Civ 3 26 Février 1985

ement , un principe nouveau permet t ant de résoudre les lit iges concernés par la même quest ion. Même si « il est défendu au juge de prononcer par voie de disposit ion générale et réglement aire sur les causes qui leur sont soumises » (art. 5 C. civ.), il appart ient à la Cour de cassat ion, a fort iori en l'absence de t ext e, d'unifier et d'int erprét er le droit posit if. Lorsqu'il s'agit d'arrêt s de cassat ion, les arrêt s de principe cont iennent , le plus souvent , un chap eau, c'est -à-dire

de faute personnelle (dans leur manière d’élever, d’éduquer et de surveiller l’enfant). Il allait donc de soi que la faute de l’enfant devait être établie pour pouvoir engager la responsabilité pour faute présumée des père et mère, ses garants, (Civ. 2ème, 13 juin 1974, Bull. n° 198), les deux fautes ayant l’une et l’autre concouru ensemble à la réalisation du dommage. La présomption de faute des père et mère n’étant pas irréfragable, il était loisible à ceux-ci de démontrer qu’ils n’en avaient

des professions libérales : Rép. gén. not. 1933, art. 23562. – P. Roubier, Droits intellectuels et droits de clientèle : RTD civ. 1939, p. 251 et s. – P. Esmein, chron. préc. : Gaz. Pal. 1952, 1, doctr. 13 s. – Ch. Maquet, Profession libérale et patrimonialité : JCP G 1956, I, 1333. – P. Julien, Les clientèles civiles, Remarques sur l'évolution de leur patrimonialité : RTD civ. 1963, p. 213 s. – S. Ferré-André, De la patrimonialisation à la commercialisation des clientèles civiles et des professions

1 AIX-MARSEILLE UNIVERSITE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DROIT COMMERCIAL Cours de M. le professeur Frédéric BUY TD. Licence 3. 1er semestre. Division A. Séance n° 1 INTRODUCTION AU DROIT DES SOCIETES 1. Méthodologie : comprendre un arrêt de la Cour de cassation Lire la fiche méthodologique du conseiller J.-F. Weber : courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/ bulletins_information_2009_2866/no_702_3151/communication_3153/ 2. Questions - Quelle est

Document 1 : Civ. 3ème, 24 avril 2003 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 24 avril 2003 relatif à l’administration de la preuve de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose. Faits : Les acheteurs ont acquis des emplacements de stationnement à des sociétés. Procédure : les acheteurs ont assigné en justice les sociétés afin d’annuler les contrats de vente des emplacements de parking et afin d’obtenir des dommages et intérêts. La

de plus en plus important de logement. • 1958 : Volonté du Général de Gaulles d’accélérer le nombre de logements HLM construits par an. La population résidant dans ces logements est hétérogène : classe populaire composée d'ouvriers 46%, employés 26% et jeunes de classe supérieure 22% : Mixité sociale • Années 70' : Changement des rapports économiques : baisse de l'industrialisation, moins d'exode rural donc moins besoin de logements. Ainsi après une période de construction de masse, se

mariage figure l’obligation de fidélité prévue à l’article 212 du Code civil, si bien qu’un adultère peut, s’il satisfait aux conditions légales, motiver un divorce pour faute. Cependant ces conditions ne sont plus contrôlées par la Cour de cassation (Civ 2ème 30 novembre 2000), et l’on peut observer chez les juges du fond que l’adultère n’est pas toujours considéré comme fautif au sens de l’article 242 du Code civil. L’appréciation concrète à laquelle se livrent les juges du fond conduit parfois à excuser

privé à la Faculté des sciences juridiques, économiques et de gestion de Jendouba (major de promotion au concours d’agrégation de 2009). Après des études à la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, il a obtenu un doctorat en droit en février 2008 (mention : très honorable avec félicitations du jury) et un diplôme d’habilitation en juin 2009. Auditeur à l’Académie de droit international de La Haye en 1997, 1998, 1999 et 2005, l’auteur est spécialiste en droit international

traditionnels : l’obligation de rétablir un équilibre injustement rompu Sous-Titre 1 – Gestion d’affaire Sous-Titre 2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence

Mme DURRLEMAN – Mme SERRAS M. RAVIT 1 PLANNING DES TRAVAUX DIRIGES Séance 1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet Les nullités 2 BIBLIOGRAPHIE MANUELS J.L.AUBERT : Le contrat – Dalloz ; Connaissance du droit ; 3ème éd. 2005 L. AYNES, P.