Civ 28 Octobre 2010

société. Si cette finalité du droit fait l’objet de discussion dans la théorie du droit, il est toutefois admis qu’il n’a pas pour but de réguler les relations des êtres humains avec leur divinité. A lire : Ph. MALAURIE, La Bible et le droit : RTD civ. 2000, p. 525 Droit et Morale. Le même constat peut être fait en ce qui concerne la règle morale. Les juristes affirment souvent une séparation stricte du droit et de la morale. Le plus souvent, en réalité, afin parfois de conforter la morale dominante

UNIVERSITE DU MAINE FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION ÉCOLE DOCTORALE PIERRE COUVRAT– ED 88 LES ACTES D’INVESTIGATION Thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue publiquement le 26 novembre 2010 par Mademoiselle Farah EL HAJJ CHEHADE DIRECTEUR DE RECHERCHE Professeur Haritini MATSOPOULOU MEMBRES DU JURY Monsieur Bernard BOULOC, Professeur à l’université de Paris I (rapporteur). Madame Morgane DAURY-FAUVEAU, Maître de conférences à l’université de Picardie

Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Université de Strasbourg Deuxième année de licence en droit 2ème semestre Droit des obligations 2 Nicolas RONTCHEVSKY Professeur Année universitaire 2009/2010 1 § 3 : L'étendue de la nullité. Il s'agit de l'une des questions les plus complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie

qualité substantielle et a engagé la responsabilité du crédit-bailleur pour manquement à son devoir d’information. La décision des premiers juges est inconnues de sorte qu’on ignore quel partie a interjeté appel de la décision. Par un arrêt du 7 décembre 2010, la cour d’appel de Bordeaux a rejeté la demande en nullité de la vente. L’acquéreuse forme alors un pourvoi en cassation. Selon la cour d’appel, le fait que les équipements achetés ne répondaient pas aux besoins de l’acquéreuse exerçant dans un milieu

droit issu de l’Ordonnance de 2005 est entré en application le 1° juillet 2006. Idées –force : moderniser et simplifier le droit antérieur. La loi du 16 janvier 2009 a ratifié l’ordonnance de 2005 tout en apportant des modifications à celle-ci. Loi du 28 mars 2011 Modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées (modifiant Art 71,72 et 317 acte de notoriété) Loi du 17 mai 2011 Simplification et amélioration de la qualité du droit (Art. 328 et 329) Loi

en cas de rupture pendant la période minimale, lorsque le CDD est sans terme précis. Au-delà de cette période, le caractère anticipé de la rupture ou non s’apprécie par rapport à la réalisation de l’objet, d’après la Circulaire DRT n° 18-90 du 30 octobre 1990. LES CAS AUTORISANT LA RUPTURE ANTICIPEE DU CDD  Dés lors que la période d’essai est achevée, le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme selon l’article L1243-1 du code du travail modifié par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011* -

quête de morale », in Droit et passion du droit sous la Ve République, 1996, Coll. Forum, Flammarion, p. 114 et s. Document 2 Ph. Jestaz, Le Droit, 7e éd. 2012, Dalloz coll. « Connaissance du droit », pp. 34-39. Document 3 Assemblée Plénière, 29 octobre 2004, Bull. AP. n°12. Document 4 Civile 1re, 17 novembre 1999, pourvoi n°97-17.541. ! Exercice ! - Rédigez un résumé d’une dizaine de ligne chacun des documents 1 et 2. - Expliquez les rapports entre droit et morale en l’illustrant votre propos

général des impôts, les droits de mutation à titre gratuit ont pour seule assiette la valeur du bien transmis, à l'exclusion des droits de mutation eux mêmes. Il n'est pas nécessaire que la prise en charge résulte de l'acte de donation (Cass. com., 28 févr. 2006 : JurisData n° 2006-032439 ; JCP N 2006, n° 10, 231, p. 468). Donations à fiscalité particulière a) la donation-partage avec réincorporation b) la donation-partage avec soulte II - La fiscalité des successions 1/ LE FAIT

d’arrêt 6 juillet 2010 Le cautionnement est un contrat qui est source de nombreux conflits car il est utilisé aussi bien par des professionnels avertis que par des non professionnels. Le législateur tente de protéger le consommateur des risques encourus, comme avec la loi Dutreil de 2003. Cependant, ces règles peuvent être source de confusion. La cour de Cassation est donc venue les éclaircir. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de Cassation en date du 6 juillet 2010 nous en donne l’illustration

patrimonialisation de ces droits personnels parce qu’ils ont une valeur. * Le droit à l’image : Le droit à l’image qui est un droit de la personnalité devient un droit patrimonial de la personnalité objet de convention. Arrêt : Civ 1ère 17 décembre 2008, Civ 1ère 28 janvier 2010, le droit à l’image peut être cédé par convention sans limitation de temps ni d’espace géographique. La C.CASS valide cette patrimonialisation : l’image peut se détacher de la personne et faire l’objet d’une convention. La jurisprudence