Civ 2 éme 22 Novembre 2001

droit pénal qui connaît la plus grande intervention en ce domaine. Cette intervention a pris plusieurs formes. Ceci passe par des incriminations générales du phénomène collectif comme l’incrimination de la complicité[2] ou de la coaction[3], ou par des incriminations plus spécifiques[4]. 2. Certaines de ces incriminations plus spécifiques, peuvent être regroupées sous le vocable d’infraction collective. Cette notion, si elle est parfois employée en doctrine[5], ne renvoie pas toujours au même objet

juridique. Paragraphe 1 : La personnalité humaine vivante dépourvue de personnalité juridique. Historiquement certaine personne humaine vivante était dépourvu de personnalité juridique. En 1804 : les esclaves des colonies françaises étaient des choses, ils 2 étaient dépourvue de personnalité juridique. Pourtant ils étaient des personnes humaines vivantes. De même la mort civile (sanction qui frappait tous les condamnés au grave peine consistant à les réputer mort au regard du droit bien qu’ils étaient

aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d’un pari. Cependant, ce n’est pas totalement ignoré par le droit. L’article 1235 aliéna 2 dit que ( ??). Cependant, le code civil ne donne pas la liste ni le régime de ces obligations de sorte que ce sont la doctrine et la jurisprudence qui ont dû préciser ce qu’il faut entendre par obligation naturelle. 2|Page II. Les sources des obligations La théorie générale des obligations analyse le régime et les sources des obligations. Dans le cadre

Droit civil 27/09/07 Introduction : Introduction au droit civil: Que signifie Droit? 2 sens: - Ensemble de règles qui s’appliquent aux relations des hommes qui vivent en société. Ensemble de règles sanctionnées par une contrainte exercée par l’autorité publique. On parle alors du droit objectif. Le droit se définit par rapport a son objet, au contenu, il répond a la question : que dit la règle de droit? - Le droit est composé de prérogatives individuelles : les droits que détient

consacre pas le précepte religieux comme une norme juridique obligatoire. Pour comprendre ces distinctions, nous allons définir ce qu’il faut entendre par règle de droit, en en précisant la notion (section 1) et en opérant des classifications (section 2) pour balayer grossièrement les matières juridiques dont vous poursuivrez l’étude durant votre passage à l’université. Section 1 : La notion de droit objectif Il est impossible que chacun agisse à sa guise dans la société, sans se soucier des

Grenoble II, en qualité de rapporteur M. le Professeur Jean-Louis HAROUEL, Professeur à l’université de Panthéon-Assas, Paris II M. le Professeur Jacques MAURY de SAINT-VICTOR, Professeur à l’université de Paris VIII, en qualité de rapporteur -2- Avertissement La Faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. -3- -4- Remerciements À ma mère. -5- -6-

DROIT FISCAL Il y a 2 sens : large et stricte Sens large : on parle de prélèvements imposés par une autorité publique qui assure protection et fournit des services. Définition sens large de l’impôt : peut concerner un droit de douane ou une imposition intérieure (IR et IS) Sens strict : Impôt procédé de répartition des charges entre les personnes d’après leur faculté. Fonction 1 de l’impôt : couvrir les dépenses publiques Fonction 2 de l’impôt : fonction interventionniste

Sous titre 2 : la mort de la communauté. Elle correspond à la dissolution de la communauté. La dissolution marque la fin de la communauté. Elle soulève la question de savoir ce qui peut mettre fin à la communauté. Il existe plusieurs raisons. Il faudra ensuite se demander ce qu’il se passe à la mort de la communauté. Il n’y a certes plus de communauté mais ca ne laisse pas place au néant. Cette communauté se retrouve relayée par une indivision dite post communautaire. Cela signifie que les

Si tout est réuni, le droit objectif dit que nous pourrons aller en justice. Lors d'un achat de cannabis, si il n'est pas arrivé le droit subjectif est applicable. Rien ne sera restitué car ce n'est pas un contrat (aucun droit de cannabis). §2 : l'évolution du droit A) Avant le Code Civil 1)l'ancien droit On vise toute la période antérieur à la Révolution de 1789. Nous pouvons constater une diversité du droit sur le territoire. La France était coupée en deux d'un point de vue juridique

crédit » édition Dalloz PEROCHON et BONHOMME « entreprise en difficulté et instrument de crédit et de paiement » LGDJ 2OO9 pour les deux semestres PIEDELIEVRE « droit bancaire » éd PUF 2003 RIPPERT et ROBELEAU « traité de droit commercial » tomme 2 Introduction : Le paiement est l’extinction de l’obligation. La notion de paiement en droit commercial est prise dans son sens le plus étroit qui est de s’acquitter d’une somme d’argent. Il ya des instruments permettant de réaliser le paiement