Civ 2ème 20 Décembre 2007

PREMIER CONCOURS D’AGREGATION DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation

acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la Caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu la mission pour un motif étranger à son emploi (Chambre sociale 19 juillet 2001, pourvoi n°99-20. 603, Legigrance). Le législateur a rattaché au régime du droit commun de la responsabilité, l'accident de trajet causé par la faute de l'employeur lorsque celui-ci a manqué à son obligation de sécurité de résultat dans des conditions caractérisant

personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - INDEMNISATION - OBJET : Les accidents de la circulation Base juridique Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 Association des Paralysés de France – CTN : LA/PCN – Les accidents de la circulation – avril 2007 1 L’indemnisation des victimes d’accident de la route est régie par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. L’intention du législateur est contenue dans le titre de la loi. Elle tend, en effet, « à l'amélioration de la situation

réservés car elle présenterait des risques d’hémorragie interne. Les époux CASTOR vous demandent de quelle façon ils peuvent agir contre ce pilote qu’ils jugent irresponsable et qui a brisé la vie de leur fille. Par ailleurs, leur fils Victor, âgé de 20 ans, fan d’escalade, est adhérent depuis trois ans à un club sportif « La Cordée royale ». Très indépendant, Victor n’a jamais souhaité bénéficier des cours délivrés par le club et pratique sa passion de façon autonome. Or, il vient d’être victime d’une

l’élaboration de ce projet les deux années suivantes ainsi que la création d’un Groupe d’Entraide Mutuelle, GEMADO. En septembre 2007 : constitution d’un Comité de Pilotage départemental animé par la DDASS et d’une commission associative MAISADO au sein de l’association la Raison des Ados (Association tutélaire de RESADO 82, MAISADO et GEMADO). Montauban. 3 décembre 2007 : La Maison des Ados, ouvre ses portes au public au, 29 bis faubourg du Moustier à La MDA : dispositif départemental faisant

Droit Civil Licence droit 2ème année Séance n° 1 : La formation du rapport contractuel I - La négociation précontractuelle Travail à faire : Fiche d’arrêt Com. 16 avril 1991, JCP, 1992, n°25, II, 21871 Note M.O GAIN Civ. 3°, 2mai 1978, D. 1979, p. 317 Com. 20 mars 1972, JCP 1973, n°47, 2, 17543 Note J.SCHMIDT Civ. 1° 6 janvier 1998, JCP éd. E, n°39, p.1499, Note B.FARGES Travail à faire : Commentaire d’arrêt (Plan détaillé) Com. 26 novembre 2003, JCP E, n°20-21 13 mai 2004, p.819 P.STOFFEL-MUNK

modifications de rédaction dans les dix dernières années ? Lesquelles ? 2) Recherche documentaire : Recherchez et répertoriez dans les principaux périodiques (cf. liste infra) les commentaires rendus à propos de la décision suivante : Civ. 3ème, 20 mars 2002, Bull. civ. III, n° 71 ; D. 2002, p. 2075, note Chr. Caron ; JCP, éd. G, 2002, I, 176, n° 6, obs. H. Périnet-Marquet ; RTDCiv. 2002, p. 333, obs. Th. Revet 3) Initiation à la lecture d’arrêt : Lisez attentivement la décision figurant dans le document

Cependant, dans de nombreux cas => chevauchement entre les 2 responsabilités car le fait incriminé constitue à la fois un délit pénal et civil. Ex : vol. Autrefois : RP l’emportait sur la RC. Progressivement disparu, trois étapes : - 23 décembre 1980 : disparition de la prépondérance de la prescription pénale qui était plus courte. - Loi du 10 juillet 2000 : disparition de l’autorité du criminel sur le civil. Le pénal n’impose plus sa volonté. Section 1 : La faute Définition

Majeurs protégés Choix du tuteur : p.17 Servitudes Modification unilatérale d’une servitude conventionnelle : p.18 Conciliation de la propriété privée et d’une servitude conventionnelle : p.19 Constitution judiciaire d’une servitude de passage : p. 20 DROIT COMMERCIAL Clause de non concurrence : p. 22 Extension de la procédure collective pour cause de confusion des patrimoines : p.23 DROIT DE LA CONSOMMATION Crédit à la consommation : p.25 Suspension des obligations en cas de difficultés passagères

Les exceptions au principe de l’effet relatif du contrat – Oct. 2006 Christelle Bourret –– Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Montpellier Il existe différentes catégories d'exceptions au principe de l'effet relatif du contrat. Ces dérogations peuvent être légales, conventionnelles ou jurisprudentielles. I Les dérogations légales et conventionnelles A/Les dérogations légales Certains textes prévoient pour un type de contrat particulier une exception à