Civ 2ème 25 Mai 1994

* La jurisprudence : La jurisprudence a refusé de considérer que les contrats d’adhésion constituent une catégorie véritablement autonome, elle applique à ces contrats d’adhésion les règles générales de formation et d’interprétation des contrats (Civ. 1, 19 janvier 1982, JCP 1984 II 20215, note Chavas) : « aucune disposition légale ne prohibe d’une façon générale l’insertion de clause limitative ou exonératoire de responsabilité dans les contrats d’adhésion ». La jurisprudence prend en compte l’inégalité

d’homicide involontaire l’atteinte non-intentionnelle à la vie d’un embryon par arrêt d’assemblée plénière (29 juin 2001). La Cour de cassation statue en chambre et pour les problèmes important en droit ou en 2ème juridiction c’est l’assemblée plénière. Ce refus a été réitéré par la chambre criminelle le 25 juin 2002. La solution retenue par la Cour de cassation s’explique par le fait que l’incrimination pénale doit être interprétée strictement, or dans la loi on ne vise pas l’embryon. Cette explication

de savoir si le juge doit qualifier les faits conformément à la loi française ou à la loi hollandaise. 2. Le mariage du Grec orthodoxe Jurisprudence Un Grec orthodoxe est assigné en divorce par son épouse française. Référence (arrêt Caraslanis, Civ. 22 juin 1955, GA n°27) Le mariage ayant été célébré civilement en France, il argue cependant de la nullité du mariage car la loi grecque subordonne la validité du mariage de ses ressortissants à l'intervention d'une célébration religieuse. • Selon

est toujours d'actualité. Ainsi, la circulaire du 30 mai 1996 relative à la codifu:ation des textes législatifs et réglementaires rappelle que: "Cet effort s'inscrit dans une tradition nationale, qui a été illustrée par les cinq grands codes napoléoniens et qui s'est développée depuis la Libération avec le rapport de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires du 8 mai 1952 et par la rédaction d'une quarantaine de codes"l

étrangers qu’ils soient l’un de l’autre, n’en partagent pas moins un point commun : ils créent une certaine illusion. Le premier de ces textes, chronologiquement, est l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 4 mai 2002 qui dispose que : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée

II la sanction des conditions du mariage 17 Chapitre II Les effets du mariage 20 Section I les effets extrapatrimoniaux 20 Section II Les effets patrimoniaux du mariage 24 Titre II : Le couple hors mariage 25 Chapitre I le concubinage 25 Section I l’existence du concubinage 25 Section II le régime du concubinage 26 Chapitre II le pacte de solidarité civil 28 Section I la formation du PACS 29 Section II les effets du pacs 31 Livre II la dissolution du couple 34 Titre I : la dissolution

....................................................................... 25 2) La dénonciation de nouvel œuvre .................................................................................................................................. 25 3) La réintégrande .................................................................................................................................................................. 25 Section 2 : Les actions extrapatrimoniales ............................

avril 1997, G.U. du 30 avril 1997. Décision n° 188/1998 du 20 mai 1998, G.U. du 3 juin 1998. Décision n° 350/1997 du 13 novembre 1997, GU du 26 novembre 1997. C. SEVERINO, La doctrine du droit vivant, Paris, Aix-en-Provence, Economica – PUAM, 2003, 282 p. QPC 2010-39, JO 7 octobre 2010, p. 18154, Cahiers Cons. const. n° 30/2010 ; D. 2010, p. 2744, note F. CHENEDE ; AJ Famille 2010, p. 487, obs. F. CHENEDE et p. 489, obs. C. MECARY ; RTD Civ. 2010, p. 776, obs. J. HAUSER. 9 QPC 2010-52, JO 15 octobre

par lui au cours du mariage en emploi ou remploi de biens propres. 1-Cass. 1ère civ. 13 avril 1983, Bull. civ. I, n° 120 ; Cass. 3ème civ. 20 mars 1996, n° 94-10.759. 2-CA Orléans 7 juillet 1998, JCP N 2000, p. 780 ; CA Poitiers 14 avril 1993, JCP N 1995, p. 127. 3-Cass. 3ème civ. 13 mars 1974, Gaz. Pal. 1974, 2, 502. 4-Cass. 3ème civ. 2 juin 1981, JCP N 1982, prat. 8336. 5-Cass. 1ère civ. 24 mars 1941, Bull. civ. I, n° 99. 148 2 . I- PORTÉE DU MANDAT DE VENTE En application de l’article

Bien que l’on ait parfois soutenu que la prescription décennale ne s’appliquait que lorsque le commerçant était débiteur, la jurisprudence l’applique également aux actes mixtes. Le cas particulier de la clause compromissoire : Jusqu’à la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, la clause compromissoire, clause qui attribue, dès la conclusion du contrat, la compétence du règlement du litige à un arbitre, était nulle lorsqu’elle était insérée dans un acte mixte. Le principe