Civ 2e 3 Juin 2004

action devant le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale (TASS) 3.4. Les sanctions 3.4.1. Les sanctions disciplinaires 3.4.2. Les sanctions pénales 3.4.3. Les sanctions civiles IV. Exemples de cas de Contentieux 4.1. Cas 1 4.2. Cas 2 4.3. Cas 3 INTRODUCTION Dans l’univers très compétitif de l’entreprise, les salariés peuvent souffrir de maux liés au travail. Depuis quelques années, le législateur essaye d’encadrer les abus comme le harcèlement moral. Dans ce contexte il est indispensable

une ligne ascendante et descendante. La ligne descente vise les enfants, les petits enfants. En ligne ascendante vise les grands parents et arrière grand parents. (On pense à un arbre) à chaque génération représente un degré. Ex : 1e degré parents, 2e degré grand parents …. La ligne collatérale relie des personnes qui ont un auteur commun, ex : frère et sœur c’est les parents, oncle et tante c’est les grand parents, cette ligne va trouver du côté parter et mater. Quand les frères et sœur ont un

donc différents régimes de responsabilités (resp en raison de la faute, en raison d'une chose, en raison d'un animal...).  CHAPITRE PRÉLIMINAIRE INTRODUCTIF SECTION 1: évolution de la responsabilité délictuelle I- Avant le Code Civil Dans le CCI, 3 périodes essentielles. A) Le droit romain Plusieurs caractéristiques: le droit romain ne distingue pas nettement la peine et la réparation. La peine c'est une punition qui vise à sanctionner l'auteur d'un dommage, la réparation permet d'indemniser

contraventions > peine principale max = 3000€ Classification des contraventions + amende Max | Gravité de l'infraction (exemples de contraventions contre des personnes) | 1re classe 38€ | Diffamation et injure non publiques | 2e classe 150€ | Atteinte involontaire à l'intégrité physique n'ayant entraîné aucune ITT | 3e classe 450€ | Menaces de violences | 4e classe 750€ | Violences légères ou lourdes sur l'animal ou l'homme | 5e classe 1500€

aujourd’hui à un pluralisme des modèles familiaux. Parenté (lien de droit) →1. Rapport entre les personnes issues d'un même sang ou alliées par le mariage. 2. Lien juridique entre personnes qui ont un ascendant commun ou qui descendent les unes des autres. 3.Ensemble des règles qui unissent les membres d'un clan familial et définissent leurs relations.→ système de parenté 4.Ensemble des parents et alliés qui composent la famille d'une personne. 5.Analogie, ressemblance. Filiation → Lien juridique unissant

degré, la condition désigne la disposition notamment contractuelle qui subordonne l'existence de l'obligation à la survenance d'un tel événement. Clause de la promesse de vente qui précise que la vente sera parfaite si la banque accorde un prêt. 3 précisions par rapport à cette définition de la condition : Le mot événement doit être compris ici dans son acception la plus large. L'évènement, dans la définition de la condition, désigne tout fait quelconque susceptible de se produire et

sa propriété. 2) Les autres sources du droit a-Sources formelles Le code civil où siègent les règles qui régissent les droits réels principaux, les différentes qualifications entre les biens et les différentes responsabilités de ces biens. 3 grandes réformes du droit des biens français : copropriété immobilière (1965), indivision (1976 et 2006), prescription (2008). Multiplication de textes La jurisprudence largement créatrice de droit (voisinage). Coutume et doctrine. B/La multiplicité

Centre de documentation GESTION DES RISQUES Bibliographie mise à jour en octobre 2012 1-LA GESTION DES RISQUES EN QUELQUES POINTS CLÉS 2-GESTION DU RISQUE : GÉNÉRALITÉS Ouvrages Articles Périodiques Sites internet 3-LA GESTION DES RISQUES PAR LES COLLECTIVITÉS Ouvrages Articles Sites Internet 4-LES DIFFÉRENTS TYPES DE RISQUES 4.1 Généralités Ouvrages Articles 4.2 Risques naturels et environnementaux Ouvrages Articles 4.3 Risques industriels, technologiques et nucléaires Ouvrages Articles Sites

la laïcité implique la neutralité, la non discrimination, elle, suppose toutefois une certaine tolérance à l’égard du phénomène religieux. Il s’agit de reconnaître la liberté d’une croyance tout en sauvegardant la République. CHAPITRE 3 : Les formations philosophiques de l’ordre juridique. Section 1 : Les interprétations « jusnaturaliste » et positiviste du droit Le jusnaturalisme établit qu’au dessus du droit positif, il y a un droit naturel qui s’impose a nous. Il serait immanent

FICHES REVISIONS CONTRATS SPE II *3fiches d'arrêt a chaque TD a faire et en cherché les références + cas pratique, commentaire d'arrêt ect (copie pas volontairement) *Livraison : vente 1er semestre/ service : l'entreprise 2e semestre. On abandonne les Contrats translatifs. Pour voir seulement les contrats de livraison qui procure la jouissance du bien : bail et prêt *Autre contrat de service, le mandat, certains auteurs hésite entre le contrat d'entreprise et le contrat de mandat pour savoir