique personnel. Cass ; Civ 1ere ; 15 mai 1963 Patinô : Athenor Patinô y Rodriguez était un diplomate bolivien en Espagne tombé sous le charme de maria christina de Bourbon une andalouse. Ils se marient et en vertu du droit bolivien l’épouse acquiert de par le mariage la nationalité

effectifs. C’est à l’employeur de rapporter la preuve de l’effectif de l’entreprise, par un document établi à partir du registre du personnel ou des contrats de travail, pour déterminer le nombre de délégués syndicaux à désigner (Cass. soc., 27 mai 1998, n° 97-60.048). Selon l’article R. 2143-2 du code du travail, ce nombre est de 1 délégué syndical pour les entreprises entre 50 et 999 salariés ; 2 délégués pour les entreprises allant de 1000 à 1999 salariés, 3 pour celles allant jusqu’à 3999 salariés

Droit des contrats Année académique : 2011-2012 Promotion : 1ère année Semestre : 2 Volume horaire : 28h00 ECTS : 3 Coordinateur de cours : Estelle Segonds-Domart Professeurs : Nicolas Guerrero, Jennifer Poirret, Estelle Segonds-Domart Support de cours P Document : Support d’exercices P Autres ……… 1 BIBLIOGRAPHIE De manière générale, il est indispensable de se reporter à un lexique juridique et aux articles du Code civil. Pour vous aider dans l’apprentissage du cours, vous