Civ 3 19 Mars 2003

THEME : LA PERSONNALITE JURIDIQUE Le divorce de l’absent1 en droit sénégalais Par Mayatta Ndiaye MBAYE2 Docteur en Droit Privé Assistant FSJP/UCAD Revue de la Recherche Juridique, Presses Universitaire de Marseille, 2010-3, p. 1497 s. Résumé Les règles gouvernant le divorce de l’absent sont des dispositions particulières qui viennent déroger, pour la personne absente, aux règles générales régissant le divorce. En effet, l’absent pouvant reparaître, le législateur sénégalais, dans le souci

traditionnels : l’obligation de rétablir un équilibre injustement rompu Sous-Titre 1 – Gestion d’affaire Sous-Titre 2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence

et d’équipements publics. Il assure une mission de veille sociale et régule les conflits par le dialogue. Enfin, il intervient en interface entre les publics et les institutions. Selon la charte de référence de la médiation sociale adoptée par le CIV du 1 er octobre 2001, « la médiation sociale est définie comme un processus de création et de réparation du lien social et de la règlement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indépendant tente, à travers l’organisation

de validité des clauses de mobilité fixées par la jurisprudence. Clause de mobilité résultant d’un règlement intérieur? Le changement du lieu de travail n’étant pas inclu dans le champ limitatif des dispositions des articles L1321-1 à L1321-3 du Code du Travail, la signature par un salarié d’un règlement intérieur contenant une clause de mobilité ne manifeste pas sa volonté claire et non équivoque d’accepter l’intégration d’une telle clause dans son contrat de travail. 2- Les exigences

disposer d'au moins 20 % de logements sociaux. • 2003 : programme national de rénovation urbaine (PNRU) de la loi Borloo ; création de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) (loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, dite loi Borloo). • 2005 : o loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 o loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 o automne : une vague sans précédent

PRODUITS DEFECTUEUX______________________________________________ 31 V - MONTANTS DE GARANTIE ET DE FRANCHISE _______________________________________ 33 VI -COTISATIONS ET SINISTRALITE ___________________________________________________ 37 CHAPITRE 3 - LES PRINCIPES JURIDIQUES DE LA LOI DU 4.01.78 __________________________ 34 I - UN RÉGIME DE PRÉSOMPTION _____________________________________________________ 34 A) présomption de responsabilité des constructeurs d’un ouvrage (article 1792 du code

normative en la replaçant dans son contexte et en répondant aux questions suivantes : 1. Pourquoi cet article a t-il été conçu ? Qu’est-ce qui a incité son auteur à l’élaborer ? D 14 Diplôme - Octobre 2003 2. Quelle réponse a-t-il apporté au problème qui a nécessité son élaboration ? 3. Cette réponse est-elle satisfaisante ? Quelles réactions l’article a-t-il suscité ? Même si vous n’avez pas de solution à trouver, comme dans un cas pratique, ou de problème juridique à formuler, comme

Cf. art 1341 du Code civil. Cf. Cass. civ. 1°, mars 2001, Bull. civ. I, n°76 : Des créances futures ou éventuelles peuvent faire l’objet d’un contrat, sous la réserve de leur suffisante identification. 3 Cf. art L145-2 du Code du travail. 4 Cf. art L416-1 du Code rural et art L442-6 II c) du Code de commerce qui interdisent toute clause d’incessibilité. Par contre en droit des sociétés l’incessibilité est une nécessité et ces clauses sont admises art L621-19 du Code de commerce. 2 1 La cession

juridique: A propos du lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et la Sclérose en plaque T. GACHES1, C. MANAOUIL2, M. GRASER2, M. PENNEAU3, O. JARDE2 Pôle Médico-Judiciaire - CH ABBEVILLE 2 Service de Médecine Légale - CHU AMIENS 3 Service de Médecine Légale - CHU ANGERS 1 1 Introduction Politique de vaccination systématique contre l’hépatite B dans les années 1995 1997 Survenue de pathologies démyélinisantes pouvant être attribuées au vaccin → demande d’indemnisation

effets dans le temps) + MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRÊT Liste des documents Document n° 1 : Cass. civ. 1, 5 févr. 2009 (Bull. civ., I, n° 21) Document n° 2 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 361) Document n° 3 : Cass. crim., 30 janv. 2002 (Bull. crim., II, n° 16) Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document n° 5 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 387) Document n° 6 : Conseil d’État, 16 juillet 2007 Document n° 7 : Méthode du commentaire