Civ 1ère 9 Juin 1993

caution. - Sûretés légales ou judiciaires st conférées par un texte ou une décision extérieure à la volonté des 2 parties. SR st svt des sûretés légales. Les privilèges st ainsi exclusivement d’origine légale (Ch des requêtes, 6 mai 1831). 1ère partie : Les sûretés personnelles Mécanisme de la sûreté personnelle (SP) consiste à ajouter le patrimoine d’une tierce personne à celui du débiteur en garantie de la dette de celui-ci. Cautionnement est la ppale SP même si celles ci se st

Synthèse 9 - La Possession L Distinction corpus, animus, bonne/Mauvaise foi Notion Définition Corpus - L’élément matériel de la possession. - C’est un pouvoir de fait d’une personne sur un bien, et qui l’extériorise, le révèle aux tiers. Le corpus consiste dans l’emprise sur la chose, sa maîtrise Ex. : Emprunter le passage pour une servitude - Peut être exercé par l’intermédiaire d’autrui (ex. : un locataire) Animus - L’élément intentionnel de la possession. - La volonté de se comporter comme le

considérés comme des immeubles du fait de l’incorporation au sol, à la terre. Conséquence : une construction qui ne reposerait au sol que par son seul poids sera considérée comme un bien meuble. Arrêt de la Cour de Cassation chambre commerciale du 10 Juin 1974 numéro 73-10696 ce critère du « simplement posé sur le sol » se retrouve dans le Code Civil ; article 519 du Code Civil pour les moulins à vent et les moulins à eau qui ne sont immeubles que s’ils sont incorporés. Article 520 du Code Civil « les

généraux. Le droit commun s’est spécialisé. Le droit des contrats spéciaux vient compléter le droit des obligations. Le droit des contrats spéciaux précise le fonctionnement des contrats nommés voir innommés. * Réforme du code civil. Loi du 17 juin 2008. Réforme du contrat et des biens. Les milieux doctrinaux ont réfléchi et un avant projet de loi a été édité. Rapport s’inspirait de l’avant projet Catala, du groupe de travail de Téré. L’avant projet de loi n’apporte pas de bouleversement radical

..................................................................... 121 B) Les formes de l’appel : l’acte d’appel................................................................................................................................. 121 9 _________________ Copyright © 2012 Pré-Barreau § 2 : Les effets de l’appel ................................................................................................................................................................ 122 A) Effet

Droit international privé II Introduction : Définition du DIP : « c’est le droit applicable aux personnes privées impliquées dans des relations jiq internationales ». Ce droit comporte 4 branches : §1. 1ère branche : Le droit de la nationalité = qui se décompose en 2 sous branches : 1. Droit de la nationalité des PS But : une PS a ou n’a pas la nationalité french ? C’est une méthode unilatérale qui est utilisée. Le droit french de la nationalité ne peut pas permettre de savoir si une personne

n’est pas remplie ? L’enfant ne se voit jamais reconnaître la personnalité juridique, aucun acte de naissance ne devra se faire autour des autorités civiles. Mais le législateur a quand même voulu tenir compte de la douleur morale des parents et depuis 1993 il est possible d’établir des actes de naissance d’enfant sans vie. Acte dressé par un officier d’état civil (art 79-1 alinéa 2 du code civil), (Nom, prénom, date et lieu de naissance, identification des parents) mais cet acte ne conférera jamais la

considéré comme nulles les cessions de clientèles civiles (Tribunal Civil de la Seine 25/02/1846, Civ. 17 octobre 1951) a fini par consacrer la pratique de la cession « sous le manteau » plus ou moins transparente des clientèles civiles en officialisant le contrat de « présentation du successeur » à la clientèle considérant que cette obligation de faire était licite. (Civ. 1re, 29 avril 1954, JCP 1954 II 8219 ; Civ. 1r e , 7 mars 1958, D. 1956, p. 523). Les Tribunaux ont même admis que le conjoint survivant

les membres de la famille. Les règles du droit de la famille se trouvent dans le Code civil, mais pas exclusivement. Dans le code civil, le livre Ier est concerné: "Livre 1er Des personnes", voir titre 5 sur le mariage, titre 6 du divorce, titre 9 de l'autorité parentale. Plus largement, on trouve des règles qui ne se situent pas dans le Code civil, concernant les Procréations médicalement assistées, régie par le Code de la santé publique. On en trouve aussi dans le Code de l'action social

codifiés, l’aide juridictionnel, le statut des avocats. Dans le code de procédure civile en annexe il existe un code de l’organisation judiciaire, qui avait été initialement promulgué en 78 mais une ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire, un décret du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire ont été édictés. Il y a les règles d’organisation et les règles de compétences. Application de la loi dans le temps art