Civ 3 26 Février 1985

distinctions du Code civil b) La distinction des actes juridiques et des faits juridiques 3 – La classification des obligations ■ ■ ■ SOMMAIRE 3 18 19 19 19 20 20 20 20 21 21 21 21 22 22 22 23 6 L’ESSENTIEL DU DROIT DES OBLIGATIONS 1 : le contrat L’acte juridique Chapitre 2 – Les différents actes juridiques 1 – L’acte juridique unilatéral 2 – Les actes juridiques collectifs 3 – Le contrat 27 27 27 28 28 28 28 29 ■ ■ La spécificité du contrat Le fondement

affaires. Il est donc indispensable de maîtriser leur maniement. Nous étudierons successivement : - le paiement (titre 1) ; - les opérations sur créance (titre 2) ; - les causes particulières d'extinction de l'obligation (titre 3). Titre 1 - Le paiement ALORS QUE DANS LE LANGAGE COURANT LE PAIEMENT ÉVOQUE INVARIABLEMENT LE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, IL A DANS LE VOCABULAIRE JURIDIQUE UN SENS PLUS LARGE : LE PAIEMENT EST SYNONYME D'EXÉCUTION DE L'OBLIGATION ET S'APPLIQUE

jurisprudence qu’il est incombé de le faire. Il est généralement admis que l’offre de contracter est une manifestation de volonté faite dans le but de conclure un contrat à des conditions précises, fermes et dépourvues d’équivoque. La nécessité de ces 3 conditions s’explique par le fait que l’acceptation doit pouvoir venir former le contrat immédiatement. Le pollicitant n’a plus à intervenir après l’émission de l’offre. S’il y a négociation, on disqualifie l’offre et on parle d’invitation à entrer

durée du crédit est par la définition limitée. En règle générale, le vocable du «crédit» désigne “ toute opération qui procure ou vise à procurer immédiatement à une personne un bien ou une valeur en lui faisant supporter la charge de manière différée[3]”, il en découle que le crédit se traduit par un décalage dans le temps entre deux prestations : celle du dispensateur du crédit et celle du bénéficiaire. Le plus souvent, il s’agira de prêt d’argent, le terme de crédit désignant aussi bien les

.....................................................................  2   PRESENTATION  ET  INTRODUCTION  .........................................................................................................................  3   CHAPITRE  PRELIMINAIRE/NOTIONS  GENERALES   .............................................................................................  8   PREMIERE  PARTIE  :  LA  FORMATION  DU  CONTRAT  .............

famille polysémique. On peut désigner des réalités sociologiques différentes. Cependant on retrouve un critère unique : un groupe de personne est nécessaire. Il faut en outre, un lien particulier qui est soit de parenté, d’alliance ou de fait. 3) Les liens de familles a) La parenté La définition de la parenté figure dans le code civil aux articles 741 et suivants : « La parenté unit des personne qui descendent soit l’une de l’autre soit d’un auteur commun ». On va parler de parenté

cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de

al.1 étend à la séparation de biens les règles du régime légal auxquelles les époux peuvent cependant déroger conventionnellement.[2] Toutefois, puisqu’on ne distingue pas, en séparation de biens, entre les différentes catégories de biens propres[3] – par leur origine, par relation ou par nature- les règles contenues dans les deuxième et troisième alinéa de l’article 1399 s’appliqueront également à des biens acquis durant le mariage. La preuve de la propriété entre époux[4] est ainsi régie par

tant qu’acte authentique, mais il peut être valable en tant qu’ASSP, s’il a été signé par les parties (article 1318). La Cour de cassation a retenu une autre qualification pour un acte authentique ne remplissant pas toutes les conditions légales. Civ. 1ère, 28 octobre 2003 : un acte authentique consignant un prêt qui ne comprend pas la signature du prêteur peut valoir commencement de preuve par écrit, susceptible d’être complété par des éléments extrinsèques (en l’espèce, correspondances). Tensions

par les services de l'état civil, l'état civil des personnes. Et elle désigne, d'autre part, les manifestations de volonté (une reconnaissance d'enfant, l'attribution d'un prénom, le mariage) ayant pour effet de modifier l'état civil d'une personne[3]. C'est dans le premier des sens qui viennent d'être mentionnés que, dans l'intitulé de ce chapitre, l'expression "acte d'état civil" est entendue. Dans ce chapitre, ce seront donc les règles relatives aux écrits constatant l'état civil, qui seront