Civ 3 13 Avril 1972

Article 1244-1 du code civil : délai accorder par le juge. Particularité = par hypothèse il va au delà de l’échéance initiale. En raison de cette particularité on considère que ce délai de grâce ne remet pas en cause la date d’exigibilité initiale. 3 conséquences attachées au fait de tenir compte de l’échéance initiale : A l’échéance initiale ont commencé à courir les intérêts de retard (intérêts moratoires). On estime que malgré le délai de grâce judiciaire, les intérêts moratoires continuent à

propté art 711, titre 3 : des contrats ou des obli° conventionnelles en gnl :art 1101, titre 4 : des engagements qui se forment sans convent°(art 1370 a 1386, une loi de 1998 : titre 4 bis : respté des produits defectueux. ( 1386-1(1386-18) Obligations qui naissent des contrats et on a des obligations qui naissent d’autre chose que d’un contrat. Tout ce qui concerne les effets des obl° et extinction des obl° titre 3. Il y a 5 sources d’obligations : 1. LE CONTRAT (titre 3) : accord de volontés

de(依照,根据) ce principe, les Organisations Internationales n’exercent leurs activités que dans le cadre des pouvoirs fixé par l’axe constitutif, c’est à dire le traité. L’OUA[2]( mission de renforcer l’unité& la solidarité des états africains UNESCO[3](1946. L’axe constitutif confié(委托) des tâches précises en matière de science, d’éducation, … ce même acte(条约) lui confie aussi une mission de paix, d’aide au développement. Bretton Woods(BM (Banque Mondiale) & FMI (Fonds Monétaire International) =

contrat synallagmatique. 7 Section 2 : Un contrat commutatif. 7 Section 3 : Un contrat consensuel. 7 Section4 : Un contrat translatif. 8 4.1 La vente et la mise à disposition : 8 4.1.1 La vente et le bail 9 4.1.2 Deuxième distinction : la vente est différente d’un prêt. 10 4.2 La vente et les contrats de représentation : 11 Section5 : Un contrat onéreux. 12 5.1 La vente et l’apport en société : 13 5.2 Vente et échange : 13 Le régime de l’échange : 14 5.3 La vente et la dation en paiement : 15

justifie encore que l'on considère le faux documentaire comme une infraction contre la chose publique et non comme une infraction contre les particuliers, pourtant souvent lésés par le faux. Le code pénal actuel a cependant apporté quelques modifications. 3. Élargissement des comportements sanctionnés au titre du faux. - En premier lieu, le code pénal prévoit aujourd'hui la responsabilité pénale des personnes morales pour les différentes infractions de faux (C. pén., art. 441-12 ; sur la responsabilité

CHAPITRE II : LA REPRESSION DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX SECTION I : LES ACTEURS DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX A : LES PERSONNES INCRIMINABLES 1 : Les auteurs 2 : Les sociétés concernées 3 : Les complices 4 : Les receleurs 31 31 31 32 34 34 36 B : LES VICTIMES 1 : Le Ministère Public 2 : La société concernée 3 : Les actionnaires 4 : Les tiers SECTION II : L’INCIDENCE DU TEMPS SUR LA QUALIFICATION DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX A : LA DISTINCTION ABUS DE BIENS SOCIAUX ET BANQUEROUTE B : LA PRESCRIPTION

Gérard Chevalier Administrations de mission et luttes d'influence. Le cas du secteur socio-préventif In: Revue française de sociologie. 1990, 31-3. pp. 421-437. Citer ce document / Cite this document : Chevalier Gérard. Administrations de mission et luttes d'influence. Le cas du secteur socio-préventif. In: Revue française de sociologie. 1990, 31-3. pp. 421-437. http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfsoc_0035-2969_1990_num_31_3_2688 Abstract Gérard Chevalier : Mission administrations

Droit commercial Semestre 3 Examen : écrit sur un cas pratique de 3h Blog : http://lewebpedagogique.com/aline2603 Bibliographie : - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, PIEDELIEVRE, éd. Dalloz, collection cours - Droit commercial, G. DECOCQ , éd. Dalloz, collection hyper cours, 2008 - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, REIHARD, éd. Litec, 2008 - Code de commerce : www.legifrance.gouv.fr Introduction Pourquoi étudier le droit commercial

unification des législations, certains points de convergence existent mais des divergences de taille subsistent. Exemple : 1. Le mariage homosexuel existe dans certains Etats (Espagne) mais refusé en France. 2. L’accouchement sous X (spécificité française). 3. Les maternités de substitution prohibées en France mais admises dans de nombreux pays voisins (Belgique). L’harmonisation est en marche mais l’uniformisation n’est pas d’actualité. L’évolution du Droit de la famille révèle des contradictions nombreuses

perspective qu'a eu lieu la relance de la codification à la fin des années 1980. Or ce qui est justement spectaculaire dans les textes de 2003 et 2004 est qu'ils inaugurent « une nouvelle forme de codification : la codification dynamique » (N. Molfessis, RTD civ. 2004, p. 159). Rappelons brièvement les grands traits des étapes précédentes, postérieures à la Seconde Guerre mondiale. La première est celle d'une codification entièrement administrative à la suite du décret du 10 mai 1948 (C. Ettori, Les codifications