Civ 20 Février 1917

plutôt être recherchée dans le contrat, l'engagement personnel, la promesse (sponsio). Son développement résulterait essentiellement de l'accroissement des relations sociales (v. Jean-Louis Gazzaniga, Introduction historique.., op. cit., n° 10, pp. 20-22). Les ethnologues donnent une toute autre explication. Ils mettent en avant des considérations où domine l'idée de réciprocité : la première forme d'obligation résulterait d'un système d'échange, d'un ensemble de devoirs réciproques, nés du

l’idée de la primauté de la constitutionnalité). Est-ce que la QPC est un succès? 
 Quantitativement oui, en 3 ans, 5 000 QPC ont été posées aux juges, il y’en a 1 500 qui ont été transmises au Conseil d’Etat et à la Cour cassation et seulement 20% ont été transmises au Conseil constitutionnel. En réalité tout dépend de la matière. Il y a des matières ou la Cour de cassation et le Conseil d’Etat se montre très vigilant (finances publiques, GAV, droit de propriété) mais en matière des droits des

Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre

décrets d’application, précise le sens des textes votés, rédige des réponses aux parlementaires). 3) Le maintien de la DGDDI -> rattachée au Ministère du Budget et comptes publics. Régie des Douanes rattachée au ministère des contributions publiques (20 000 agents). B) L’administration fiscale lato sensu 1) La commission départementale des impôts directs et des taxes sur les chiffres d’affaire caractère consultatif, présidée par un magistrat administratif. 3 représentants des contribuables (1

l’environnement existe depuis 1971. La constitution du ministère de l’Environnement a nécessité de retirer certaines compétences à d’autres départements ministériels : police des cours d’eau, chasse, pêche, installations classées… par le décret du 2 février 1971. A sa naissance, ce ministère était surnommé le « ministère de l’impossible » (titre de l’ouvrage de Robert Poujade, premier ministre de l’environnement, publié en 1974). Les intitulés et les périmètres du ministère de l’environnement ont beaucoup

des peines existe bien pour les crimes et les délits. Cependant en matière contraventionnel, les amendes se cumulent entre elles. La prescription de la peine => établissement d’un délai, au-delà duquel une peine prononcée ne pourra plus être exécutée. 20 ans pour les crimes, 5 ans pour les délits et 2 ans pour les contraventions. S’agissant de conflits de lois dans l’espace, les règles sont différentes selon les classes. Les crimes et délits commis à l’étranger pourront relever de l’action de la loi

contradiction. Lorsque la loi nationale est postérieur au traité ou à la norme communautaire les juridictions ont pendant longtemps été réticentes pour écarter la loi au bénéfice de la règle d'autorité supérieure. Ainsi ce n'est que depuis un arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 que le conseil d’État accepte de contrôler la conformité d'une loi a un traité et d'écarter la loi au profit du traité. Les juridictions judiciaire fond de même depuis un arrêt rendu en chambre mixe de la cour de cassation du 29 mai 1975

facteur prédisposant. • Le Sexe Selon qu’on appartient au sexe féminin ou masculin. On a constaté que les hommes et femmes n’étaient pas égaux devant le phénomène criminel. En ce sens les femmes commettent moins d’infraction que les hommes (15-20% de la criminalité). Cela s’expliquant par l’enfermement social de la femme. Toutefois Ce constat tant a se nuancer et que la femme exerce les mêmes activités que les hommes et que le taux de criminalité augmente. Les infractions des hommes et des femmes

à un régime particulier plus sévère que l’infraction de droit commun. Pour l’assimilation des infractions complexes à des infractions de droit commun la solution du principe réside dans un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 20 août 1932 avec l’affaire Gorguloff dans lequel il y a un assassinat commis dans un but politique. Pour l’aggravation de la répression on peut se reporter aux définitions des crimes contre l’humanité (article 212-1 du code pénal) et de terrorisme

additionel aux constit de l’empire : 23 avril 1815 ; après révo ; 1830 arrivé du duc d’orléan Louis Philippe,14 aout 1830 ; 2nd répu 4 novembre 1848 ; 14 janv 1852 le Second empire ; 3e républiuqe nait avec les trois lois constit de 1875 24 rt 25 février puis 16 juillet 1875 ( ?) ; puis L constit du 2 novembre 1935 GPRF ; 4e république du 27 oct 1846 et 4 oct 1958. Distinguer la période révol de 3 textes constit se succédant affirmant des libertés que la pratique ingorat en raison de guerres civiles