Civ 3 16 Juin 2010

Td n°5 : La preuve de la Filiation Introduction Cet arrêt date du 14 Juin 2005 en Cour de cassation qui traite sur la contestation de paternité ainsi que l’expertise sanguine. En l’espèce M. Régis X, né le 14 novembre 1969, a été reconnu et légitimé par le mariage, le 21 décembre 1971, de sa mère et de M. Antoine X ; que M. Régis X a engagé en avril 2001 une action en contestation de cette reconnaissance à l’encontre de M. Antoine X et de M.Y aux fins d’établir sa filiation naturelle à son égard

6e numéro – janvier/février 2010 SOMMAIRE ACTUALITES L’OHADA et les autres législations communautaires : UEMOA, CEMAC, CIMA, OAPI, CIPRES etc. Me Mamadou KONATE (P 2) ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH

........................................ 3 Domicile ................................................................................................................................. 3 Résidence ............................................................................................................................... 3 Inviolabilité / Inviolable ......................................................................................................... 3 L’inviolabilité du domicile .............

TABLE DES MATIÈRES Page 3 sur 148 I NTRODUCTION Le Centre de recherche Michel de l’Hospital (EA 4232) a initié en 2010 un programme de recherche consacré aux sources coutumières du droit. Un tel projet correspondait également à la volonté de célébrer comme il se doit le 500e anniversaire de la rédaction de la coutume d’Auvergne. A cette occasion fut organisé un colloque intitulé « La coutume dans tous ses états », qui s’est déroulé du 15 au 17 juin 2010, sous la direction des professeurs

(Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X... et Y... et l'a transcrit sur les registres de l'état civil ; que cet acte a été annulé, avec mention en marge des actes de naissance des intéressés ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que MM. X.

particuliers. Elle a conclu avec cette société un contrat en 2005, pour organiser leurs relations. Aussi la société « GRM » commande à 1a société « Autovert », tous les mois, les véhicules dont elle a besoin. La société « GRM », au motif que depuis 2010 un certain nombre de véhicules commandés arrivent avec une peinture défectueuse, notifie le 1er janvier 2013 au fabricant français la rupture de leur relation à compter du 1er février 2013. A - Devant quel tribunal, sur quels fondements et à quelles

exemple). Parmi eux, il faut mentionner le principe de dignité qui irrigue l’ensemble du droit des personnes physiques (et au-delà). La dignité de la personne humaine implique la primauté de celle-ci. Le Code civil l’affirme solennellement dans son article 16. Ce n’est pas seulement une valeur que le droit affirme : primauté, c’est être premier. C’est donc une hiérarchie que le droit institue. On peut penser avec M. Cornu, que la personne occupe la première place de toutes les hiérarchies du droit : la personne

que l’acquisition de la clause résolutoire n’a pas été constatée par une décision passée en force de chose jugée antérieurement au jugement de liquidation judiciaire, le bail ne peut être considéré comme résilié. V. not. Com 9 janv 2008. Ou Civ 3e 27 juin 2006 : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’à la date du jugement d’ouverture du redressement judiciaire du preneur, l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers antérieurs à ce jugement n’avait encore été constatée par

des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé » (C. civ., art. 232, al. 1er) ; il refuse de statuer en ce sens si l'accord « préserve insuffisamment les intérêts » des enfants ou des époux (C. civ., art. 232, al. 2). Cette opinion le juge la forge à partir de l'examen de la demande et à l'issue d'un unique entretien avec les conjoints qu'il entend ensemble, séparément puis avec le ou les avocats (C. civ., art. 250, al. 2). La doctrine s'interroge sur l'homologation en général

Étant précisé que si le bail n’est signé que par un seul des occupants il ne peut en aucun cas y avoir solidarité entre tous les occupants. La Cour de cass demeure vigilante sur ce point Civ 3eme 26 janvier 2017 n°15-28.020 ou bien encore CIV 3 eme 5 avril 2018 n17-13.960. Dans le même ordre d'idée en matière de bien immeuble à usage d’habitation l’article 1751 du Code civil vient attribuer la qualité de locataire au conjoint du signataire du bail ainsi qu’au