Civ 2e 4 Mai 2000

des voies d’exécution. Ceci découle de la combinaison des articles 10 du Traité, 336, 337 et 338 de l’Acte uniforme. Il convient toutefois de préciser que demeurent en vigueur les dispositions du droit antérieur qui ne sont ni contraires, ni   4   équivalentes à celles de l’Acte uniforme. Tel est le sens de l’avis N° 001/2001/EP rendu par la CCJA le 30 avril 2001. La loi nouvelle reconduit certaines grandes lignes du droit antérieurement en vigueur en RDC. Ainsi, l’huissier de justice demeure

15/11/06 1 Economie Droit 1re Partie : analytique sujet 1 : le chômage 2re Partie : rédactionnelle Sujet 5 : fonctionnement du marché des produits 1re Partie : analytique 2e partie : rédactionnelle Il s’agit dans les deux cas, de solliciter la réflexion du candidat. Sujet 3 : cas pratique (Mr Ropers) Sujet 4 : les libertés au travail Ces exemples, n’ont pas suivi la procédure complète de validation d’un sujet de bac Ils constituent néanmoins des Cependant, la partie rédactionnelle supports

des biens ------------------------------------------------- Indications bibliographiques : 1/ Rboul-Maupin Nadège, droit des biens, Hypercours Dalloz 2/ Malaurie Aynes, Droit des biens, Defrenois 3/ Dross William, les biens, Montchrestien 4/ Zenatti Frederic, Thierry Robert, les biens, PUF ------------------------------------------------- Présentation : Le droit des biens est le droit qui s’occupe des relations juridiques des personnes avec les choses. Il s’intéresse à tous les rapports

d’entreprendre est 1982. En effet, c’est à propos des nationalisations que, le 16 janvier puis le 11 février 1982, le CC lui a reconnu valeur constitutionnelle. Le Conseil tire cette valeur du fait que la liberté d’entreprendre transparait dans l’art. 4 de la célèbre déclaration, selon lequel « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance

ces constructions. Par suite, il dit qu’il doit en aller de même que la construction soit assurée directement par l’Etat c'est-à-dire en régie directe ou bien par le biais d’une SEM qui agit pour le compte de l’Etat autrement dit pour qualifier le 2e contrat, le juge regarde la finalité, l’objet du contrat donc le critère matériel et s’il porte sur la construction de grandes infrastructures routières ou autoroutières , il considère que par essence, c’est une mission qui relève de l’Etat, par suites

d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm. commentaire concl. conclusions Conv. EDH Convention européenne des droits de l'homme C. pén. Code pénal

jugement (l’autorité de la chose jugée, la force exécutoire) ✓ les règles relatives aux voies de recours (appel, opposition, tierce opposition, pourvoi en cassation, recours en révision) ✓ la réglementation de l’arbitrage. 4. Les voies d’exécution Il s’agit des règles relatives à l’exécution forcée des jugements, avec le concours de l’huissier : la saisie immobilière et les diverses saisies mobilières : saisie-vente, saisie-attribution, saisie conservatoire, saisie des

l'infanticide et l'abandon sauvage, encore élevé à cette époque. La pédopsychiatre, confirme cette analyse en soutenant que la mère accomplit un « geste d'amour » en confiant son enfant qu'elle ne peut pas prendre en charge et en assurant ainsi sa survie 4. Du point de vu de la mère le secret de la naissance permettait le plus souvent de faire oublier cet enfant « fruit » d'un viol ou d'une relation incestueuse. Aujourd'hui il existe 6 facteurs principaux qui justifient cette pratique : le manque d'autonomie

de l'enrichissement sans cause. L'action de «  in rem verso » est une création purement prétorienne de la jurisprudence. C'est la cass qui a décidé que l'enrichissement sans cause est une source d'obligation pour autrui (et non contrat). Il y a 3-4 semi exceptions : Dans quelques textes épars du code civil, on trouve des références indirectes à l'action de in rem verso (ex : art. 548, 1381 et 2080) -> L’ art. 2080 : c'est l'article qui est relative à la théorie des impenses : toutes les dépenses

régulation élargie. A l’échelle de l’Europe, on s’est harmonisé pour certains secteurs qui viennent du droit communautaire : processus en droit mais on n’est pas les seuls par exemple les pays Africains sont entrain d’améliorer les affaires commun. 4 · MERCOSUR : harmonise les droits et les États se rassemblent et essayer d’élaborer un droit commun pour renforcer économiquement la zone. Ce mouvement d’organisation reste partiel et on va assister à une mise en concurrence des pays à travers leur