Civ 2ème 17 Juin 2010

plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P.-Y. GAUTIER ; Bull AP, n° 2 ; RTD civ., 2004, p. 598, note P. DEUMIER ; RTD civ., 2004, p. 341, note P. THERY ; LPA, 22 juill. 2005 n° 145, p. 12, note S. CHASSAGNARD ; LPA, 28 avr. 2005, n° 84, p. 8, G. MECARELLI ............................................................................................................... 6 Document 6 : Cass, civ 2, 8 juillet 2004 .........................................................................

est la mère de la discorde), la réunion d’une pluralité de droit entraine une multiplication des litiges entre les parties concernés. En effet on peut rapprocher cette maxime à la copropriété, régit par loi du 10 juillet 1965 assortie du décret du 17 mars 1967. La copropriété est une modalité du droit de propriété découlant de la pluralité des titulaires du droit sur la chose d’où il résulte que le droit de propriété de chacun est ramené à une quote part dont le copropriétaire peut librement disposer

pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution

et entreprise selon la nature du bien α- Meuble : règle de l’accessoire (évolution : économique puis spécificité du travail : Civ. 3ème, 5 fév. 85) β- Immeuble : règle accession + accessoire (si travail sur immeuble appartenant au MO = entreprise). 2- La solution retenue (discussion en l’espèce) a) La qualification d’immeuble par destination de la poutre (art. 525 et Civ. 2 ème 5 avril 1965) => Entreprise b) Le contrat de sous-traitance : conséquence directe de la qualification de contrat d’entreprise

recherches La codification des chefs de préjudice corporels indemnisables au regard du rapport DINTILHAC de 2005. Monsieur Chautard Antonin étudiant en Master 1 Droit de la santé. Sous la direction de Monsieur Le Professeur Antoine Leca. Année 2010-2011 1 Je remercie le Professeur Antoine LECA directeur du Cendre de Droit de la Santé de la faculté de droit d’Aix en Provence d’avoir accepté de diriger ce rapport de recherche. Je remercie de plus, Me Julie MOREAU avocate au barreau de

Csq : il n’existe pas de personne sans patrimoine (toute personne a vocation a avoir un actif et un actif) il n’y a pas de patrimoine sans une personne à sa tête toute personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine (=> changement depuis la loi du 15 juin 2010 qui créer l’EIRL qui introduit l’art L 526- 6 et suivant du code du commerce : distinction entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et un patrimoine professionnel => du point de vie du DGG les créanciers professionnel ont pour assiette de

vocabulaire juridique, Litec, 3è éd., 2008. G. Cornu (sous la dir. de), Vocabulaire juridique, PUF, coll. « Quadridge », 8è éd., 2007. S. Guinchard et G. Montagnier (sous la dir. de), Lexique des termes juridiques, Dalloz, 18è éd., 2010. 2- Les encyclopédies Il s’agit d’ouvrages qui exposent l’ensemble des connaissances juridiques dans les principales disciplines du droit. Les rubriques sont d’une grande fiabilité scientifique dans la mesure où elles sont rédigées par les

l’équivalence des conditions Lorsque la faute est l’antécédent nécessaire du dommage, elle est considérée comme l’origine du dommage. Et l’auteur de la faute est responsable. (Cass 29 nov 1919 : peu importe qu’il y ait d’autres causes). Un arrêt 2ème Civ 27 janvier 2000 permet d’illustrer la théorie de l’équivalence des conditions. (accident de la circulation, intervention chirurgicale à la colonne vertébrale, qui provoque la cécité d’un oeil. La CA rejette la demande d’indemnisation de l’atteinte

c'est imposer le même seuil de protection, la même réglementation ds tout les États membres. Actuellement cette directive piétine car les États n'arrivent pas à se mettre d'accord, elle a été mise de côté. On a actuellement un livre vert du 1er Juillet 2010 qui est une consultation sur un thème précis où la commission demande aux Etats membres leurs avis, là il s'agit de la construction d'un droit européen des contrats, on se demande quelle est la meilleure méthode pour la mettre en place. Le droit des

Silva Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour