Civ 3 1er Avril 2009

universitaire 2011-2012 – Master 1ère année – DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS UP A : Cours de M. Philippe Dubois, Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séance 1. Introduction Séance 2. Société en nom collectif (SNC) Séance 3. Société à responsabilité limitée (SARL) – Gérant Séance 4. Société à responsabilité limitée (SARL) – Cession de parts sociales Séance 5. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Particularités de l’organisation et du fonctionnement

l'action en contestation de paternité légitime de l'auteur d'une reconnaissance de l'enfant antérieure à la naissance. (1ère CIV. - 14 février 2006 - BICC n°640 du 15 mai 2006). La possession d'état joue pareillement en matière d'acquisition de la nationalité française (art. 30-2 et s. C. civil). Textes • Code civil art. 23-6, 21-13, 30-2 et s., 30-3, 32-2, 195 et s, 310-1, 310-3, 311-1 et s., 311-15, 313 et s., 325, 330, 333 et. s. Définition de Présomption Toute reconnaissance d'un droit est

Doc. 1 : Civ. 1ère, 28 mars 2000, pourvoi n° 98-12.806, publié au Bulletin Doc. 2 : Civ. 1ère, 24 septembre 2002, pourvoi n° 00-22.466, publié au Bulletin Doc. 3 : Civ. 1ère, 25 oct. 2005, RJPF 01/2006, p. 25 Doc. 4 : Civ. 1ère, 16 juin 2011, pourvoi n° 08-20.475, publié au Bulletin. Doc. 5 : Civ. 1ère, 14 février 2006, D. 2006, jurisp. p. 1029. II. Séance 10 : Procréation médicalement assistée - Adoption I. Procréation médicalement assistée Doc. 6 : J. Hauser, note sous Civ. 1ère, 6 avr

du Cendre de Droit de la Santé de la faculté de droit d’Aix en Provence d’avoir accepté de diriger ce rapport de recherche. Je remercie de plus, Me Julie MOREAU avocate au barreau de Marseille, Docteur en Droit de la santé qui m’a accepté durant 3 mois au sein de son cabinet et m’a donné l’envie de me lancer dans cette branche du droit si passionnante. 2 SOMMAIRE ............................................................................................................................

1 L'université du Maine n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. 2 À mes parents À mon compagnon de vie Mahmoud 3 Remerciements Mes remerciements vont tout d’abord à Madame le professeur Haritini MATSOPOULOU, ma directrice de thèse, pour la qualité de l’encadrement qu’elle m’a prodigué, pour tout son dynamisme et ses compétences scientifiques qui m’ont permis

  Le caractère professionnel entend que la victime doit être placée sous lasubordinationjuridique d'un employeur et que l'accident survienne soit au cours de la réalisation de son travail soit à l'occasion de celui-ci.  Depuis un arrêt du 2 avril 2003, la Cour de cassation a une position plus extensive et considère que constitue un accident du travail « un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion

CIVIL POUR LE JUGE JUDICIAIRE. Alain LE POMMELEC, Maître de conférences de droit privé LE JUGE PENAL INTERNATIONAL ET LA COUTUME INTERNATIONALE. Herman Blaise NGAMENI, doctorant en droit public, ED 245 CONCLUSION TABLE DES MATIÈRES Page 3 sur 148 I NTRODUCTION Le Centre de recherche Michel de l’Hospital (EA 4232) a initié en 2010 un programme de recherche consacré aux sources coutumières du droit. Un tel projet correspondait également à la volonté de célébrer comme il se doit

Mais, d'un autre côté, elle insiste sur la qualification de substitution, opération qui s'apparente à une véritable cession de contrat(2). Ces deux mécanismes permettent de faire passer le bénéfice du plan de cession sur la tête d'une tierce personne(3). Pour autant, ils ne sauraient être confondus puisque leurs régimes juridiques sont radicalement différents(4). D'abord, la reprise peut parfois être automatique alors que la substitution est une opération nécessairement volontaire(5). Ensuite, et surtout

les obligations civiles dégénérées. Exemple : une dette éteinte par la prescription. (Elle peut être payée dans un commun accord). Elle n’est éteinte qu’imparfaitement. Le débiteur parfois a intérêt à ne pas utiliser la prescription. Art 1235 al 1er. Les obligations civiles manquées sont des obligations qui ont été annulées pour une incapacité artificielle. Exemple : un mineur contractant alors qu’il n’est pas majeur, mais presque. Ou un majeur incapable mais dans un moment de lucidité. Si le

préciser la durée du mandat du Président de la République. Passage de 7 à 5 ans. Sous Chirac. (article 6 de la Constitution). Ex : Une loi organique modifie le fonctionnement du Conseil constitutionnel (Article 63 de la Constitution. LO 2009-403 du 15 avril 2009) d) la révision de la Constitution L’article 89 prévoit ses règles de modification : soit par le Parlement réuni en congrès, soit par Référendum. Art. 89. - L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au