Civ 22 Novembre 2007

cause. La causalité adéquate appele donc un jugement de valeur rétrospectif, se remettre en situation. Un événement est la cause d'un autre lorsqu'on peut prévoir cet enchainement en se fondant sur le déroulement habituel des choses. Cass civ 2ème 8 novembre 2007 écarte la théorie de l'équivalence des conditions dans les faits. Une femme reproche à l'employeur de son mari décédé le licenciement préalable de celui-ci, ce qui l'a empêché de prétendre de pouvoir bénéficier de l'assurance-décès. Pas de

législateur peut créer des responsabilités sans faute, mais ne peut supprimer la responsabilité s’il y a une faute. Toute faute doit entraîner une responsabilité si existence d’un préjudice. Principe à valeur constitutionnelle depuis une décision du CC 22/10/82 => toute faute doit donner lieu à la réparation du dommage qui en résulte. Proclamé pour des motifs politiques. 1er § : Les éléments constitutifs de la faute Notion de faute jamais définie précisément par le CC. Définition possible = défaillance

d’occupation précaire) ne sont pas concernés par le statut (pour qu’une COP soit valable, il faut qu’elle soit fondée sur un motif objectif (le fait que le bâtiment en question est amené à être prochainement démoli), auquel cas il échappe au statut, Civ.3, 16 février 2000 D.200p.207, un bail de 5 ans conclu entre une commune et un commerçant, compte tenu du projet municipal, le local du commerçant était amené à être démoli et donc il était possible de conclure un bail de moins de 9 ans et ne relevant

de cours et cas pratiques corrigés, Ellipses Marketing, 2e éd. 2009 III – Codes - Revues - Code civil 2011, Dalloz ou Litec - Gazette du Palais (G.P.) - La Semaine Juridique (J.C.P.) - Recueil Dalloz (D.) - Revue trimestrielle de droit civil (RTD civ.) - Responsabilité civile et assurance (RCA) - Revue des contrats (RDC) Ces revues sont consultables à la bibliothèque sur support papier et/ou électronique (bases de données en ligne) IV – Sites internet Vous trouverez le plan du cours, les plaquettes

cassation déclare irrecevable l'action de l'époux qui agit en nullité de l'acte disposant des droits par lesquels est assuré le logement de la famille pour défaut d'intérêt actuel(1). 2 - Pour mieux comprendre la solution, reprenons les faits. Le 4 novembre 1989, M. X... et Mme Y... se marient sous le régime de la séparation de biens. Le 12 décembre 1991, l'époux consent, seul, à titre de garantie d'un prêt accordé à la SCI Stand, une hypothèque sur un immeuble lui appartenant qui constitue en outre

...................... p. 21 B.Le secteur libre : de la loi dite Quilliot du 22 juin 1982 à la loi du 12 juillet 1996 modifiée.............................................................p. 22 1. La loi Quilliot...................................................................................................................................................................................................... p. 22 a) Fondements................................................................

cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de

licenciements pendant une période donnée, s’il ne tient pas son engagement, il engageait sa responsabilité civile. Par sa seule volonté il a pu entrainer l’apparition d’obligations à la charge d’une seule personne (décision de la chambre sociale, 23 novembre 2003). L’engagement unilatéral de volonté à une place dans notre droit, le juge peut considérer qu’il crée des obligations à la charge d’une personne, on n’a recours à cette notion que lorsque l’on n’a pas d’autres techniques paraissant opportunes

coexister avec la mauvaise foi : ne pas confondre la volonté de se comporter comme le titulaire du droit, et la connaissance, ou l’ignorance de ce qu’on n’est pas titulaire de ce droit - L'animus doit, en principe, exister chez le possesseur - 2256 C. civ. déduit l’animus du corpus = une présomption simple Bonne/Mauvaise Foi - Le possesseur de bonne foi est celui qui croit être titulaire du droit réel sur la chose, même s’il ne l’est pas, ce qu’il ignore - le possesseur de mauvaise foi sait qu’il n’a

D’ACTE DE LA RUPTURE ..............................................................................................................21 Introduction........................................................................................................ 22 Section 1 : L’articulation entre démission et prise d’acte de la rupture par le salarié : l’assimilation jurisprudentielle de la démission à une prise d’acte ....... 26 §1 Le droit de la démission : un mode de résiliation autonome .................