Civ 1ère 7 Juin 2012

réforme de 1965. Cette loi de 1985 a été intitulée loi relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des mineurs. Le législateur parachève l’égalité entre les époux. Dans l’intervalle la loi du 4 juin 1970 avait supprimé la notion de chef de famille du droit français. Les choses changent tant au niveau des effets personnels qu’au plan patrimonial où la gestion de la communauté est confiée aux deux époux, elle est soumise au principe de l’égalité

(c’est-à-dire qu’elle est choisie) et qu’elle plus mouvante (c’est-à-dire moins stable) Sur les 50 dernières années, le nombre de mariage a considérablement diminué (en 72 en France il y avait environ 416 000 mariages, en 92 il y en avait environ 279 000, en 2012 : 245 000 et en 2014 environ 231 000) Une nuance toutefois, cette baisse vertigineuse continuant à baisser reste moyenne depuis les années 90 et parallèlement s’accompagnant par une hausse des divorces (en 70 : 39 000 divorces ; en 2000 : 116 000

transporteur du risque d’explosion, il y aurait eu transfert de la garde vers le transporteur, car ce dernier aurait ainsi eu la connaissance du – potentiel – défaut. Le cas d’une « propriété dangereuse » de la chose se base sur les mêmes critères. Arrêt 9 juin 1993 (1e chambre civile) : une société fabriquant de malt fait fermenter de l’orge lorsqu’une cuve explose. L’entreprise fait appel à un entrepreneur pour qu’il déblaie les débris causés par l’explosion. Elle ne le prévient pas de la présence d’orge

Droit Judiciaire | Semestre 5 | | | | Mme CLEMENT | Année 2011-2012 | | * ------------------------------------------------- TITRE 1 : LES NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT JUDICIAIRE Chapitre 1 : L’action en justice Section 1. Notion et caractères de l’action en justice I. Notion L’action en justice est une prérogative du défendeur comme du demandeur. En effet, le devoir de protection juridictionnelle qui incombe à l’Etat vaut tant en faveur du demandeur que

Le deuxième est le droit de rétractation lequel donne droit au consommateur après avoir déjà donné son consentement au contrat de regretter ce consentement et de le rétracter. Ce droit est enfermé dans une période de temps assez courte, en moyenne de 7 à 14 jours. Ce droit de rétractation est notamment présent en matière de contrat de crédit immobilier, crédit à la consommation, code de construction et de l’habitation c’est-à-dire en matière d’achat d’immeubles à usage privé et non pas dans un objectif

classification : * Distinction droit pub et privé * Distinction droit interne et externe * Distinction entre la règle de fond et la procédure En Frc la 1ere distinction est trad’ et est mm considéré comme la division du droit le plus important. Le droit pub est constitué par l’ensble des regles de droit qui organisent les pvrs publics mais aussi les régles qui s’appliquent ds les rapports entre le

autres. Diversité = spécificité de l’UE. L’idée est de ns montrer que l’UE a une particularité au travers de la CJUE qu’il faudra étudier. Chapitre préliminaire : la notion d’organisation Européenne Il faut distinguer 2 catégories d’OI : - la 1ere sur les OI privées ou ONG ; catégorie + nombreuses (à environ 30). Du plan de vue juridique, une ONG est crée par un organisme privé parfois mixte à l’exclusion de tout traité qui peut regrouper des personnes publique sou privées de différentes nationalités

lettreS et SCienCeS humAineS • StApS • teChnologie 17 33 39 55 62 72 76 88 103 108 117 128 141 149 168 181 186 201 207 221 237 242 258 263 270 275 283 294 298 306 314 338 346 369 381 385 400 406 SOMMANIRE des concours a dmiSSion En 1ERE Et 2EmE AnnéE général deS concourS Présentation règlement Admission aux épreuves • La banque Passerelle ESC propose des épreuves pour l’intégration en première ou seconde année des écoles adhérentes. • Les conditions d’admission aux épreuves

chambre civile, adopter la position libérale de la Chambre criminelle: la concubine a le droit à l'indemnisation de son préjudice par ricochet. En 1970, elle y a le droit mais pas si c'est un concubinage adultérin. Il faudra attendre un arrêt du 19 juin 1975 pour admettre l'indemnisation du dommage subi par ricochet par la concubine adultèrine. Arrêt qui précède la réforme du droit des divorces qui dépénalise l'adultère. C'est l'irrégularité de cette situation qui était prise en compte par les magistrats

enjeux de règles de P et des difficultés que rencontre le législateur. Ces enjeux se manifestent dans une tendance à un renouvellement constant qui s'est manifesté entre autre et essentiellement par l'adoption d'une loi très importante, la loi du 15 juin 2000 « loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ». Ce titre peut paraître contradictoire car renforcer les droits de la personne soupçonnée et en même temps renforcer les droits de la victime de l'infraction