Civ 2ème 9 Décembre 1999

indifférents les couples homosexuels car l’épidémie de SIDA va être révélatrice, pour eux, de l’absence de protection juridique qui les frappe. Les couples homosexuels vont acquérir, ensuite, une reconnaissance légale grâce à la loi du 15 novembre 1999 instaurant le Pacte civil de 1 2 GIDE (A.), Les nourritures terrestres, Paris, Gallimard, Folio, 1897 COOPER (D.), Mort de la famille, Seuil, 1975 3 BACH-IGNASSE (G.), Familles et homosexualités, in Homosexualités et droit sous la direction de

commerciales. Ed. Litec n. 619. Sur l’aspect comptable du portage, voir: J.-L. MEDUS : « Conventions de portage et information comptable et financière», Rev. soc. 1993 p. 509 et s. Pour ne citer que les arrêts traitant directement du portage, voir : Paris, 9 juin 1983, D. 1984, I.R. 81 n. M. VASSEUR ; Revue de l’arbitrage 1983. 497 n. M. VASSEUR ; Trib. gr. inst. Lille, 28 octobre 1986, Rev. dr. banc. 1987. II. 55 n. M. JEANTIN et A. VIANDIER ; Rev. soc. 1987. 600 n. Cl. WITZ ; D. 1987. Somm. 303 n. M. VASSEUR

est resté atteint d’une tétraplégie. Par acte du 7 octobre 1999, M. X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance d’Agen les deux comités organisateurs, ainsi que leur assureur commun la Compagnie "La Sauvegarde", aux fins de faire déclarer les deux comités responsables sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1, du code civil et de les voir condamner in solidum à réparer son entier préjudice. Par jugement du 5 décembre 2000, le tribunal de grande instance d’Agen a retenu la responsabilité

préjudices serait chassé dans le délictuel (PH. REMY, La responsabilité contractuelle : histoire d’un faux concept, RTD civ. 1997, 323 ; D. TALLON, L’inexécution du contrat : pour une autre présentation, RTD civ. 1994, 223 ; L. LETURMY, La responsabilité délictuelle du contractant, RTD civ. 1998, 839 ; contra, E. SAVAUX, La fin de la responsabilité contractuelle ?, RTD civ. 1999, 1 ; CH. LARROUMET, Pour la responsabilité contractuelle, Mélanges P. Catala, Litec 2001 ; G. VINEY, La responsabilité contractuelle

La thèse de l'appartenance du droit international privé au droit privé La réfutation de la thèse de NIBOYET s'appuie sur différents types d'arguments : • l'argument textuel d'abord : le droit international privé relèverait nécessairement du droit 9 UNJF - Tous droits réservés privé, non du droit public ; • la nationalité emporte certes des effets de droit public, tels que l'accès à la fonction publique, mais elle comporte aussi des effets de droit privé, tels que le droit au renouvellement

français et du juge français quand les biens du débiteur sont situés en France : Civ 1ère, 17 janvier 1995 Bull 34. En revanche, lorsque les biens ne sont pas situés en France ni le droit français ni le juge français n’ont de titre à intervenir même si les deux parties en question sont de nationalité française. En d’autre terme, le privilège de juridiction offert par les articles 14 et 15 est inapplicable en la matière : civ 12 mai 1931, société Cyprien Fabre. Donc tout dépend de la localisation des

obligation qui résulte du contrat -pose la question des obligations accessoires au contrat (sécurité…) -si la victime et l'auteur ne sont pas liés par un contrat, responsabilité en cause sera en principe délictuelle (Cass, AP, 6 octobre 2006, Bull 9) (tiers à un contrat peut engager responsabilité délictuelle 1. Ayant cause à titre particulier -droits et actions attachés à la chose qui appartenait à leur auteur leur sont transférés à titre d'accessoire (sous acquéreur victime de l'inexécution

malvenue surtout en ce qui concerne l'effectif de l'entreprise mais ce n'est qu'un avis personnel. --------------------------------------------*** Cass. soc. 9 février 1977, Bull. Civ. V, n° 95; D. 1977, IR., p.113 ****** Cass. Soc. 14 novembre 1980, Bull. civ. V, n° 819 (2ème espèce) *********** Verdier (J.-M.), Dr. Soc. septembre/octobre 1991, n° 9/10, p.710 Le législateur va tout de même plus loin et il n'hésite pas, dans sa démarche, à restreindre au maximum le champ d'application de la réintégration

Les personnes – les incapacités Le droit à l’image Commentaire : Cass. Civ 2ème, 30 juin 2004, JCP 2004, II, 10160 « Chaque personne dispose d’un droit exclusif sur son image et peut de manière discrétionnaire en autoriser la reproduction ». Le droit à l'image est en France le droit de toute personne physique à disposer de son image. Celui-ci permet à une personne de s'opposer à l'utilisation de son image, qu'elle soit à des fins lucratives ou non, au nom du respect de la vie privée, mais

question, not., La responsabilité pour faute, Actes du colloque du Mans du 17 janv. 2003, Resp. civ. et assur. 2003, p. 35 et s. 2 On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. 3 V. not. ARHAB (F.), Les nouveaux territoires de la faute, Resp. civ. et assur. 2003, préc., p. 43. RADE (C.), L’impossible divorce de la faute et de la responsabilité