Civ 3 26 Février 1985

cette double évolution, accélérée à l’époque contemporaine. Section 1 : Histoire du droit des régimes matrimoniaux Il convient de découper l’évolution de ce droit en 3 périodes : - la période antérieure au Code Civil - de 1804 jusqu’à la réforme du 13 juillet 1965 - les lois du 13 juillet 1965 et du 23 décembre 1985 §1 : La période antérieure au Code Civil Dans l’ancien droit, la France était partagée entre 2 types de régimes matrimoniaux : ➢ Le régime dotal, issu du droit

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte

TD n°3 : Régimes matrimoniauxCommentaire d’arrêt  : Cass. civ. 1, 22 mai 2019, n° 18-16.666 La première Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de cassation en date du 22 mai 2019 (n°18-16.666). En l’espèce, la requérante s’est mariée sans contrat préalable en 2003. Son ex-mari, décédé au cours de la procédure de divorce engagée par son épouse, a, par acte du 8 mars 2012, fait donation à ses deux enfants issus d’un précédent mariage, de la nue-propriété de biens

de la responsabilité, responsabilité de l’avenir, D. 2004, p. 577. - Document n°2 : Y. Lambert- Faivre, L’éthique de la responsabilité, RTD civ. 1998, p. 1 * Document conseillé, à consulter en bibliothèque : C. Thibierge, Libres propos sur l’évolution du droit de la responsabilité (vers un élargissement de la fonction de la responsabilité civile ?), RTD civ. 1999, p. 1 III. Exercices 1. Exercice écrit  A partir des documents de la fiche, de la lecture d’introductions dans les différents

de droit étaient présentées dans des formes rigides par respect pour la certitude et pour l'uniformité. La difficile définition de l'équité § 1 - Conception objective et conception subjective de l'équité § 2 - Équité et contingence historique § 3 - Multiples sens de la notion d'équité Très souvent invoquée, l'équité reste une sorte de mystère dans la sphère juridique. Les variations sur le thème de l'équité, ses appréciations multiples rendent le concept délicat et difficilement définissable

découlent de l'enrichissement sans cause. L'action de «  in rem verso » est une création purement prétorienne de la jurisprudence. C'est la cass qui a décidé que l'enrichissement sans cause est une source d'obligation pour autrui (et non contrat). Il y a 3-4 semi exceptions : Dans quelques textes épars du code civil, on trouve des références indirectes à l'action de in rem verso (ex : art. 548, 1381 et 2080) -> L’ art. 2080 : c'est l'article qui est relative à la théorie des impenses : toutes les

Sénéchal Cours : Entreprises en difficulté Première partie Introduction Nous étudierons ici successivement : Section 1 : Raison d’être et esprit du droit des procédures collectives Section 2 : Evolution du droit des procédures collectives Section 3 : Prévention des difficultés des entreprises Section 4 : L’architecture des procédures Section 1 – Raison d’être Les entreprises en difficultés, c’est-à-dire en difficultés financières, celles qui sont dans une situation de surendettement, sont soumises

des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.. Ici la crainte que la personne s’occupant du malade ne profite de sa situation pour se faire consentir des libéralités. Cass. 1ere Civ. 10 octobre 78 ( JCP 80 II 19341) étend 909CC aux magnétiseurs. Pour les personnes morales, leur capacité de jouissance est plus restreinte que celle des personnes physiques car en vertu du principe de spécialité, la sphère d’action d’une personne

droit commun Civ. 1ère, 12 juillet 2007, pourvoi n° 06-17.979, (doc. 1) B. Mandat apparent - Critères : Ass. plén. 13 déc. 1962 (D. 1963, 277 note Calais-Auloy ; JCP. 1963, II, 13105 note Esmein; RTD. Civ. 1963, 572 obs. Cornu ; RTD. Com. 1963, 333 obs. Houin) (doc. 2) Civ. 1ère, 21 nov, 2006 (doc. 3) - Effets : Com. 5 déc. 1989 (Bull. IV, n° 309) (doc. 4) Comparaison avec les effets du mandat conclu sans pouvoir : Civ.1. 2 nov. 2005 (D. 2005, IR, 2824 ; JCP 2005, IV, 3546 ; RTD. Civ. 2005, 138,

j'adresse mes plus vifs remerciements ; à M. François-Paul Blanc, à Mme Nezha Birar, j'exprime ma reconnaissance toute particulière. PLAN GENERAL Introduction..................................................................................p 3 Partie I. : L'émission de la garantie autonome........................................p 17 Titre I : La nature juridique de la garantie autonome...................................p 18 Chapitre 1 : Le champ d'application de la garantie autonome...