Civ 28 Octobre 2010

relative de la règle de droit dont elle constitue l’application, mais elle peut connaître des revirements (inversion de la solution apportée à un litige donné). L’unification de la jurisprudence est assurée par les 8 CP, articles 122-5 et 122-6. 9 C. Civ., art. 4. L’expression « déni de justice » est souvent détournée de son sens juste par les médias ou les acteurs qui s’y expriment, qui lui confèrent le sens de « décision juridictionnelle scandaleuse » ou « inique », etc… La culture et le langage médiatiques

contractuelle et de la force obligatoire du contrat. Mais il existe toutefois des réserves : sur quel terrain peut-on se rendre pour faire échec à la clause ? Le législateur : notamment les clauses abusives, R132-6 du Code de la consommation issu du décret du 28 mars 2009, le contractant ne peut pas se prévaloir de la prohibition des clauses abusives lorsque le contrat conclu a un rapport direct avec son activité professionnel. Appréciation in concreto. Coiffeur qui envoie un peigne à une coiffeuse, pour autant

Commentaire d’arrêt : Civ. 20 mai 1936, arrêt Mercier Toute personne qui cause un dommage à autrui a obligation de le réparer, tel est le principe de la responsabilité civile. Ce dommage peut naître d’un acte juridique, comme le contrat, ou d’un fait juridique. Il en résultera en fonction pour l’auteur du dommage une responsabilité contractuelle, liée à la violation d’une obligation du contrat, ou une responsabilité délictuelle, liée à un dommage causé hors du cadre d’un contrat. Ces deux

concours financier ne soit pas démuni de contrepartie et ne rompe pas l’équilibre entre les engagements respectifs des diverses sociétés du groupe (cass. crim. 4 février 1996, n° 95-83718 ; cass. crim. 20 mars 2007, n° 05-85253 ; cass. crim. 10 février 2010, n° 09-83691). 48 SCI SUPPORT DE L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE Les avantages de la SCI  Détention de l’immeuble en SCI 83 Le dirigeant qui ne conserve pas l’immeuble d’exploitation dans son patrimoine privé ni ne l’inscrit à l’actif

Brochure juridique édition 2014 0 BROCHURE JURIDIQUE IRP Date d’actualisation : juillet/août 2014 Date de parution : octobre 2014 Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (INTEFP) Ce document est la propriété de l’INTEFP et ne peut être utilisé sans autorisation explicite INTEFP – brochure IRP 1 Fiche 101 AVANT-PROPOS Les agents des services du ministère du Travail, de sections d’inspection et d’autres services de DIRECCTE et de l’INTEFP, qui ont œuvré

conception que pendant la gestation. La protection lors de la conception. La protection est due dès la conception ; quelles sont les conséquences de ce principe ? Le début de la vie. La vie de l’être humain est protégée dès le commencement de la vie (C. civ., art. 16). Cette règle a été insérée dans le Code civil par une des lois bioéthique du 29 juillet 1994. La même règle est exprimée par l’art. 1er de la loi de 1975 (dite loi Veil). On peut y voir soit une ironie du législateur au moment où il permet

suivantes : - Art. 16-1 C. civ. : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d'un droit patrimonial ». - Art. 515-8 C. civ. : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». - Art. 516 C. civ. : « Tous les biens sont meubles

Revue française de droit constitutionnel et la RDP, Revue de droit public. - Les décisions publiées in extenso sans commentaire Elles le sont pour l’essentiel dans le Bulletin des arrêt de la cour de cassation (Bull. civ. I, Bull. civ.II, Bull. civ. III, Bull. civ. IV, Bull. civ. V, Bull. crim., selon qu’il s’agit de la premier, seconde troisième Chambre civile, de la Chambre commerciale, sociale ou criminelle), voire au Recueil des arrêts de la Cour de justice des communautés européennes. Elles

THEME : LA PERSONNALITE JURIDIQUE Le divorce de l’absent1 en droit sénégalais Par Mayatta Ndiaye MBAYE2 Docteur en Droit Privé Assistant FSJP/UCAD Revue de la Recherche Juridique, Presses Universitaire de Marseille, 2010-3, p. 1497 s. Résumé Les règles gouvernant le divorce de l’absent sont des dispositions particulières qui viennent déroger, pour la personne absente, aux règles générales régissant le divorce. En effet, l’absent pouvant reparaître, le législateur sénégalais, dans le souci

concernant le transport des voyageurs, pour le moment la SNCF est encore le seul opérateur, mais la troisième directive adoptée en décembre 2007 prévoit l’ouverture du marché pour le transport de passagers international par rails au plus tard en janvier 2010. A l’occasion du nouveau texte qui vient d’être adopté en Conseil de ministre, la dissociation prévue entre RFF et SNCF est inefficace. Le patrimoine de RFF comprend les voies, les équipements, les ouvrages d’art, les quais et les bâtiments affectés