Civ 2e 26 Octobre 2000

......................... 26 1) L’écrit, fixe, clair et qui ne varie pas ............................................................................................................. 26 2) L’écrit est public, porté à la connaissance de tous ......................................................................................... 26 3) La constitution est la charte des droits et des libertés des individus .............................................................. 26 1°- Texte anglais (indirect)

indivision. Un copropriétaire accomplit un acte sur le bien indivis. La loi 31 décembre 1976 a consacré cette solution. Il peut aussi avoir agit d’abord dans l’intérêt général, puis dans un deuxième temps dans l’intérêt d’autrui. Affaire Cash and Carry 26 janvier 1988 : Un vol à main armée dans un magasin. Un client s’élance à la poursuite des malfaiteurs et parvient à faire lâcher son butin à l’un des voleurs. Mais il est blessé par balle. Il essaie d’obtenir indemnisation de la part du magasin sur

constituée en cas de faute d'imprudence car l'élément intentionnel manque. 3. les sanctions 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende L'habitude aggrave l'infraction : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Il y a habitude dès la 2e fois consécutive. La tentative est incriminée et le consentement de la femme ne vaut pas justification. B) la fourniture de moyens abortifs à autrui cette infraction figure dans le CSP 2222-4 : on sanctionne le fait de fournir à la femme les

procédure : on se demande si la procédure pénale est adaptée à ce type de délinquance. III L'état actuel du DPA Il y a 2 mouvements très importants actuellement en DPA : -Internationalisation de la législation pénale des affaires depuis les années 2000 : il y a l'émergence d'un droit pénal européen qui essaye de construire une réponse commune à la délinquance économique. Traité de Lisbonne entré en vigueur en 2009 qui marque la disparition du troisième pilier : possibilité de légiférer par la procédure

Historique......................................................................................................... 10 C.Théories de la personnalité morale .................................................................. 11 1.Théories de la fiction (2e moitié XIXe) .......................................................... 11 2.Théories négatrices de la personnalité .............................................................. 12 3.Théories de la réalité .........................................

suivent la cessation de leurs fonctions[4] (Article 263 CSC). Lorsque le représentant de la personne morale perd sa qualité pour quelque motif que se soit, celle-ci est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement (Article 191 CSC). L’article 26 de la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit dispose « Nul ne peut diriger, administrer, gérer, contrôler ou engager un établissement de crédit ou une agence d'établissement de crédit : -          s'il a fait l'objet

ayant été d’assurer (1) L’enquête a été réalisée sur un échantillon constitué des ordonnances du juge aux affaires familiales statuant sur des demandes portant sur la résidence des enfants de parents non mariés et prononcées entre le 13 et le 24 octobre 2003. Cet échantillon est composé de 1 402 ordonnances initiales. (2) Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l’exercice de l’autorité parentale. (3) Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l’état civil, à la famille et aux

mariage, alors celui-ci est valable. Par contre si les époux ont voulu uniquement un effet secondaire au mariage, alors le mariage est nul. Un effet secondaire est un effet étranger à la finalité même du mariage. Ex : Arrêt de la 1è Chambre Civile du 28 octobre 2003 : les personnes qui se sont mariées dans le seul but d’avoir un avantage patrimonial ne peuvent voir leur mariage reconnu. Aujourd’hui, la question de l’intention conjugale se pose dans un cas, celui du mariage de complaisance. Il s’agit d’un

il n’y a pas de relation contractuelle entre le notaire et les parties, la responsabilité est délictuelle. La cour de Cassation rejette la demande de responsabilité, disant qu’à ce stade le dommage est incertain car la banque n’a pas assigné la 2é caution et parce que l’insolvabilité de l’emprunteur n’a pas encore été prouvée. La cour de Cassation indique de man ère régulière que l’exigence de réparation ne doit pas faire obstacle à la réparation de dommages futurs, spécialement s’ils sont soumis

Professionnel) B2C : Business to Consummer (Commerce de Professionnel à Particulier) BDT : Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition