Civ 2 9 Octobre 1996

quasi-contrats traditionnels : l’obligation de rétablir un équilibre injustement rompu Sous-Titre 1 – Gestion d’affaire Sous-Titre 2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce

transport ferroviaire national ONCF Loi 52-03 Bibliographie I-Partie transport ferroviaire international Les conventions de berne jusqu’au COTIF La première version date de 14 octobre 1890 Entrée en vigueur le 1 Janvier 1893 (fut périodiquement révisée). CIM (pour les marchandises) et CIV (pour les voyageurs). Élaborées à l’initiative de la France en 1920. Les conventions de Rome de 1924 ont été révisées à leur tour en 1933. Depuis les deux conventions ont rejoint leur siège

Antoinette Alaba Séance 1 L’IDENTIFICATION DU CONTRAT DE VENTE EXERCICE En vous appuyant notamment sur les documents ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1961 SE DONNANT

prirent enfin leur retraite en Dordogne, où le mari décéda. Cette situation génère une quantité de questions : • Quelle loi détermine les formalités à accomplir lors du mariage : la loi allemande ou la loi française ? ou une loi internationale ? 2 UNJF - Tous droits réservés • Quelle loi définit les droits et obligations résultant du mariage : la loi française ? allemande ? américaine ? ou une loi internationale ? • Quelle est la nationalité des enfants ? • Comment déterminer le régime

scrupuleusement toutes ses obligations au titre du service et du remboursement de sa dette extérieure". Cette résolution avait-elle pour effet de priver l’Etat irakien de son immunité ? C’est ce qu’avait jugé l’arrêt attaqué, rendu après cassation (1re Civ., 15 juillet 1999, Bull., I, n° 241), dans les termes suivants : "Considérant que dès que le Conseil agit pour le maintien de la paix ou son rétablissement dans le cadre du chapitre VII de la Chartre des Nations-Unies, ses résolutions, qui ont à la

pratique des professionnels de l’assurance tenus d’un devoir général d’information et de conseil, qui bien que se trouvant à ce titre dans le système de liberté de la preuve, se ménagent par écrit la preuve de l’exécution de leur obligation (Cass. 1ère civ., 25 février 1997). LE TEMOIGNAGE La preuve testimoniale se situe à un tout autre niveau que celui de la preuve littérale. Les différences entre ces modes de preuve sont très marquées tant sur le plan de l’admissibilité que sur celui de la force

Le principe de cohérence contractuelle Sur l’opportunité d’intégrer un principe autonome de cohérence en droit commun des contrats. 1 2 SOMMAIRE INTRODUCTION ...................................................................................................................... 4 I. Les controverses doctrinales ........................................................................................ 6 A. Sur l’opportunité d’intégrer un concept étranger en droit commun des contrats ..

répétition consciente de la violation de l’obligation contractuelle s’analysait ici comme une fuate dolosive qui ouvre droit a l’exerce d’une action en responsabilité délictuelle. Section 2 : Les fondements de la responsabilité civil Il y en a 3 : 1) La faute : elle va légitimer la responsabilité. 2) Le risque 3) La garantie La responsabilité fondé sur la faute : Courant très ancien peu importe que la faute soi intentionnelle ou non, qu’elle soit prouvée ou présumée. Dès l’instant

la manière dont la question soulevée par l’arrêt commenté est formulée par chacun de ces deux auteurs, puis vous établirez la liste des arguments échangés en vous efforçant de les qualifier. La Semaine Juridique Edition Générale n° 26, 26 Juin 1996, II 22665 La rétention dolosive d'informations privilégiées par un dirigeant lors d'une acquisition par lui d'actions non cotées Commentaire par Jacques GHESTIN Professeur émérite de l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne Sommaire La cour d'appel

qu’il y ait forcément de liens logiques entre elles. Ecarter les faits inutiles à la résolution du cas : faits insérés dans le cas pour vous dérouter ou vous déconcerter. Dresser l’inventaire des faits pertinents en les surlignant dans l’énoncé. 2 - 2ème étape : leur qualification juridique. Retranscrire dans le langage juridique des faits qui vous sont exposés par un profane, une personne non juriste. Ex : « X a acheté un chat à Y » devient « un contrat de vente portant sur un chat a été conclu