Civ 2e 26 Octobre 2000

de toute disposition légale en droit marocain, instituant un contrôle judiciaire sur les clauses pénales, la cour suprême a récemment admis le droit pour le juge de réduire le montant d’une cause pénale manifestement excessive (cours suprême, ch. Civ. 10 avril 1991 décision n° 977, non publiée). Section II : L’exécution forcée Les contrats sont conclus pour être exécutés ; c’est leur sort naturel ; leur aboutissement normal ; c’est ce qui découle de leur effet obligatoire puisque les conventions

personne déterminée, ou plusieurs personnes déterminées (ex : détenteur de la carte Leclerc) ou des personnes indéterminées (public). Est-ce que la proposition qui est faite au public est une offre au sens juridique? Arrêt du 28 novembre 1968 (3ème Civ., C.Cass) on dit que l'offre faite au public lie le policitant au premier acceptant dans les mêmes conditions que l'offre faite a une personne déterminée. Exception : les contrats intuitu personæ. La durée de l'offre : l'idée générale est de dire

professionnel). Exemple : les documents détenus par ces pers privées sont des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 du tribunal administratif. Autre exemple : ces pers privées sont des administrations au sens de la loi du 12 avril 2000 qui organise les conditions dans lesquelles les citoyens peuvent s'adresser aux administrations. Il n'y a donc pas de véritable critère organique, ce n'est pas la seule nature de l'établissement qui détermine l'application ou non du droit administratif

asserted that it would be currently a workable and practical solution. - 10 - AZENCOT Muriel|Le transfert international de siège social|Décembre 2011 Principales abréviations Bull Joly Sociétés Bull. civ. D. Gaz. Pal. JCP JDI / Clunet RCDIP RDAI Rec Rec. Acad. La Haye Rev Soc RIDC RTD civ RTD com S. Bulletin Joly des Sociétés Bulletin civil de la Cour de cassation Recueil de jurisprudence Dalloz Gazette du Palais La Semaine Juridique Journal de Droit International Revue Critique de Droit International

trois mois de la clôture de l’exercice ou avant le 30 avril de l’année suivante lorsque aucun exercice n’a été clos au cours d’une année civile ; elles déposent alors un formulaire CA 12 E. Les acomptes trimestriels Les acomptes d’avril, juillet et octobre sont égaux au quart de la taxe due au titre de l’année précédente, avant déduction de la T.V.A. relative aux biens constituant des immobilisations. L’acompte de décembre est égal au cinquième de cette taxe. Un échéancier et des avis d’acomptes sont

reconnu l’existence d’un droit à l’exécution, en s’appuyant sur une des expressions contenus dans l’article 6 §1. La Cour a considéré que doivent avoir lieu dans un délai raisonnable l’obtention de la décision mais également l’exécution (CEDH, 25 octobre 1988, Martins Moreira c/ Portugal). L’article 6 §1 vise le droit au juge et la CEDH a estimé que le droit au juge se prolonge nécessairement par le droit à ce que les décisions de justice fassent l’objet d’une exécution effective (19 mars 1997, Hornsby

Des questions concernant la patrimonialité du corps se posent : le corps a-t-il un prix ? On va protéger le corps humain de toute agression extérieure, toute personne y portant atteinte peut être suivi pénalement. Arrêt du Conseil d’Etat 27 octobre 1995 commune de Morsang sur Orge qui condamne l’atteinte à l’intégrité de la dignité humaine, la dignité humaine peut donc même être protégée contre la volonté des individus.

intéressés est impuissante à soustraire des travailleurs au statut social découlant nécessairement des conditions d'accomplissement de leur tâche » (Ass. Plén. 4 mars 1983). Reprenant une formule similaire dans un arrêt célèbre (arrêt Labbane du 19 décembre 2000), la Chambre sociale de la Cour de cassation n'a pas hésité à faire application de cette règle dans une affaire où le contrat litigieux était un contrat de location de véhicule taxi. Dès lors que ce contrat prévoyait une prestation de travail rémunérée

demandé d’apprécier le bien-fondé du licenciement prononcé pour ce motif par l’employeur de vérifier, avant toute chose, si les objectifs fixés étaient réalistes, règle énoncée une nouvelle fois dans une déci- sion de la Cour de cassation du 10 octobre 2007. Il serait, en effet, particulièrement saugrenu de reprocher au salarié de ne pas avoir respecté les objectifs si ceux-ci ne sont pas, à l’évidence, réalisables. À considérer le caractère réalisable des objectifs établi, il appartient ensuite

faudrait un dialogue préalable à la rupture, donc donner des motifs qui pourraient être soumis à la critique des fiancés et des tribunaux. Ce processus reviendrait à remettre en cause le « principe de liberté matrimoniale ».  Civ. 1ère, 4 janv. 1995 : D. 1995. 251, note Bénabent; RTD civ. 1995. 604, obs. Hauser (faute non caractérisée par la seule absence de dialogue préalable à la rupture). Le motif ne peut pas être constitutif d’une faute dans la rupture. Plus la date du mariage approche plus les tribunaux