Civ 1ère 6 Octobre 1998

procuereur a annulé. TGI Bordeaux en 2004 puis CA Bordeaux 2005 ont décidé que ce mariage n’était pas valable car contraire aux dispositions du droit français. La Cour de Cassation était alors saisie. Cour de Cassation: rejette le pourvoi , 1ere ch. Civ. 13 Mars 2007, en posant qu’en droit français le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. La Cour de Cassation a précisé que ni la CEDH, ni la Charte des droits fondamentaux ne contredisaient ce pp propre au droit français. Elle précise d’ailleurs

du droit international privé § 1 : Définition du DIP p3 § 2 : L’objet du DIP p4 § 3 : Les sources du DIP français p5 § 4 : Les sources de DIP internationales p6 Titre 2 Le conflit de lois / Partie 1ère Théorie générale des conflits de lois ﮭ Chapitre 1 Détermination du droit applicable à la relation internationale Section 1 : La diversité des méthodes de détermination du droit applicable à une relation internationale p9 § 1 :

(article 515-8). Il y a eu beaucoup plus de difficulté pour la reconnaissance légale de ces couples avec plusieurs phases : * 1982 : les relations homosexuelles ne sont plus déclarées fautives. La Cour Européenne des Droits de l’Homme avait le 22 octobre 1981, dans un arrêt Dudgeon prohibe toute répression de l’homosexualité entre majeur. À cette époque là, la Cour de Cassation refuse d’accorder une valeur au concubinage homosexuel malgré la résistance de certains tribunaux * 1999 : le législateur

indispensables pour réussir son année académique en droit 1. Assister aux cours 1. Ne pas avoir peur de participer en cours et en TD 2. Ficher son cours 3. Connaître sa mémoire 4. Travailler la méthodologie 5. Utiliser les bases de données juridiques 6. Suivre l’actualité juridique 7. Les options : points bonus 8. Se créer un groupe de révision d’étudiants (vivement conseillé) 9. Rester motivé et déterminé Les clés de l’apprentissage en droit Il est essentiel de ficher les cours. La prise de note

plupart de temps, on a un ou des parents vieillissants y recourent pour régler de leur vivant leur future succession. Avant septembre 1998 s’y ajoutait un avantage fiscal, en effet les bénéficiaires profitaient d’une réduction de droit mutation à titre gratuit qui était supérieure à celle applicable en cas de donation ordinaire. Cet avantage n’existe plus depuis 1998 : loi de finances de 1999 a unifié les taux dans les deux cas. Aujourd’hui, plus aucun avantage fiscal par rapport à une donation pure

d'un arrêt rendu en 2001 qui avait sanctionné un médecin pour défaut d'information de son patient à l'occasion d'une intervention chirurgicale réalisée en 1974, alors que ce n'est qu'à partir de 1998 que la jurisprudence a imposé une telle obligation aux médecins! (Cass. 1ère civ., 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n°249, pourvoi n°00-14.564). - Cependant, il faut souligner que cette question de la rétroactivité des revirements de jurisprudence a suscité un rapport en 2004 (C'est dans ce contexte

transitoire A. Les théories 1. La théorie des droits acquis 2. La théorie de l’effet immédiat de la loi B. La réalité 1. La loi 2. La jurisprudence § 3. L’abrogation de la loi Section 2. L’application de la loi civile dans l’espace *** 1ère partie les personnes juridiques Titre I : l’existence des personnes juridiques Chapitre 1 : la formalisation des personnes juridiques Section 1 : les personnes physiques § 1. La consécration d’une égalité civile A. Histoire B. Actualité

quartiers). Le partenaire qui va jouer un rôle important, dans le cadre de ces DSQ, est l’Union nationale des HLM, qui avait alerté sur les dégradations très fortes des conditions d’habitat dans les grands ensembles. Rassemble les bailleurs sociaux. En octobre 1981, le premier ministre Pierre Maurois va mettre en place une commission faite pour traiter toutes les questions qui concernent l’habitat social. Cette commission va entreprendre une réflexion de 2 ans, et va publier un rapport « Ensemble, refaire

époux (contribution aux charges du mariage art 214, ou solidarité des dettes ménagère art 220) elles n’en sont en fait qu'une copie imparfaite. La jurisprudence continue de refuser aux concubins l'application des obligations du mariage (Civ 1ère 11 janvier 1984; civ 1ère 2 mai 2003). De nombreux palliatifs tempère l'absence de régime ils sont conventionnel, légaux, ou jurisprudence tel les convention de concubinage proposée par le notariat qui organise les relation patrimoniale, mais également les libéralité

A. l’obligation est née Dans cette période (entre CCL du contrat et échéance du terme), l’obligation est déjà née. Ceci constitue la différence la plus fondamentale qui sépare le terme suspensif de la condition suspensive. La Cour de Cassation (Civ.1) l’a rappelé dans un arrêt du 13 juillet 2004 en disant : « le terme est un événement futur et certain auquel est subordonné l’exigibilité de l’obligation ». Ce que sous entend la Cour de Cassation c’est que le terme suspensif diffère de la condition