Civ 3 21 Septembre 2011 Nullité

située. On dit aussi lex situs rei. Loi d'application immédiate : règle de droit interne qui s'applique sans que l'on ne prenne en considération la présence ou l'absence d'un éventuel élément d'extranéité. Lois de police : article 3. 1er Cci : « les lois de police ou de sureté régissent ceux qui sont sur le territoire ». La loi de police est une loi d'application immédiate que son auteur impose et justifie pour des raisons de haute politique. Modes alternatifs : moyens

relatives à la protection du logement familial, à la situation du conjoint collaborant à l’activité professionnelle de l’autre ou encore à la vocation successorale du conjoint survivant. Ce dernier point est particulièrement significatif. Une loi du 3 décembre 2001 a en effet notablement amélioré les droits successoraux du conjoint. Il y a peut être un paradoxe dans cette évolution. En effet, on doute souvent de cette famille fondée sur le couple en raison du nombre très important des séparations

commission déontologie Exercice professionnel et déontologie © CSO  Edition 2014 3 Sommaire SOMMAIRE LA PROFESSION ................................................................ 7 CHAPITRE 1  L’organisation de la profession ............................ 9 1. Les textes statutaires .................................................. 9 2. L’Ordre .................................................................... 9 3. Le Conseil supérieur de l’Ordre ..................................... 10 4

n° L 384, p. 98) 6 à 14 3. Commission européenne, Communiqué de presse, Bruxelles, 28 mars 2014. « Comment garantir des procédures de retour équitables, humaines et efficaces ? » 15 et 16 4. Rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’Homme des migrants François Crépeau, Etude régionale : La gestion des frontières extérieures de l’union européenne et ses incidences sur les droits de l’Homme des migrants, 24 avril 2013 (extraits) 17 à 21 5 Communication de la Commission

personne humaine en droit public, Dalloz, 2003, préf. H. Roussillon ; - X. Labbée, « Esquisse d’une définition civiliste de l'espèce humaine », D. 1999, chron., p. 437 à 442 ; - R. Libchaber, « Perspectives sur la situation juridique de l’animal », RTD civ. 2001, p. 239 ; - J.-P. Marguenaud, « La personnalité juridique des animaux », D. 1998, chron., p. 207; - J.-P. Marguenaud, L’animal en droit privé, PUF, 1992 ; - B. Mathieu, « La recherche sur l’embryon au regard des droits fondamentaux constitutionnels

ainsi au droit frçs de dire si les tribunaux frçs étaient compétents pr juger le litige des Patino. = unilatéralisme des conflits de juridictions. Affaire Patino: n'a pas été évident, finalement la C. cass. a tranché. Le 21 juin 1948, elle a décidé d'abandonner le principe d'incompétence des tribunaux français dans les litiges entre étrangers. !!! on ne peut pas utiliser les règles françaises pr déterminer si un tribunal étranger est compétent!!!! on peut juste vérifier

les étapes à suivre pour voir les demandes aboutir. Cela vaut aussi pour le tribunal qui doit assurer le droit à un procès équitable. Discipline qui aligne théorie et pratique. SECTION 2 : D’UN DROIT FORMALISTE A UN DROIT SUBSTANTIEL SECTION 3 : APPROCHE HISTORIQUE : LES SOURCES DE LA PROCEDURE CIVILE §1 : POINTS DE REPERES HISTORIQUES ANTERIEURS A 1975 A. LA PC AVANT L´ERE DE LA CODIFICATION 1. SOUS L’ANCIEN REGIME On a une opposition traditionnelle dès le MA entre les pays du

Un accord est trouvé le 21 avril et vote de l’AN à l’unanimité de la loi de 8 heures de travail par jour maximum. Finalement la disposition ne sera pas dans le traité de Versailles mais on va faire autre chose c’est à dire créer l’OIT. Fin 1919, la première conférence internationale du travail qui adopte les conventions internationales de l’OIT qui pose la journée de 8h par jour et 48 heures par semaines max. Les travailleurs vont obtenir nettement plus. Loi du 21 juin 1936 : Il ne s’agit

laquelle une personne débitrice a plusieurs créanciers et elle est insolvable. Le créancier qui invoque la compensation se voit prioritaire. Un débiteur a trois créanciers dont chacun est titulaire d'une créance de 100 euros. Chacun doit recevoir 1/3 mais avec la compensation, dans l'actif du débiteur il n'y a plus rien pr deux créanciers, l'autre créancier est prioritaire. C'est un mode d'extinction des obligations, c'est une garantie mais non une sûreté. La sûreté est un droit supplémentaire

meuble incorporel 3- La cession du fonds de commerce 3-1 La nature juridique de la cession du fonds de commerce 3-2 La formation de la cession du fonds de commerce 3-3 Les effets de la cession du fonds de commerce 4-Les formalités spécifiques postérieures à la signature de cession du fonds de commerce 2ème partie L’acte de cession d’un fonds de commerce 1- La détermination de l’acte de cession de fonds de commerce` 2- Les documents à recueillir pour la préparation de l’acte 3- L’examen d’une formule