Civ 2e 11 Janvier 1995

parents. La question qui s’est posée est celle de savoir si dans la matière considérée il s’agissait d’une question de statut personnel et on applique la loi nationale ou si le nom transmis n’est pas un effet du mariage mais de la filiation. Cass. Civ. 7/10/1997 Canovas : La Cour de cassation a tranché très nettement en faveur de la loi de filiation. Cette solution est peut-être en train d’être mise en cause par une jurisprudence de la CJCE. CJCE Grunkin-Paul 14 octobre 2008 Revue

Sources du droit bancaire. La loi est la source principale du droit bancaire, par oppositions aux pays de Common Law. Elle regroupe tous les textes écrits. Le droit bancaire est marqué par l’intervention législative. La loi bancaire date du 24 janvier 1984, elle a réformé en profondeur le droit bancaire. Les textes ont été codifiés en 2000 dans le code monétaire et financier. Il s’agit d’une codification à droit constant (codification de texte déjà existant sans modification). Un certain nombre

l’accord ADPIC reprend pour l’essentiel les règles posées dans les différentes conventions internationales signées dans ce domaine. L’OMC a conclu un accord avec l’Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI, situé à Genève, Suisse) en 1995 pour travailler ensemble à mieux faire connaître les droits de propriété intellectuelle à travers le monde. La France a apporté quelques modifications à sa législation avec la loi du 5 février 1994 afin de se conformer à l’accord ADPIC. Les pays en

Loi du 4 janvier 1978: « Un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. » - modification, la Loi du 11 janvier 1985: « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes, qui conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter », rajoute un 2e alinéa très

Morran Deviller. - Gaudefrein et … chez armand collin. - Mémento à jour de la réforme : Odile Bertier chez Guallino. - L’AJDA et la Revue Française de droit admin. - Numéros spéciaux de l’AJDA sur le domaine public : 2005 (n°11) et 2006 (n°20). Introduction Ce cours est assez mal dénommé. Il regroupe trois grands sous-ensembles : le droit de propriété des personnes publiques (droit de la domanialité publique), l’étude des travaux que les personnes publiques exécutent

illicite. Logiquement, comme la protection diplomatique n’est exercée qu’après la commission d’un fait internationalement illicite, les recours internes devraient toujours être épuisés, sous réserve des exceptions décrites dans le projet d’article 15. 11) Dans ces conditions, le projet d’article premier n’essaie pas de distinguer entre protection diplomatique et assistance consulaire. Le projet d’articles prescrit pour l’exercice de la protection diplomatique des conditions qui ne sont pas applicables

pdt lgtps, l’ordre adm= une jurd= CE et pouv judis sous le pouv de la Cr Cass= complexe. Fil du tps, création d’autres jurid adm. D’abd, jurd admin spécialisées (cf Cr ds comptes) : tjs poss de former un recours devt le CE contre ces jurid° spéc. 2e moit 20es : trsfomrer l’ordre adm pr qu’il ressemble à l’ordre jud : 1ere instance+ appel+ Cr Cass  T adm + Cr adm d’appel + CE. Pr éviter ls pbs de compétence : loi 24 mai 1872 création du T des conflits. Juridic° paritaire : moitié magistrats

son entreprise. Les premières dispositions criminelles dans le droit des affaires sont dans le droit de la faillite. Le droit pénal vient soutenir le commerce, le crédit. Donc on doit s’intéresser à l’économie pour comprendre ce droit. Le 2e très gd mvt du DPA est à la fin du XIX et dbt du XXe, le moment de l’essor des stés commerciales. Au départ on a eu la fièvre des commandites : explosion des stés en commandite par action. En 1867 la loi consacre la création libre des SA. Ce dvpt

contrat n'est pas formé - Si il retire son offre pendant son délais il sera sanctionné, mais sur quel fondements ? Le fondement classique c'est de dire que le contrat n'est pas formé Le 7 mai 2008, Cour de Cassation 3eme chambre civil, Pourvoi 07-11-690. Cette décision est intéressante dans la mesure ou elle permet de poser des questions. Les faits : il s'agissait d'une offre d'achat. Une personne, qui par l'intermédiaire d'un agent immobilier, fait une offre d'achat d'un immeuble. Et, il y a

tt couvrir, donc textes isolés qui régisse les ij de temps à autre il faut se référer à un autre code que cité précédemment comme: -le plus célèbre en matière civil: code de procédure civil edite les règles de procédures applicables dvt les juri civ, commerciale et sociale - le code de procédure pénal: édite les règles de procédures ne matière répressives -art 64 et 65 de la constit : statu de la magistrature . mission de justice, qui juge (organe de la justice ), qui assiste ( gens de justice