Civ 2 3 Mai 1995 Bull Civ Ii N 130

œuvre de la clause est susceptible d’aboutir à un prix dérisoire voire négatif, ce qui parait contraire aux principes généraux du droit de la vente. Une solution efficace est donnée par la loi étant le recours à un tiers. Aux termes de l’art. 1592 c. civ. «  le prix peut être laissé à l’arbitrage d’un tiers… ». Ce mode de détermination du prix se révèle particulièrement efficace car il permet d’éviter de nombreux écueils .Il limite en effet, considérablement les risques d’indétermination du prix susceptible

juge-commissaire : il est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. - Un administrateur judiciaire : sa désignation par le tribunal n’est obligatoire que lorsque l’entreprise atteint certains seuils (3 millions d’euros de chiffre d’affaires et au moins 20 salariés). L’administrateur peut avoir soit une mission de surveillance du débiteur (les dirigeants de l’entreprise conservent la totalité de leur pouvoir) soit une mission d’assistance (il y a une

L'EFFET NORMATIF DES CONVENTIONS Dany MARIGNALE. MASTER II Recherche Droit privé général. Université PARIS XII CRETEIL. Mémoire rédigé sous la direction du professeur Philippe JACQUES « La Faculté n'entend assurer aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les mémoires, ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. » Qu'il me soit permis d'adresser toute ma gratitude à Monsieur le Professeur Philippe JACQUES non seulement pour la suggestion d'un sujet

1 TITRE 2 Le contentieux administratif de l’impôt 2 Le contentieux fiscal présente la particularité d’être partagé entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif qu’il s’agisse de contentieux de l’assiette ou de contentieux du recouvrement. Les problèmes de compétence juridictionnelle se posent donc souvent et doivent trouver une solution préalable… Dans le doute, fréquent dans certains domaines limites, il est conseillé de saisir simultanément

société Catimini. 29 septembre 2008 Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d’avis formulée par la cour d’appel de Paris, le 28 mai 2008, reçue le 30 mai 2008, dans une instance opposant la société Système U centrale nationale c/ le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et ainsi libellée : « Une demande de sursis à statuer, en ce qu’elle tend à permettre l’examen par la juridiction

..............................p. 6 1. Formation et preuve du contrat........................................................................................................................................................................... p. 6 2. La conclusion du contrat......................................................................................................................................................................................p. 7 B. Le bail est un contrat à titre onéreux

DIVISION Généralités, 1-35. ART. 1. – NOTION, 1-3. ART. 2. – ENJEUX, 4-15. § 1. – Arguments favorables à la présence des parties civiles, 5-9. § 2. – Arguments hostiles à la présence des parties civiles, 10-15. ART. 3. – CONCEPTIONS ENVISAGEABLES, § 2. – Compétence matérielle, 68-76. ART. 4. – EXCEPTION D’IRRECEVABILITÉ, 77-87. § 1. – Conditions de l’exception d’irrecevabilité, 79-82. § 2. – Mise en œuvre de l’exception d’irrecevabilité, 83-87. SECT. 2. – Modalités de l’accès à la qualité de partie

intérêts publics comme les intérêts privés. La violation de ce secret est pénalement sanctionnée (V. n° 1 à 20). 2. - Les informations couvertes par le secret sont les informations confidentielles reçues à titre profession-nel. Mais cela n'interdit pas aux établissements de crédit de fournir des "renseignements commer-ciaux". Ce secret n'a qu'un caractère relatif (V. n° 21 à 36). 3. - Ce secret n'est pas opposable à certaines autorités publiques. Il en est ainsi notamment de l'administra-tion

que des achats occasionnels, attirés essentiellement par l'emplacement du fonds. Jurisprudence : 1 UNJF - Tous droits réservés Ainsi, cette distinction a été utilisée à propos de la concession d'en emplacement sur un marché (Com 3 févr. 1970 D 1970 626, Bull civ IV n° 42). Toutefois, elle n'emporte guère de conséquence dès lors que la clientèle visée réunit les caractères nécessaires pour être constitutive de fonds de commerce. En effet, pour être constitutive de fonds de commerce la clientèle

..........................................................................................5 b) L’acte générateur de la propriété de l’action.......................................................................................................7 2. Les éléments subjectifs ................................................................................................................................................9 a) La vocation au retrait d’un enrichissement individuel de la richesse sociale