Civ 3 13 Avril 1972

pourrait appliquer le droit interne français avec les articles 1641 et suivants du code civil. Il peut aussi appliquer le droit suisse interne ou bien encore le droit allemand interne, il pourrait même s' amuser à faire une application cumulative des 3 droits. Et il y a une autre possibilité, peut-être existe-t-il un droit franco-suisse ou franco-allemand ou même un droit mondial, spécialement conçu pour les ventes de meubles. C'est la question du conflit de lois: c'est le coeur même du droit international

droit de familiale du patrimoine : la famille en elle même n'est pas une personne morale elle n'a donc pas de patrimoine propre. Les seuls patrimoine sont ceux des individus qui composent la famille. Le droit patrimonial de la famille repose sur 3 piliers complémentaires: le régime matrimonial Il s'agit du droit qui détermine les conséquences du mariage sur les biens des époux : droit des biens entre personnes mariés. Tous couples mariés ont nécessairement un régime matrimonial mais notre

XIXe siècle, a rajouté un 3e quasi-contrat : l’enrichissement sans cause. Puis, pendant un siècle la Cour de cassation a affirmé qu’il n’y avait que ces 3 quasi-contrats, cela procurait de la sécurité juridique, car dans la définition du Code civil, il n’y a pas de conditions, et la Cour de cassation aurait pu inventer de nouveaux quasi-contrats. Ces 3 quasi-contrats avaient des points communs. Il s’agissait de faits volontaires licites, et spontanés d’une personne, dont il résultait un avantage pour

l'État. La vénalité des offices judiciaires est donc abolie. L'article 3 établit que les juges seront élus pour six ans (art. 4)2, éventuellement rééligibles ; ils seront assistés de suppléants (art. 5). Ils seront ensuite institués par des lettres patentes du roi (art. 6). La loi prévoit aussi des « commissaires du roi » pour assurer le ministère public : ces commissaires sont nommés à vie par le roi (art. 8). Les articles 10 à 13 fixent les rapports entre le pouvoir judiciaire, le pouvoir exécutif

interprovinciaux ou entre communes. L’unité des lors est faite, le droit de nationalité émerge. La règle des conflits de lois devient essentielle. L’art. 3 du code civil désigne la loi nationale comme applicable en matière d’état et de capacités de la personne (le nom, le mariage, l’affiliation, le divorce). Depuis les choses ont changé et l’art. 3 n’est pas si claire que cela. Les juges l’ont parfois utilisé pour exercer leur pouvoir de créateurs. En 1804 la loi du domicile a pu être utilisée, cad

droit matériel. Les travaux de la CNUDCI touchent des domaines divers : le droit des suretés, l'insolvabilité, le commerce électronique, la vente internationale de M1 S1 Droit international privé DIP (Mme CORBION L. et Mme D'ABBADIE D'ARRAST A.) 3/72 marchandise C / UNIDROIT : Institut international pour l'unification du droit privé. Unidroit est installé à Rome en 1926 Objectif : Harmonisation du droit privé. On lui doit des conventions de DIP mais aussi un travail doctrinal : les principes

circonstances, affirmer que le principe de la réparation intégrale est insuffisant pour assurer l’équivalence entre le préjudice et la réparation ? Une réponse négative semble s’imposer : Bien que la réparation intégrale n’ait jamais été directement[3] qualifiée d’insuffisante, on doit reconnaître qu’avec le débat sur la possibilité d’introduire les dommages-intérêts punitifs en droit civil français s’est ouverte, depuis quelques dizaines d’années[4], l’incertitude sur l’étendue de l’indemnisation

meuble incorporel 3- La cession du fonds de commerce 3-1 La nature juridique de la cession du fonds de commerce 3-2 La formation de la cession du fonds de commerce 3-3 Les effets de la cession du fonds de commerce 4-Les formalités spécifiques postérieures à la signature de cession du fonds de commerce 2ème partie L’acte de cession d’un fonds de commerce 1- La détermination de l’acte de cession de fonds de commerce` 2- Les documents à recueillir pour la préparation de l’acte 3- L’examen d’une formule

manières, pour un contrat, de dévier de sa trajectoire et de susciter un risque susceptible de mobiliser, dès sa conclusion, l’attention des parties. Sans prétendre à l’exhaustivité, on peut, avec J. M. Mousseron (La gestion du risque par le contrat, RTD Civ. 1988, p 481 et s.), en recenser au moins deux principaux types. Le premier, auquel on pense instinctivement, c’est l’inexécution, avec les formes multiples qu’elle peut prendre. Qu’elle soit partielle, totale, défectueuse ou tardive, l’inexécution

résidence, cela signifie que cela peut être une résidence de quelques mois donc le rattachement ne présente pas un sérieux suffisant pour pouvoir être utilisé pour soumettre le statut de la personne. Le statut suppose une certaine permanence. L’article 3 al. 3 indique que les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les français même résidant à l’étranger. Cela signifie que les lois françaises régissent le statut personnel des français. Il s’agit d’une règle unilatérale. Par la suite