Civ 3 13 Avril 1972

INTÉRÊT DE L’ENFANT, AUTORITÉ PARENTALE ET DROITS DES TIERS PRÉSENTÉ Par M. Jean LEONETTI, député —— — 3 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION.............................................................................................................. PREMIÈRE PARTIE : LE DROIT DE L’AUTORITÉ PARENTALE CONSACRE AUJOURD’HUI L’ÉGALITÉ DE CHAQUE PARENT DANS L’INTÉRÊT DE L’ENFANT ..........................................................................................................

solutions à des problèmes juridiques nouveaux convaincre par l’utilisation de la comparaison. Comprendre les autres droits dans un contexte d’internationalisation des situations (autant droit privé que public, par ex négociation internationale de traités). 3. Histoire de la comparaison • Si l’on remonte à l’Antiquité : Solon (législateur athénien, 6e siècle avant JC), procédait déjà à une certaine comparaison. Aristote (4e siècle avant JC), dans la Politique, fait référence à une grande variété de constitutions

un contrat, elle ne font pas partie de la categorie des actes juridiques. Les fiancailles sont qualifiees de faits juridiques. On peut en deduire certaines consequences. Les consequences liees a la qualification des fiancailles Au nombre de 3 : -les fiancailles n’imposent pas le mariage, la promesse de mariage est nule en soit car porterait atteinte a la liberte illimite du mariage. Cette promees de mariage futur n’accede pas a la positivite juridique, n’a pas de valuer juridique en soit

Service public (interdépendance sociale – cohésion) Contenu DA Fonctions régaliennes et d’autorité Toutes les activités nécessaires à l’interdépendance sociale. Réticence devant les interventions Favorable a l’intervention   3   Partie 1 : Les missions de l'administration Titre 1 : La police administrative La police se définit par la prise de décision mais aussi par des interventions concrètes Chapitre Introductif Qu'est-ce que la police ? Section 1 : Les divers

spécialisés (le plus souvent des juges uniques) : • le juge des enfants • le juge des tutelles: protection des biens et de la personne du majeur • le juge aux affaires familiales (créé par la loi de 8 janvier 1993 en remplacement du JAM, article L213-3 du Code de l’organisation judiciaire): sa compétence est élargie. Le JAF, compétence libérale, formation collégiale ou être seul, compétent en matière de séparation du corps, dans la contribution aux charges du mariage, il statut sur le changement du

régaliennes et d’autorité Réticence devant les interventions Etat Providence Mettre en place le Service public (interdépendance sociale – cohésion) Toutes les activités nécessaires à l’interdépendance sociale. Favorable a l’intervention   3   Partie 1 : Les missions de l'administration Titre 1 : La police administrative La police se définit par la prise de décision mais aussi par des interventions concrètes Chapitre Introductif Qu'est-ce que la police ? Section 1 : Les divers

Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot................

l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot...................

provisions pour reconstitution des gisements (Circ. 2307 du 1er décembre 1956 n° 41). Inst. 4 juillet 1966 n° 6 ; D. adm. 4 I-1 n° 13, 1er novembre 1995. 135 Ces dispositions étaient applicables selon des modalités particulières, aux scissions de sociétés et aux apports partiels d'actif agréés (CGI art. 210, 2). Inst. 4 juillet 1966 n° 7 ; D. adm. 4 I-1 n° 13, 1er novembre 1995. 140 Par ailleurs, aux termes des articles 115 et 159, 2 du CGI, les répartitions gratuites d'actions ou de parts

autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société