Civ 2 9 Octobre 1996

Rapport général - Tome I - Première Partie – Rapport Général Sommaire 1.- Introduction 1.1. Mission du groupe de travail 1.2. Composition du groupe de travail 1.3. Méthode de travail et périmètre de l’étude 1.4. Justification de la mission 2.- La nécessité d’un droit transitoire des revirements de jurisprudence 2.1.1. L’effet rétroactif du revirement de jurisprudence 2.1.2. Reconnaissance du rôle créateur de la jurisprudence 2.1. La rétroactivité de la règle jurisprudentielle 2.2

responsabilité limitée (L'EIRL). L'entrepreneur personne physique va pouvoir affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle. Avant cette loi l'entrepreneur était responsable sur tout son patrimoine. Désormais avec l'EIRL l'entrepreneur aura 2 patrimoines, un patrimoine personnel et professionnel. Les créanciers personnels ne pourront saisir que sur le patrimoine personnel et les créanciers professionnels, sur le patrimoine professionnel. La loi prévoit qu'à partir du 1er janvier 2013, un

construire le plus important c’est l’achat du client avec paiement du prix au promoteur. * Une qualification distributive : le juge va constater qu’il y a deux contrats mêlés et il va appliquer les règles spécifiques de chacun des contrats (arrêt 1ère civ. 3 juillet 2001, affaire d’un cheval de course. Le propriétaire du cheval a confié l’entretien du cheval et l’entrainement à une personne. Ici il y avait deux contrats : un contrat d’entrainement du cheval, c’était un contrat d’entreprise puisque c’est

ou l’assemblée, il ne se souvient avoir soumis à l’une de ces formations qu’une affaire posant une question de 1 RIVERO (J.), « Nouveaux propos naïfs d’un Huron sur le contentieux administratif », EDCE 1979-1980, pp. 27-30 1 compétence »2, on en déduira simplement qu’il n’a jamais été confronté et même, plus exactement, n’a jamais dû affronter le problème tant redouté par les praticiens de l’hospitalisation d’office. A n’en pas douter, le simple intitulé de cette étude, « le dualisme

n'en n'ont pas ». C'est une distinction entre les contrats nommés et les contrats innommés. Cette distinction nous intéresse parce que, les contrats, soit qu'ils soient nommés ou innommés, sont régis par le droit des contrats général. Mais l'alinéa 2 du texte nous dit que certains contrats sont régis par des règles particulières, cela concerne notamment les contrats nommés = ceux auxquels la Loi a donné un nom et a réglementés. Il y a au sein des contrats une fracture qui n'est pas tant logique que

des biens, de la famille, des obligations, des régimes matrimoniaux et des successions. Lorsque l’on combine ces deux définitions on se rend compte que le droit civil présente 3 caractères fondamentaux. A. Le droit civil, élément du droit privé 2 branches ppales : droit public d’un coté et droit privé de l’autre, distinction fondamentale on la désigne sous l’expression de summa divisio (la division la plus élevée) cette distinction reste fondamentale même si sa pertinence est parfois discutée ;

libéral a pris une tel importance dans la société française que finalement les juriste qui s'employait a commenter le code civil l'on interprété comme étant un code d'inspiration libéral, et donc imprégné de la théorie de l'autonomie de la volonté. §2 – les manifestation de l'autonomie de la volonté dans le code civil Elle trouve son prolongement dans 4 principes fondamentaux du droit civil : le consensualisme, la liberté contractuelle, la force obligatoire des contrats et l'effet relatif des

causalité Pas d’immunité Conditions 1) Perte d’un bien ou d’un avantage quelconque DOMMAGE 2) Direct ou par ricochets 3) Certain et personnel Conditions FAUTE 1) Violation d’un texte légal ou réglementaire Cas dérogatoires 1) Dommage survenu dans la pratique d’un sport. Dommage matériel, économique, moral, d’affection, de perte de chance. Types 2) Non respect d’un devoir général de comportement (bon père de 2) Dommage survenu suite à l’exercice d’un droit subjectif. SAUF abus de droit : Arrêt famille)

couple peut se trouver séparé de plusieurs manières sans pour autant qu’il y ait dissolution. 1° : Séparation de fait 2° : Séparation de droit Section Préliminaire : historique sur le divorce (simple plan) Paragraphe I : Les différentes conceptions possibles 1° Attitude : Conception catholique du mariage : l’indissolubilité du mariage 2° Attitude : Chaque époux peut mettre fin à tout moment au mariage par une simple décision unilatérale. Répudiation. 3°

- Etat des fonds issus de la Direction de la sécurité sociale et versés au Centre d'archives contemporaines 95 Annexe 2 - Eléments de bibliographie 110 Naissance et évolution d’une juridiction Le contentieux de la sécurité sociale entre ordre judiciaire et ordre administratif On sait que lors de la préparation de la loi du 24 octobre 1946, l’avant-projet gouvernemental, mettant l’accent sur l’aspect « service public » de la sécurité sociale, avait envisagé