Civ 3 21 Septembre 2011 Nullité

justiciable pour les procès pénaux. Reconnaît le drt d'être informé sur l'accusation énoncée à son encontre, drt d'être présenté à un juge dans les plus bref délais. Le drt à un recours. Art 15 : légalité des infraction, non rétroactivité du drt pénal. §3 : Les Conventions internationales particulières à certains domaines Convention des nations unies sur le drt de l'enfant. Convention de New-York. Définitivement signée le 26 juin 1990. Importante avec l'art 12 qui prévoit la poss pour un tribunal

Bibliographie : * Procédure civile, Guinchard, Dalloz * Droit judiciaire privé, Heron, Le Bars * Procédure civile, Couchez, Lagarde §2- La compétence Il y a la compétence territoriale et la compétence d’attribution (à compléter). §3- L’action La notion d’action est plus difficile à saisir. Le mot « action » en procédure civile ne renvoie pas à une action. Il se situe en amont. L’action représente la possibilité d’agir. Ce n’est pas encore la saisine du juge. Il y a une discussion

Droit de la Famille Ouvrages : François Terré 8ème édition Dalloz « Droit Civil : la Famille » Patrick Courbe « Droit de la Famille » 2008 Defresnois 4èmé édition Traité Pierre Mura « Droit de la Famille » Dalloz Action 2010-2011 Revues : Revue droit de la famille LexisNexis. Revue Actualité Juridique du droit de la famille RJPF Lamy Introduction Le droit de la famille c'est une branche d'un ensemble plus vaste qui est le droit civil. Il est impossible de les dissocier. Le

le droit pénal est « l’ensemble des lois et règlements édictés par le pouvoir souverain en vue de définir les faits punissables (les infractions), et de déterminer les sanctions applicables (peines ou mesures de sûreté) aux auteurs des infractions »3. De façon plus restreinte, le droit pénal s’entend comme « la branche juridique qui traite des délits et des peines »4 et comme des lois qui déterminent ceux-là5. On le constate il existe en réalité de nombreuses définitions du droit pénal. Nous retiendrons

environnementale ne peut 3 se concrétiser que par une loi, l’auteur qui a pris l’acte l’a fait alors qu’il ne le devait pas. Il s’agit de faire respecter la répartition des compétences et non de contrôler au fond l’acte par rapport à l'article 7 de la charte. Ø Conseil d'Etat, 2013, Fédération nationale Pêche-France, l’invocabilité est possible en présence d’une loi qui en précise les modalités d’application. En l’espèce, il s’agissait d’un problème touchant l'article 3 de la charte qui définit

propre peut permettre à un entrepreneur de ne pas être responsabilité sur son patrimoine propre C’est le patrimoine social qui repondra des dettes nées de l'entreprise. L'entreprise sera responsable seulement des dettes à hauteur de ses apports. - 3 tempéraments à ce principe : *1ere précision : Société à risque illimité, les associés répondent des dettes sur un montant illimité.(SNC, société civile) *2eme précision, même lorsque la société est à risque limité,comme SARL.Les créanciers de la société

....................................7 I. La structure des groupes financiers ...............................................................................................................7 A. 1. 2. B. C. 1. 2. D. 1. 2. 3. E. 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. II. Les filiales .............................................................................................................................................................................. 7 Au sens strict ......

impliquant des proches ou des relations directes ou indirectes du magistrat ( CSM, Siège, 5 mai 2010 ; CSM, Siège, 20 juillet 1994). L’intervention dans des procédures judiciaires dans lesquelles le magistrat est personnellement impliqué. (CSM, Parquet, 21 décembre 2004). LXII. LXIII. Il est a noté également que le président de la juridiction auxquels est soumis le magistrat peut lui adresser un avertissement sans qu’il soit nécessairement inscrit dans une procédure disciplinaire. LXIV. LXV. Toutes

soustraction proprement dite de la chose d'autrui - ce qui est le vol actuel -, mais encore le détournement commis sur la chose confiée - ce qui est un abus de confiance - et plus tard, même, certains agissements aujourd'hui constitutifs de l'escroquerie. 3. Ancien droit. - Il ne reprit que partiellement les dispositions du droit romain. En effet, le vol de propriété demeurait seul punissable de peines afflictives et infamantes (fouet, flétrissure par l'impression sur l'épaule du condamné de la lettre V

biens du débiteur pr payer les créanciers). A la veille de l'adoption du code de commerce, le droit des faillites se résume à des procédures collectives de paiement égalitaire mais aussi c'est un droit de sanction. B-Code de commerce de 1807 Livre 3 consacré aux faillites et règlements judiciaires, réhabilitation et banqueroutes et aux autres infractions en matière de faillites. Ces dispositions sont très sévères à l'égard du commerçant défaillant, Bonaparte est intervenu pr une plus grosse sévérité