Civ 3 26 Février 1985

Pourtant, si l’œuvre conjointe de Bentham et Dumont fait référence encore aujourd’hui, c’est que les règles qui « paraissent de simple bon sens seront souvent traitées de paradoxe et heurteront des maximes consacrées par les préjugés et par l’usage »3. Le constat de Dumont au XIXe siècle résonne encore aujourd’hui. Un grand nombre de lieux communs sur la preuve méritent discussion. Et si les choses apparemment claires ne le sont pas réellement, celles généralement obscures le sont plus encore. Les

-2- AZENCOT Muriel| Thèse de doctorat | Décembre 2011 Avertissement La Faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. -3- AZENCOT Muriel| Thèse de doctorat | Décembre 2011 Remerciements A Monsieur le Professeur Georges KHAIRALLAH qui m'a accompagnée, écoutée et conseillée tout au long de l'élaboration de mon travail de recherche, A ma famille et mes amis pour leur

la maitrise de la fécondité et du développement des moyens de contraceptions. Il y a également l’évolution des droits de la femme. Quand est-ce que la femme a eu les mêmes droits dans le mariage que les Hommes par rapport au droit de la famille ? En 1985 ! Philosophie individualiste : elle a influencé l’évolution des droits de la femme et a donné naissance un certain nombre de courants de pensée mettant en avant l’individu dans sa particularité. è Le recul du mariage. En effet le PACS est devenu très

déterminées »: différence entre le mariage et le PACS C’est donc un accord de volonté en vue d’adhérer à un modèle légal. Le mariage est-il un contrat ou une institution Titre 1 : Condition de formation Titre 2 : Ses effets juridiques Titre 3 : Le divorce Titre 1 : La formation du mariage Le code civil subordonne la formation du lien matrimonial à certaines conditions : de fond et de forme. Chapitre préliminaire : La liberté du mariage Révolution : libertés individuelle dont la

de la 15e semaine à la 22e semaine. * Fœtus : à partir de la 22e semaine, si la mère accouche on considère qu’elle a eu un enfant alors qu’avant elle a fait une fausse-couche. Evolution du droit récente : arrêts de la Cour de cassation du 6 février 2008 sur la question de l’acte d’enfant sans vie. Règle de l’OMS : on considère qu’on a perdu un enfant à partir de 22 semaines OU lorsque le fœtus a atteint un poids minimum de 500g (avant les deux conditions devaient être remplies) : on a alors

PREAMBULE DE LA CONSTITUTION Rapport au Président de la République Décembre 2008 Table des matières    Introduction....................................................................................................................................3  Constitution et Préambule.................................................................................................................. 6  Le Préambule de la Constitution de 1958..................................................................

dommage. • Les obligations quasi contractuelles : L’obligation est de compenser un avantage reçu d’autrui sans justification. Le Code civil commence par les obligations quasi contractuelles appelées en doctrine les quasi-contrats. Le Titre 4 du Livre 3 du Code civil est ainsi intitulé « des engagements qui se forment sans conventions ». Le Chapitre 1er de ce Titre est consacré au quasi-contrats, tandis que le chapitre 2 du même titre est consacré aux délits et quasi-délits c’est à dire la responsabilité

hypothèses de dommages corporels et matériels, d’une garantie (indemnisation de plein droit) doit être accordé à ce type de victimes. Cette théorie de la garantie se place essentiellement du coté de la victime a influencé la Loi Badinter du 5 Juillet 1985 (circulation). A partir du moment où ces fondements sont bien établis on a observé, dans un souci de réparation, d’indemnisation, l’apparition de loi dite « d’indemnisation » (1998 responsabilité sur les produits défectueux) et multiplication de

bien spécifique et les règles unilatéral ce sont les règles qui circonscrire la compétence d’une loi ou d’une juridiction selon l’article 3 al 1 les lois de polices et de sureté obligent tous ceux qui se trouvent sur le territoire. L’al 2 : les immeubles situés en France sont soumis au droit français, les immeubles étrangers sont soumis à la loi étrangère et l’al 3 : l’Etat et la capacité des français sont régis par la loi française même s’ils résident à l’étranger. L’art 309 : la loi française s’applique

naissance , du coup avant l'enfant n'a pas de personnalité distincte de celle de sa mère. Toute la difficulté tient à la considération ou non du fœtus comme sujet de droit. La personne doit faire l'objet d'une déclaration qui sera réaliser dans les 3 jours qui suivent la naissance (art 55). sans cela , l'officier d'état civil ne pourra plus constater la naissance sur les registres d'état civil , qu'en vertu d'un jugement. La déclaration sera plus souvent effectuée par le père , le médecin, la sage