Civ 2 28 Janvier 1987

rien (à comparer avec la promesse synallagmatique où il promet, de son côté, d’acheter) Levée d’option= acceptation de l’offre de vente Offre+acceptation = contrat. C’est la PUV. Offre+acceptation de la vente=contrat de vente Document 1 : Cass., civ.3, 15 décembre 1993 (arrêt Cruz) Un propriétaire fait une promesse de vente assortie d’un délai. Quatre jours après, la promettante se rétracte. Les bénéficiaires lèvent l’option entre la rétractation et l’expiration du délai initialement prévu à

D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006, Bull. Civ. I, n°312 D2. Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2005, Bull. Civ. I, n°278 D3. Cass. Civ. 1ère, 2 mai 2001, n°98-22836 D4. Cass. Civ. , 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix

charge par l'organisme social qui a la gestion de ce type de risque Ils donnent lieu à des réparations identiques à celles auxquelles peuvent prétendre les accidentés du travail. La loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 a complété le 1° de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale en disposant : « Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un co voiturage régulier ». En cas d'accident de trajet, les cotisations payées par l'employeur

A) Qu'entend-on par la notion de « consommateur » ? CASS. 1RE CIV., 24 JANV. 1995 En l’espèce un contrat de fourniture d’énergie électrique haute tension a été conclu entre un établissement public à vocation nationale (EDF) et un consommateur dirigeant une imprimerie nommée héliogravure Jean Didier. Ce dernier se plaint de pannes de courant régulières échelonnées sur deux ans. C’est pourquoi la société héliogravure jean Didier assigne l’établissement public EDF en vue de la réparation du préjudice

chambre civile 2 Audience publique du mercredi 21 juin 1989 N° de pourvoi: 87-17344 Publié au bulletin Cassation partielle . Président :M. Aubouin, président Rapporteur :M. Michaud, conseiller rapporteur Avocat général :M. Tatu, avocat général Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, MM. Blanc, Delvolvé ., avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche dirigé contre l'arrêt du 12 janvier 1987 : Vu l'article

cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de

une personne qui agit dans le cadre de son activité professionnelle qu'elle soit publique ou privée. 2 critères essentiels: mode d'action: activité professionnelle exercée à titre intéressés et habituelle. Critère de la compétence et de la connaissance: il a une connaissance particulière par rapport à un profane. Le non professionnel: 1978 loi sur les clauses abusives: il y a synonymie entre les 2 notions jusqu'en 1995 les travaux préparatoires de la réforme transposant la directive de 95 sur les

Chapitre 2:       L’application du caractère accessoire du cautionnement pendant la procédure collective Comme le rappelle M. Simler,[1] “en règle générale, la doctrine s’accorde pour considérer que le caractère accessoire inhérent à tout cautionnement, même solidaire doit être déterminant.” Selon M. Ancel,[2] “le caractère accessoire du cautionnement reste un point fondamental qui apparait comme étant de l’essence du cautionnement. Non seulement l’obligation de la caution est étroitement dépendante

contractuelle par le biais de la théorie des vices du consentement. Ancrée dans la tradition juridique, cette théorie a pour objectif d’annuler l’acte pour lequel le consentement aurait été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par dol 2 . Adaptée à une société dans laquelle les contrats étaient encore peu nombreux, cette protection s’est révélée rapidement insuffisante au cours du XIXe siècle. La modification du paysage socio-économique a en effet dévoilé l’inégalité fréquente entre

la vie, respect du corps humain L’enfant, en tant qu’individu, a droit à la vie (condition première de son existence et de sa continuité physique, droit permettant de distinguer l’homme de l’animal, primauté d’un tel droit). Le droit à la vie (art 2 de la Conv) recoupe deux notions : - le droit au respect de l’être humain dés le commencement de la vie, - le droit au respect de la vie après la naissance (loi sur l’enfance maltraitée du 10 juillet 1989, service téléphonique national et gratuit,