Civ 2e 3 Juin 2004

justifie encore que l'on considère le faux documentaire comme une infraction contre la chose publique et non comme une infraction contre les particuliers, pourtant souvent lésés par le faux. Le code pénal actuel a cependant apporté quelques modifications. 3. Élargissement des comportements sanctionnés au titre du faux. - En premier lieu, le code pénal prévoit aujourd'hui la responsabilité pénale des personnes morales pour les différentes infractions de faux (C. pén., art. 441-12 ; sur la responsabilité

personnalité juridique Section 1 : La reconnaissance pour les animaux déclaration des droits de l’animal calqué sur la déclaration des droit de l'homme : est ce que l'animal a une personnalité juridique ? (UNESCO droit des animaux) (mettre ART 1; 2 ; 3 ; 4). anthropomorphisme : attribuer des choses humaine aux animaux. On peut se lancer dans la discutions juridique, débat de base sociologique (on peut rallier les personnes qui n'aime que les animaux en G ils n'aiment pas trop les Hommes ; on peut

parcimonieusement par le juge judiciaire (2) . Mais elle ne figure pas au registre des notions transfuges réceptionnées par le juge administratif ou le juge constitutionnel. Des institutions classiques, telles que l'intangibilité de l'ouvrage public (3) , l'imprescriptibilité des poursuites disciplinaires (4) , l'imprescriptibilité des archives publiques (5) ou les commémorations nationales (6) sont, entre autres, autant d'indices de la difficile acclimatation de l'oubli à l'environnement du droit

mais toujours beaucoup de difficulté au niveau mondial. Une fois que une décision est prisse dans un pays, comment faire pour que autre pays reconnu et exécute ? Dans le Union Européenne est plus facile, c’est plus complique effectivement si on sort. 3) Le droit de la NATIONALITÉ: Chaque système a son droit de la nationalité. Qui est français, qui ne l’ai pas. Il se trouve dans le Code Civil. Ce droit est sensible et politiquement instable, il est souvent modifié car c’est un droit soumis aux aléas

des conflits 2 . Le mouvement est dû à la relative impuissance de l’appareil judiciaire traditionnel, sous-équipé, et parfois culturellement mal préparé pour apporter une réponse rapide, lisible, au coût réduit, aux demandes de justice des citoyens 3 . L’image de l’institution judiciaire auprès de l’opinion publique se trouve, corrélativement, nettement dégradée 4 . Face à ce phénomène sans cesse croissant, une régulation s’imposait afin d’éviter que le traitement privé des conflits ne se fasse en

sans courant (humaine) que la cours de cassation entendait ainsi protéger. Un arrêt de la chambre criminel en 1839, les prémisses de la dignité personne humaine. L’esclavage ayant été aboli par décret du 27 avril 1848 et la mort civile par la loi du 3 mai 1854, toute personne humaine vivante ont une personnalité juridique, le débat se cristallise sur les personne humaine non vivante. Paragraphe 2 : Les personnes humaines non vivantes dépourvues de personnalité juridique. Le droit appréande la personnalité

Section 2 - L’accueil implicite des dommages- intérêts punitifs par le législateur. §-1 - La clause pénale §-2 - L’astreinte du droit français Section 3 - Les dispositions légales éparses sanctionnant directement la faute de l’auteur du dommage indépendamment du préjudice subi. A- En droit français. B- En droit italien. Chapitre 3 - Les inconvénients du système actuel. Section 1- Inefficacité en cas de résiliation unilatérale du contrat. 2 Section 2- Impossibilité de sanctionner la

les LP sont bcp plus protégées par le droit, cf pcpes constit, que les droits créances. Donc dans ce cours, première exclusio concerne les droits privés : droit au transport, droit au travail… Ne sont concernées que les LP au sens premier du terme. 2e exclusion concerne la liberté politique. Curieusement, la liberté politique a été historiquement dissociée des LP. S’explique par l’histoire, parce qu’à l’origine, pas CV entre les LP, le libéralisme intellectuel, philosophique et la démocratie politique

D du tvail et l’éco entrtiennent des rapports tendus, ces tensions montrent à quel point le D du tvail est impregné de considération idéologiques. D tvail lié aux mutations éco, industrielles, la Révo indus élé chanière de l’éco du D du tvail 3 périodes : §1 : D du tvail et révolution politique AR, organisation de la relation de tvail qui avait certaines spécificité, organisation par des corps ou commu, caractérisés par une hirarchie à trois étages : en haut les maitres, en dessous les

Faculté de droit de l'Université de Liège Avocate au Barreau de Bruxelles Master en criminologie, à finalité approfondie, 1ère année. Master en criminologie, à finalité spécialisée, 1ère année. Master en droit, à finalité spécialisée en droit et gestion, 2e année Année académique 2014-2015 Titre Premier : Les principes CHAPITRE PREMIER : DÉFINITION DU DROIT PÉNAL a) Définitions proposées Le droit pénal peut être défini comme « la branche du droit ayant pour objet la prévention et la répression des