Civ 2e 26 Octobre 2000

Bull. civ. = bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème =

C-043-192-9782011803481.qxd 26/03/08 17:29 Page 89 La déclaration et le paiement de la T.V.A. 4 La déclaration d’échanges de biens (D.E.B.) O BJ E CTI F Renseigner les différents imprimés fiscaux correspondants C O M PÉTE N C E S Savoir déterminer un régime d’imposition à la T.V.A. et établir un échéancier fiscal © Hachette livre 2006 - Processus 3 BTS CGO - La photocopie non autorisée est un délit. Connaître les différentes formalités relatives à la D.E.B. PROCESSUS 3 - Gestion fiscale

Marine Marchande du 29 juin 2007, N°4567/4568, « Les équipementiers profitent de la mondialisation », Loïc Salmon, p.23 3 Wang and Slack, “The evolution of a regional container port system: the Pearl River Delta”, Journal of Transport Geography n°8, 2000, p. 263 - 276 4 Par exemple, en Chine méridionale, Hutchinon Port Holdings (HPH) et Modern Terminals Limited (MTL) ont des intérêts concurrentiels dans plusieurs ports du delta de la Rivière des Perles et à l’intérieur du port de Hong Kong. 2 5

                                                                                                          1 - TGI du Moungo à Nkongsamba, n° 15/Civ, 19-12-2002 : Ets Taguetiom fils SARL c/ la Sté Limbe part company LTD, Me Mba Réné,, www.ohada.com, Ohadata J-05-160 2 - Niamey (Niger), Tribunal régional, n° 67/TR/NY/2001 du 10 avril 2001.   11   La décision de rejet qui peut être partielle

cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de

politiques peuvent être très courtois envers leurs électeurs. Les promesses électorales font elles naitre des obligations civiles ? Les promesses électorales n’obligent pas civilement leurs auteurs, la CA de Paris s’est prononcé sur ce point, le 18 octobre 1994 (RT Droit civil 1995, p. 351). Il est des hypothèses où c’est plus complexe notamment en ce qui concerne les actes de complaisance que l’on réalise spontanément et gratuitement pour rendre service (ex : a l’occasion d’un déménagement, sacrifier

à son commettant. L’exercice de cette activité resta libre jusqu’au moment où les pratiques indélicates de certains intermédiaires de transport conduisirent les pouvoirs publics à règlementer la profession. Tel fut l’objet d’un décret- loi du 30 octobre 1935. Depuis la publication de ce texte, l’activité de ces intermédiaires est reconnue officiellement par le Code des douanes (art. 86 à 94). L’étendue de leurs pouvoirs et le statut de leur profession sont fixés par l’arrêté du 24 décembre 1986.

à son commettant. L’exercice de cette activité resta libre jusqu’au moment où les pratiques indélicates de certains intermédiaires de transport conduisirent les pouvoirs publics à règlementer la profession. Tel fut l’objet d’un décret- loi du 30 octobre 1935. Depuis la publication de ce texte, l’activité de ces intermédiaires est reconnue officiellement par le Code des douanes (art. 86 à 94). L’étendue de leurs pouvoirs et le statut de leur profession sont fixés par l’arrêté du 24 décembre 1986.

systématiquement posée. Il s’agit d’intérêts non évaluables en argent, il parait donc très difficile de donner des critères. Le juge a donc une immense marge d’évaluation. Son évaluation a tendance à dépendre du comportement du responsable. Au début des années 2000, s’est posée la question de savoir si la naissance pourrait être considérée comme un préjudice extra-patrimonial. L’affaire Perruche : une jeune femme est enceinte, elle est atteinte d’une maladie, elle déclare aux médecins que si c’est la rubéole

intermédiaire est caractérisé par une double affirmation : primauté de l’individu et primauté de la loi. a) Primauté de l’individu : elle est la résultante de la liberté et de l’égalité qui sont érigées en principe dans la déclaration des droits de l’homme (26 août 1789, article 1er : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit »). - la liberté : elle s’exerce, en premier lieu, dans le domaine économique avec l’affirmation des principes qui nous régissent toujours de la liberté du commerce