Civ 2 28 Janvier 1987

Certes, des auteurs ont qualifié le consommateur de « semi-débile » 1 . A cet égard, force est de reconnaître que le droit de la d’« incapable en mineur » consommation participe d’une infantilisation des individus, « d’un rétrécissement de l’homme »2. Pour preuve cette motivation de Cour d’appel suivant laquelle « le consommateur moyen, au regard notamment du Code de la consommation, ne peut plus être considéré comme l’homme actif, instruit, diligent, avisé qu’était le bon père de famille, dans

du principe  CHAP 2 – Les conditions d’application de l’égalité des rémunérations I – Notion de rémunération II – Notion de travail de valeur égale PARTIE 2 – Les conséquences du principe d’égalité des rémunérations entre hommes et femmes CHAP 1 – L’application du principe : pouvoir et obligation de l’employeur I – Egalité de rémunération : l’employeur en charge de la preuve II – Individualisation des salaires et égalité des rémunérations CHAPITRE 2 – L’application du principe :

------------------------------------------------- DROIT CIVIL RESUME Introduction générale Le droit des obligations est l’étude juridique de l’obligation étant entendu que l’obligation est un lien de droit entre 2 personnes. Cette étude juridique de l’obligation recoupe 2 aspects : * les sources des obligations : le contrat, la responsabilité civile et le quasi-contrat * le régime général de l’obligation. Le droit des obligations est une matière essentielle à l’étude du droit privé

couple peut se trouver séparé de plusieurs manières sans pour autant qu’il y ait dissolution. 1° : Séparation de fait 2° : Séparation de droit Section Préliminaire : historique sur le divorce (simple plan) Paragraphe I : Les différentes conceptions possibles 1° Attitude : Conception catholique du mariage : l’indissolubilité du mariage 2° Attitude : Chaque époux peut mettre fin à tout moment au mariage par une simple décision unilatérale. Répudiation. 3°

qu’une seule partie 4 A) L’offre de contracter… 4 1) Les éléments caractéristiques de l’offre 4 2) Les différents types d’offre 4 3) Les effets du temps sur l’offre 5 B) La promesse unilatérale de vente ou d’achat 6 1) Les éléments caractéristiques de la promesse 7 2) Les effets de la promesse 7 a. La levée d’option 7 b. L’indemnité d’immobilisation 8

directive, RTD civ. 2005, p. 483 ; G. Paisant, La transposition de la directive du 25 mai 1999 sur les garanties de la vente de biens de consommation, Contrats, conc., consom., août-sept. 2005, p. 7). Par ailleurs, les décrets n° 2005-972 et n° 2005-973 du 10 août 2005 relatifs à l'acte authentique en la forme électronique ont été publiés, inspirés en partie par la pratique notariale. Du côté du législateur, on relèvera l'attention prêtée à la confiance, avec la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 « tendant

20 Section II Les effets patrimoniaux du mariage 24 Titre II : Le couple hors mariage 25 Chapitre I le concubinage 25 Section I l’existence du concubinage 25 Section II le régime du concubinage 26 Chapitre II le pacte de solidarité civil 28 Section I la formation du PACS 29 Section II les effets du pacs 31 Livre II la dissolution du couple 34 Titre I : la dissolution du couple non marié 34 Chapitre I la rupture du pacs 34 Section I les conditions de la rupture 34 Section

Cours : Introduction au droit Auteur : Eléonore CADOU Leçon n° 2 : L'organisation juridictionnelle Table des matières Section 1. L’ordre juridictionnel judiciaire.............................................................................................p. 3 §1. Présentation générale : de la 1ère instance à la cassation...................................................................................p. 3 A. La première instance...........................................................

œuvre de la clause est susceptible d’aboutir à un prix dérisoire voire négatif, ce qui parait contraire aux principes généraux du droit de la vente. Une solution efficace est donnée par la loi étant le recours à un tiers. Aux termes de l’art. 1592 c. civ. «  le prix peut être laissé à l’arbitrage d’un tiers… ». Ce mode de détermination du prix se révèle particulièrement efficace car il permet d’éviter de nombreux écueils .Il limite en effet, considérablement les risques d’indétermination du prix susceptible

TD Semestre 2 2011 Droit de la famille Deux devoirs minimums, pas de devoirs rédigés à l’ordi. Premier contrôle le 10mars et le deuxième après le galop ( 14 Mars soit cas pratique soit commentaire d’arrêt guidé) partiels le 2mai Tout coeff 1 sinon galop d’essai coeff 2 Méthodologie : CAS PRATIQUE 4 étapes: Première étape MAJEURE - Résumé des faits: Sélectionner les faits, écarte tout ce qui ne change pas la solution. Ensuite il faut les traduire juridiquement ( du langage courant