Civ 2e 11 Janvier 1995

en rétablissant le divorce, a complètement modifié ce régime tout en conservant la règle liée au délai. Les deux époux avaient toujours la possibilité de demander la conversion, mais le juge bénéficiait alors d’un pouvoir d’appréciation. La loi du 11 juillet 1975 a apporté deux innovations : la conversion pouvait être sollicitée par une demande conjointe10 et si la séparation était prononcée selon ce critère, alors seule une conversion par demande conjointe était possible11. Lors de la réforme

examinerons ensuite, de manière plus théorique, le recours contributoire dont dispose la S.A. AGF contre la S.A. Fortis Banque (Chapitre II – Obligation in solidum : recours contributoire de l’assureur entre coobligés in solidum (art. 1213 à 1314 C. civ)). Chapitre I – Subrogation de l’assureur Après avoir examiner le fondement de la subrogation dans le cadre du droit des assurances (Section I – Le fondement), nous nous attarderons sur les conditions à remplir (Section II – Conditions). Nous

Il incombe aux Etats-membres de l’organisation de déterminer la juridiction compétente dont fait allusion l’article 49 de l’AUPSRVE. La haute juridiction communautaire s’est d’ailleurs prononcée dans le même sens lorsqu’elle a été consultée le 13 janvier 1999 par le Président du Tribunal de Première Instance de Libreville sur la compétence du juge de l’urgence OHADA à connaître des cas de nullité affectant un acte de dénonciation de saisie avec assignation en validité. La Cour Commune de Justice et

D’un côté, par le travail, on entend l’industrie personnelle ainsi que toute richesse qui découle de la force du travail des époux, ce qui comprend les gains et salaires (Cass., civ. 1e, 8 février 1978) et les éléments du patrimoine professionnel qui se sont réalisés au cours du mariage (Indemnités de licenciement : Cass., civ. 1e, 29 juin 2011). De l’autre côté, le capital entre en communauté, bien qu’il faille distinguer les transformations des accroissements. Tout bien acquis à titre onéreux est

C. - Obligation d'effectuer les réparations foncières 42. – Textes applicables – Le droit commun du louage (C. civ., art. 1719-2°) met à la charge du bailleur l'obligation d'entretenir le bien en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué. Cette obligation a été précisée par le statut du fermage. L'article L. 415-3, alinéa 1er, du Code rural met les “grosses réparations” à la charge exclusive du propriétaire. Cette proposition n'est simple qu'en apparence. Elle laisse subsister de nombreuses

travail, exécution 1596 à 15991603 Contrat de travail, formation 1600 Contrat de travail, rupture 1601 à 1605 Convention européenne des droits de l’homme 1606-1607 Copropriété 1608 à 1610 Emploi 1611 Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 1612-1613 1582 Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1614 à 1617 1578-1632 Étranger 1618 Agent immobilier 1579 Expert judiciaire 1619 Agriculture 1580 Fonctionnaires et agents publics 1648 Alsace-Moselle 1581 Fonds

à l'égard des tiers. Le régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison

Cour toute entière (2e Civ., 14 février 2008, Bull. 2008, II, no 36). Certaines dispositions purement matérielles, qui paraissent une évidence pour les praticiens de la cassation, doivent être explicitées, telles que l’indication, en haut et à droite, sur la minute de chaque arrêt, de son mode 3 4 5 Com., 10 février 2009, pourvoi no 07-20.445. Soc., 4 mars 2009, pourvois no 07-45.291 et 07-45.295, et Com., 3 mars 2009, pourvois no 08-13.767 et 08-14.346. 3e Civ., 11 mars 2009, pourvois

A contrario, lorsque la chose est immobile, inerte lors de l’accident : il appartient à la victime d’établir qu’elle a été l’instrument du dommage en démontrant son caractère ou son comportement anormal ou dangereux, en témoigne l’arrêt rendu en 1995 « une chose inerte ne peut être l’instrument du dommage si la preuve qu’elle occupait une position anormale ou qu’elle était en mauvais état n’est pas rapportée ». La violation de la loi reprochée à la cour d’appel paraît alors surprenante, dans

sens de l’article 1384 du Code civil, comme dans l’arrêt Civ. 2ème, 24 février 2005).Les portes vitrées sont donc des choses visées par l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. La première condition est donc bien remplie. La chose doit par ailleurs avoir joué un rôle actif. D’après une jurisprudence constante, le rôle actif de la chose est présumé lorsque celle-ci était en mouvement et est entrée en contact avec la personne lésée. Civ. 2ème, 1er février 1973). En l’espèce, lorsque Quentin