Civ 1ère 7 Février 2006

appliqué une de ses dispositions édictant que les actes de procédure doivent être rédigés en langage maternel français (il s’agissait d’une assignation déclarée nulle parce que comportant des passages en anglais non traduits en français : Cass., 2ème civ., 11 janv. 1989). 2) l’ordonnance d’avril 1667 : elle fut l’œuvre du Chancelier LAMOIGNON ; le Code de 1806 s’en est fortement inspiré. 3) Le Code de Procédure Civile de 1806 : élaboré par 5 praticiens (quatre magistrats et un avocat), qui

suivantes : quel est le caractère du nom qui est en cause dans cet arrêt ? A quelles conditions la possession du nom produit-elle effets ? Que pensez-vous de ces conditions ? La solution de la Cour de cassation est-elle nouvelle ? Document 1 : Cass. civ. 1ère, 15 mars 1988, n° 85-17.162Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Vu la loi du 6 fructidor an II, ensemble les principes qui régissent le droit au nom ;Attendu que le nom ne se perd pas par le non-usage ;Attendu que M. Yves X... a présenté

d'ordre public. Exemple : on peut écarter l'application de l'art. 9 C. civ. ("Chacun a droit au respect de sa vie privée") en obtenant l'autorisation de la personne concernée de divulguer des faits relatifs à sa vie privée. Mais on ne peut, sauf dans les cas où la loi l'autorise expressément (la nécessité médicale), écarter par une convention autorisant une atteinte à l'intégrité physique, l'application de l'art. 16-1 C. civ. ("Chacun a droit au respect de son corps"). Sont d’ordre public les règles

cas pratique (doc. 1 et 2) II) Méthode du commentaire d’arrêt (doc. 3) III) Notion d’obligation et de contrat 1) Notion d’obligation : distinction des obligations civiles et des obligations naturelles Faire la fiche de : Cass. 1ère civ., 3 oct. 2006, n° 04-14.388, Bull. civ. I, n° 428 p. 368 (doc. 4) 2) Notion de contrat. Distinguez : - Contrat et acte unilatéral, - Contrat et accords non obligatoires IV) Classifications des contrats Exposez le contenu : - Des classifications traditionnelles

moment, d’étendre ce droit de propriété à l’image d’un bien, ce qui va nous permettre de comprendre ce passage du droit des personnes aux droits des biens. C’est ce qu’a considéré la jurisprudence pendant un temps, notamment dans un arrêt de la 2e Civ, 29 juin 1988 : l’exploitation commerciale de l’image d’un bien devait être sanctionnée soit pour atteinte à la vie privée, soit pour atteinte au droit à l’image (article 9 du cc). On était en droit des personnes et en droit de la personnalité. Depuis

mars 2006 a introduit dans le Code civil un texte reprenant l’essentiel des acquis d’une longue évolution doctrinale et jurisprudentielle. La nature juridique du droit de rétention a longtemps suscité débat, toujours ouvert en doctrine, qui s’articule autour des deux principales questions : le droit de rétention est-il un droit réel ? Est-il une sûreté réelle ? La jurisprudence n’est pas très sure, le qualifiant tantôt de sûreté de fait (CA Toulouse, 11 février 1977), tantôt de droit réel (Civ. 1ère

certaine façon cette continuité ne signifie pas que la haute juridiction doive rester immuable dans ses positions. Les revirements de jurisprudence sont nécessaires car « l’évolution du monde change le poids relatif des arguments qui fondent la solution »7. Il est question de changement, d'incertitude, parce que la situation normale est supposée caractérisée par le maintien de solutions constantes et par la certitude et la prévisibilité qui en résultent8. Indispensable à la vie du droit, le revirement

Lorsqu’il n’existe pas d’obligation légale et réglementaire l’omission ne devrait pas être sanctionné sauf quand elle est dictée par l’intention de nuire. C’est cette solution qui a été retenu dans un arrêt BRANLY  février 1951  historien qui faisait un topo sur la TSF et qui avait omis de citer le nom de BRANLY dans l’invention de la TSF et la Cour de cassation a rappelé que la faute prévue par les articles 1382/1383 peut consister aussi bien dans une abstention que

édités plusieurs fois par an, sont insérés dans les volumes pour signaler les dernières évolutions. Il y a : - L’Encyclopédie Juridique Dalloz Mode de citation : rép. civ. (ou Enc. Dalloz), v. Cession de créance, n° 182 (chaque paragraphe des rubriques du répertoire est numéroté). - Les JurisClasseurs Mode de citation : J.-Cl. civ., art. 1134. 3- Les traités Les traités sont des ouvrages scientifiques qui développent de manière exhaustive une branche du droit. Ces ouvrages peuvent être consultés

------------------------------------------------- Droit des contrats spéciaux Section 1 : La formation du contrat de vente Elle obéit au droit commun des contrat c’est-à-dire aux 4 cdts de l’art 1108 civ : * Le consentement de la partie qui s’oblige * Sa capacité de contacter * Un objet certain qui forme la matière de l’engagement * Une cause licite dans l’obligation Cependant, en plus du droit commun des contrat, le contrat de vente obéit à des spécificités dues notamment